Loi
Loi ratifiant et promulguant l'accord signé le 22 octobre 1996 entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement Fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie sur la Promotion et la Protection Réciproques des Investissements
Loi ratifiant et promulguant l'accord signé le 22 octobre 1996 entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement Fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie sur la Promotion et la Protection Réciproques des Investissements (L/97/012/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 20 mai 1997. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
L’Assemblée Nationale,
Vu les dispositions de la loi fondamentale notamment en ses articles 59 et 77 ;
Après en avoir délibéré, adopte :
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Est ratifié et promulgué l’accord signé le 22 octobre 1996, entre 25 Mai 1997. le gouvernement de la République de Guinée et le gouvernement Fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie sur la promotion et la protection réciproques des investissements.
Article 2
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l’État.
Conakry, le 20 mai 1997 GÉNÉRAL LANSANA CONTE