Décret / Arrêté
Arrêté A/2005/5637/MEF/MJGS/SGG du 18 novembre 2005 fixant les tarifs des actes notariés et des prestations diverses
Arrêté A/2005/5637/MEF/MJGS/SGG du 18 novembre 2005 fixant les tarifs des actes notariés et des prestations diverses.
1 article A/2005/5637/MEF/MJGS/SGG
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