Arrêté conjoint portant modification de l'Arrêté conjoint A/2005/5637/MEF/MJGS/SGG du 18 novembre 2005, fixant les tarifs des actes notariés et des prestations diverses

ARRETE CONJOINT AC/2013/2322/MECJGS/MDB/SGG DU 21 JUIN 2013, PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE CONJOINT A/2005/5637/MEF/MJGS/SGG DU 18 NOVEMBRE 2005, FIXANT LES TARIFS DES ACTES NOTARIES ET DES PRESTATIONS DIVERSES.

LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA JUSTICE
ET GARDE DES SCEAUX
ET
LE MINISTRE DELEGUE AU BUDGET

Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/93/003/CTRN du 18 Février 1993, portant Statut des Notaires ;

Vu la Loi L/95/021/CTRN du 06 Juin 1995, portant Organisation de la Justice en République de Guinée, modifiée par la loi L/98/014/AN du 16 juin 1998;
Vu le Décret D/2011/096/PRG/SGG du 18 Mars 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice Garde des Sceaux;
Vu le Décret D/2011/118/PRG/SGG du 14 Avril 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère Délégué au Budget;
Vu le Décret D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement;
Vu les recommandations du Comité de Pilotage des Réformes pour l'Amélioration du Climat des Affaires.

ARRETENT:

Article 1er content_copy

sont et demeurent modifiés les tarifs des Notaires fixés dans le point (II) de l'Arrêté A/2005/5637/MEF/MJGS/SGG du 18 Novembre 2005 ainsi qu'il suit :

• - De 10.000.001 à 50.000.000 GNF 2,5% au lieu de 3% de la valeur transactionnelle
• - De 50.000.001 à 150.000.000 GNF 1,5% au lieu de 2% de la valeur transactionnelle les autres parties restent sans changement.

Article 2 content_copy

Le présent Arrêté, qui abroge toute disposition contraire, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 21 Juin 2013 LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX