Loi
Loi portant création de la Taxe sur la valeur Ajoutée
Loi portant création de la Taxe sur la valeur Ajoutée (L/95/035/CTRN) — loi de la République de Guinée aujourd’hui abrogé, n’est plus en vigueur, du 30 juin 1995. Texte intégral, 7 articles.
Texte abrogé — il n’est plus en vigueur. Conservé pour la consultation historique et pour résoudre les renvois entre textes ; ne pas s’en prévaloir comme du droit applicable.
Loi L/95/035/CTRN du 30 Juin 1995 Portant Création de la Taxe sur la valeur Ajoutée
Le Conseil Transitoire de Redressement National ;
820 Vu la Loi Fondamentale, notamment en ses Articles 93 et 94 ;
Après en avoir délibéré, adapte :
820 Le président de la République promulgue la Loi dont la tenir suit :
Article 1er
Il est institué sur les activités économiques exercées en République de Guinée, un régime de Taxe sur la valeur Ajoutée (TVA). Ce régime entre en vigueur le 1er avril 1996.
Article 2
« La Taxe sur la valeur Ajoutée se substitue aux taxes suivantes :
- * Taxe à la production ;
- * Taxe sur les affaires ;
- * Taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation.
821 Article 3 : Sont soumises à la TVA les opérations relevant d'une activité économique qui constituent une importation, une livraison de biens ou une prestation de Services, effectuées sur le Territoire de la République de Guinée, à titre onéreux, par un assujetti 821 Sont réputées activités économiques, les activités industrielles, commerciales, non commerciales, artisanales, agricoles, extractives ou forestières.
821 Article 4 : Sont assujetties à la taxe sur la valeur Ajoutée les personnes physiques ou morales, y compris les collectivités Publiques et les Organismes de droit public, qui réalisent à titre habituel ou occasionnel et d'une manière indépendante, des opérations imposables entrant dans le champ d'application de la taxe et accomplies dans le cadre d'une activité économique effectuée à titre onéreux.
Article 5
La loi de finances pour 1996 fixe le champ d'application, les exonérations, l'assiette et les taux de la TVA.
Article 6
Les modalités d'imposition, de déductions, de recouvrement, de contrôle ainsi que les obligations et le contentieux de la TVA sont fixés par DECRET.
Article 7
Le Ministère chargé des Finances est chargé de l'application de la présente Loi.
Article 8
La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera exécutée comme Loi de l'Etat et enregistrée et publiée au journal Officiel de la République.
Conakry, le 30 juin 1995 GENERAL LANSANA CONTE