Loi
Loi portant dissolution de la commission nationale de restitution des biens saisis
Loi portant dissolution de la commission nationale de restitution des biens saisis (L/95/028/CTRN) — loi de la République de Guinée aujourd’hui abrogé, n’est plus en vigueur, du 30 juin 1995. Texte intégral, 5 articles.
Texte abrogé — il n’est plus en vigueur. Conservé pour la consultation historique et pour résoudre les renvois entre textes ; ne pas s’en prévaloir comme du droit applicable.
Loi L/95/028/CTRN portant dissolution de la commission nationale de restitution des biens saisis.
Le Conseil Transitoire de Redressement National,
Vu les dispositions de la Loi Fondamentale;
Notamment en ses articles 93 et 94;
Après en avoir délibéré adopte:
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article 1er
La Commission Nationale de Restitution de Biens Saisis instituée en vertu de l'Ordonnance n° 046/PRG/SGG/88 du 1er octobre 1998, est dissoute.
Article 2
Les tribunaux de l'Ordre Judiciaire sont compétents pour connaître de tous les cas de réclamation ou de contestation des décisions de la Commission Nationale de Restitution des Biens Saisis.
Article 3
La présente loi abroge toute disposition antérieure notamment l'ordonnance n° 046/PRG/SGG/88 du 1er octobre 1988 portant institution de la Commission Nationale de Restitution des Biens Saisis.
Article 4
La présente loi qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l'Etat.
Conakry, le 30 juin 1995 GENERAL LANSANA CONTE