Loi
Loi ratifiant et promulguant la convention A/P 17/92 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale adoptée et signée à Dakar le 29 juillet 1992 par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest.
Loi ratifiant et promulguant la convention A/P 17/92 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale adoptée et signée à Dakar le 29 juillet 1992 par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest. (L/93/020/CTRN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 6 mai 1993. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/93/020/CTRN du 6 mai 1993, ratifiant et promulguant la convention A/P 17/92 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale adoptée et signée à Dakar le 29 juillet 1992 par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest.
Le Conseil Transitoire de Redressement National
Vu La Loi Fondamentale notamment en son article 93,
Vu L'avis de conformité à la Loi Fondamentale émis par la Cour Suprême en application des dispositions de l'article 78 de la Loi Fondamentale.
Après en avoir délibéré, adopte :
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Est ratifiée et promulguée la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale adoptée et signée à Dakar, République du Sénégal, par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté des Etats de l'Afrique de l'Ouest, CEDEAO.
Article 2
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'Etat.
Conakry, le 6 mai 1993 Général Lansana Conté