Loi
Loi ratifiant et promulguant le protocole A/P 2 août 1994 signé le 6 août 1994 relatif au parlement de la communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)
Loi ratifiant et promulguant le protocole A/P 2 août 1994 signé le 6 août 1994 relatif au parlement de la communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) (L/97/011/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 2 mai 1997. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
Loi L/97/011/AN du 2 mai 1997, Ratifiant et promulguant le protocole A/P 2 août 1994 signé le 6 août 1994 relatif au parlement de la communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).
L'Assemblée Nationale ;
Vu les dispositions de la loi fondamentale notamment en ses articles 59 et 77 ;
Après en avoir délibéré, adopte ;
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Article 1
Est ratifié et promulgué le Protocole A/P 2 août 1994 signé le 6 août 1994 relatif au parlement de la communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest.
Article 2
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'Etat.
Conakry, le 2 mai 1997 Général Lansana Conté