Loi portant Loi de Règlement pour 1998

Loi L/26/2001/AN du 31 Décembre 2001, portant Loi de Règlement pour 1998.

L'Assemblée Nationale ;

Vu les dispositions de la loi fondamentale en ses articles 59, 61 et 62 ;

Vu la loi organique 007 du 23 décembre 1991 relative aux lois de Finances notamment en ses articles 41 et 42 ;

Vu la loi organique 007 du 23 décembre 1991 relative aux lois de Finances notamment en ses articles 41 et 42 ;

Vu les dispositions de la loi L/98/AN/035 du 25 décembre 1998, portant loi de Finances rectificative 1998 ;

Le Président de la République promulgue la Loi dont teneur suit :

Article 1 content_copy

Conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi L/91/007 du 23 décembre 1991 relative aux lois de Finances le compte de résultat de la gestion 1998 est définitivement arrêté comme suit :

• - Recettes recouvrées : 538 872 753 612
• - Dépenses exécutées : 524 665 725 479
• - Exédient des recettes sur les dépenses : 14 207 028 133

Ce résultat est étayé par les états de développement des recettes et dépenses annexés à la présente loi.

Article 2 content_copy

L'exécution des recettes du budget de l'état exercice 1998 se décompose ainsi : Recettes Fiscales 464 025 602 056 Titre I : Impôts et taxes sur Revenus et Bénéfices 54 282 188 424 Titre II : Droit et taxes liquidés par la D.N.D 189 647 034 306 Titre III : Taxes spéciales sur biens et services 185 210 736 566 Titre IV : Autres droits et taxes liquidés par la DNI 34 885 642 760 Recettes Non Fiscales 23 924 570 570 Titre V : Recettes Administratives 6 747 043 232 Titre VI : Autres recettes non fiscales 17 177 527 338 Total recettes intérieures Dons et Emprunts 487 950 172 626

Titre VII : Ressources extérieures non affectées aux projets 50 922 580 986 Titre VIII : Ressources extérieures affectées aux projets 50 922 580 986 Total général des Recettes 538 872 753 612

Article 3 content_copy

Les dépenses exécutées se répartissent ainsi qu'il suit : Titre I : Dettes Publiques 144 278 771 242 Titre II : Dépenses de personnel 165 485 546 200 Titre III : Dépenses de fonctionnement 91 380 715 839 Titre IV : Interventions 35 338 165 959 Titre V : Investissement B.N.D 28 829 981 794 Titre VI : Investissement Financier 8 429 963 459 Total dépenses Hors finex 473 743 144 493

Dépenses sur Ressources extérieures affectées aux projets 50 922 580 986

Total Général des Dépenses : 524 665 725 479

Article 4 content_copy

Le transfert de l'excédent des recettes sur les dépenses au compte 80 « résultat de la loi de Finances » est autorisé conformément aux dispositions de l'article 41 alinéa 3 de la loi organique relative aux lois de Finances.

Article 5 content_copy

Conformément aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article 41 de la loi organique relative aux lois de Finances sont autorisées les ouvertures et annulations de crédits ci-après par titre :

• - Ouverture : 4 776 513 476
• - Annulations : 104 697 821 234

• - Ouverture : 5 956 381 953
• - Annulations : 21 161 341 753

• - Ouverture : 20 401 165 216
• - Annulations : 20 073 955 377

• - Ouverture : 8 254 950 044
• - Annulations : 7 179 873 085

Titre V : Dépenses d'investissement sur B.N.D.

• - Ouverture : néant
• - Annulations : 31 170 018 206

• - Ouverture : 4 429 963 459
• - Annulation : 500 000 000
• - Dépenses d'investissement Financement extérieur
• - Ouverture :
• - Annulations : 270 287 419 014 FG

Article 6 content_copy

La ventilation par chapitres et articles de ces ajustements de crédits est annexée à la présente loi.

Article 7 content_copy

La présente loi abroge toutes dispositions antérieures et contraires à la loi de Finances rectificatives et règle définitivement la gestion de 1998 du budget général de l'État.

Article 8 content_copy

La présente loi sera enregistrée et publiée dans le Journal Officiel de la République. Conakry, le 31 Décembre 2001

GENERAL LANSANA CONTE

Présidence de la République

Secrétariat Général du Gouvernement