Ordonnance
Ordonnance relative aux organismes de promotion des investissements privés
Ordonnance relative aux organismes de promotion des investissements privés (O/91/024) — ordonnance de la République de Guinée aujourd’hui abrogé, n’est plus en vigueur, du 18 février 1991. Texte intégral, 10 articles.
Texte abrogé — il n’est plus en vigueur. Conservé pour la consultation historique et pour résoudre les renvois entre textes ; ne pas s’en prévaloir comme du droit applicable.
Ordonnance O/91/024 du 18 février 1991 relative aux organismes de promotion des investissements privés
Le Président de la République,
Vu la Loi Fondamentale promulguée par le décret n° 250/PRG/SGG/90 en date du 31 décembre 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des Services publics ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa session extraordinaire du 26 décembre 1990 ;
Ordonne :
Article 1
Il est créé un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommé " Centre de Création et de Développement des Entreprises", en abrégé "CCDE", sous la tutelle du Ministère chargé de l'industrie. Il a son siège à Conakry.
Article 2
Le Centre de Création et de développement des Entreprises a pour mission d'exécuter et d'impulser la politique du Gouvernement en matière de création et de développement d'entreprises par des promoteurs de nationalité guinéenne.
Article 3
Le Centre National de Promotion des Investissements Privés, en abrégé "CNPJ", créé par l'ordonnance n° 269/PRG/85 du 13 novembre 1985 est transformé en établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, sous la tutelle du Ministère chargé du plan. Il a son siège à Conakry.
Article 4
Le Centre National de Promotion des Investissements Privés a pour mission d'exécuter et d'impulser la politique du Gouvernement en matière de promotion des investissements privés étrangers en Guinée.
Article 5
Le Centre de Création et de Développement d'Entreprises et le Centre National de Promotion des Investissements Privés coordonnent leurs activités, en particulier pour la promotion de projets d'investissement associant des investisseurs de nationalité guinéenne et des investisseurs de nationalité étrangère.
Article 6
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les attributions et l'organisation du Centre de Création et de
Développement d'entreprises et du Centre National de Promotion des Investissements Privés.
Article 7
Les biens affectés à l'Office National de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises et au Bureau d'Aide à la Reconversion des Agents de la Fonction Publique sont transférés, à compter du 1er janvier 1991, au Centre de Création et de développement des entreprises. Les biens affectés au Centre National de Promotion des Investissements Privés créé sous forme d'organisme public avec personnalité civile et autonomie financière demeurent la propriété dudit Centre sous sa forme d'établissement public à caractère administratif.
Article 8
Sont et demeurent abrogées les dispositions de l'ordonnance n° 260/PRG/85 du 13 novembre 1985, du décret n° 028/PRG/86 du 22 avril 1986 et du décret n° 269/PRG/86 du 03 décembre 1986.
Article 9
La présente ordonnance, qui prend effet à compter du 1er janvier 1991, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.
Conakry, le 18 février 1991 Général Lansana CONTE.