Décision
Décision conjointe portant mise en place d'une Commission de gestion des moyens financiers et matériels destinés aux élections
Décision conjointe portant mise en place d'une Commission de gestion des moyens financiers et matériels destinés aux élections (D/2009/0047/MATAP/CENI) — décision de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 13 mai 2009. Texte intégral, 14 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
Sommaire · 3
DECISION CONJOINTE D/2009/0047/MATAP/CENI DU 13 MAI 2009, PORTANT MISE EN PLACE D'UNE COMMISSION DE GESTION DES MOYENS FINANCIERS ET MATERIELS DESTINES AUX ELECTIONS.
LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DES AFFAIRES POLITIQUES (MATAP),
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE (CENI),
Vu le communiqué n°001/CNDD du 23 Décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement (CNDD), suspension de la constitution et la dissolution du Gouvernement ;
Vu le communiqué n°009/CNDD du 24 Décembre 2008, précisant sa volonté de restituer le pouvoir aux civils dans un bref délai ;
Vu l'Ordonnance n°006/CNDD du 29 Décembre 2008, portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°007/CNDD du 29 Décembre 2008, portant attributions et Prérogatives du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°008/CNDD du 29 Décembre 2008, portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement ;
Vu la Loi Organique L/91/012/CTRN du 23 décembre 1991, portant code électoral tel que modifié jusqu'à ce jour ;
Vu l'Ordonnance n°015/CNDD/2009 du 4 Janvier 2009, portant gestion du processus Electoral ;
Vu le Décret D/2009/001/PRG/SGG du 14 Janvier 2009, nommant les membres du Gouvernement.
Vu le protocole d'Accord en date du 1er Avril 2009 entre le MATAP et la CENI relatif aux modalités de gestion du Processus électoral.
DECIDENT:
Article 1er
Il est créé, au niveau du MATAP et de la CENI, une Commission chargée de la gestion des moyens financiers et matériels destinés aux élections.
Cette Commission est composée comme suit :
- 1. Président : Le Représentant de la CENI
- 2. Vice Président : Le Représentant du MATAP
- 3. 1er Rapporteur : Le Représentant du MATAP
- 4. 2ème Rapporteur : Le Représentant de la CENI
- 5. Membres : Un Représentant de la CENI Un Représentant du MATAP Un Représentant du MEF/DNMP Un Représentant du l'UTG/PNUD Les Représentants des Partenaires au développement.
Article 2
Attributions et Fonctionnement :
La Commission est chargée :
- 1. d'élaborer et d'exécuter le Budget électoral consolidé
- 2. de mobiliser les fonds destinés au financement des élections tant au niveau de l'Etat qu'à celui des partenaires au développement ;
- 3. de gérer les moyens financiers et matériels destinés aux opérations électorales et assurer le suivi de la trésorerie ;
- 4. de passer et /ou valider toutes propositions de commandes, conformément à la réglementation en vigueur, et en suivre l'exécution ;
- 5. de veiller à l'application correcte des recommandations des organes de gestion du Processus Electoral ;
- 6. de produire des rapports financiers bimensuels ;
- 7. d'élaborer un manuel de procédures administratives et financières
- 8. de donner les avis motivés sur toute question liée à la gestion des ressources du processus ;
- 9. d'assurer l'interface avec les contributeurs au processus électoral.
- 10. de rendre compte périodiquement des activités de la commission au Ministre de l'Administration du Territoire et des Affaires Politiques et au Président de la CENI ;
La Commission se réunit deux fois par semaine ou sur convocation de son Président
Article 3
La Commission peut faire appel à toute personne ressource dont la contribution est jugée utile à l'accomplissement de sa mission.
Les dépenses de fonctionnement de la Commission sont imputables au Budget des élections
Article 5
La Commission cesse toute activité après le dépôt de son Rapport final.
Article 6
La présente Décision qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.
Conakry, le 13 Mai 2009
Le Ministre de l'Administration
Du Territoire et des Affaires Politiques
Le Président de la
Commission Electorale
Nationale Indépendante
(CENI)
Dr Frédéric KOLIE
Ben Sékou SYLLA
MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Mesdames et Messieurs les Représentants des Institutions Internationales, les Chefs des Missions Diplomatiques et Consulaires accréditées en Guinée, les Directeurs Généraux des Banques et Assurances, les Notaires, les Avocats, les Commissaires Priseurs, les Huissiers de Justice, les Experts géomètres, les Opérateurs Economiques, les Commerçants, les Compagnies Minières et Industrielles, les Sociétés et les Particuliers.
Mesdames et Messieurs,
Il parait opportun de porter à votre connaissance, que le Secrétariat Général du Gouvernement a pris toutes les dispositions nécessaires pour inscrire le Journal Officiel parmi ses priorités, afin d'assurer la régularité de sa parution.
Il est important de rappeler que le Journal Officiel consacre la solennité des textes légaux.
En effet, les dispositions du Code civil guinéen, en ses articles 1 et 3 stipulent :
« Les Lois sont exécutoires sur toute l'étendue du territoire de la République de Guinée en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République après leur publication »
« La publication est l'opération qui porte la loi à la connaissance du public. Elle se fait au moyen d'une insertion au Journal Officiel ».
Mesdames et Messieurs,
La Loi n'est opposable aux tiers que lorsqu'elle est publiée au Journal Officiel de la République.
Par conséquent, le Secrétariat Général du Gouvernement vous demande de bien vouloir apporter votre soutien au Journal Officiel de la République, en vous y abonnant massivement.
Conakry, le 19 Janvier 2009
LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
L'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT)
UN ETABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME :
Garant des Droits de l'Etat, des Opérateurs et des Consommateurs.
Objectif Principal:
Assurer un développement harmonieux des TIC en République de Guinée au bénéfice de tous.
Stratégie
- - Soutien et appui aux opérateurs qui respectent leurs engagements, les Lois et Règlements de la République ;
- - Répression sévère et tolérance zéro pour les auteurs de fraude.
L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (ARPT)
UN ETABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME
AU SERVICE DE LA NATION, DES OPERATEURS
LOCAUX ET DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS
OUVERTS AU PUBLIC
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Dépôt légal - N° 9 et 10 des 10 et 25 Mai 2009