Décret / Arrêté
Décret portant attributions et organisation du Ministère de la Justice
Décret portant attributions et organisation du Ministère de la Justice (D/2011/096/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée aujourd’hui abrogé, n’est plus en vigueur, du 18 mars 2011. Texte intégral, 17 articles.
Texte abrogé — il n’est plus en vigueur. Conservé pour la consultation historique et pour résoudre les renvois entre textes ; ne pas s’en prévaloir comme du droit applicable.
Sommaire · 6
DECRET D/2011/096/PRG/SGG DU 18 MARS 2011
PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029 du 31 décembre 2001, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;
Vu la Loi L/2007/013/AN du septembre 2007, portant création de la Commission Electorale Nationale Indépendante ;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 27 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 4 janvier 2011, portant nomination des Ministres.
DECRETE :
CHAPITRE 1 : DISPOSITION GENERALES
Article 1er
Le Ministère de la Justice a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'organisation et de fonctionnement des institutions judiciaires et d'en assurer le suivi.
A ce titre, il est particulièrement chargé :
- - de concevoir, d'élaborer et de mettre en œuvre la législation et la réglementation en matière civile, commerciale, administrative, pénale, ainsi que les procédures y afférentes ;
- - de concevoir et de mettre en œuvre des Stratégies et Programmes découlant des grandes orientations du Gouvernement en matière de justice et de formation du système de droit guinéen ;
- - d'élaborer les règles d'organisation, de fonctionnement et de compétence des juridictions et des services pénitentiaires ;
- - d'organiser les conditions d'accès égal à la justice et de veiller à la primauté du Droit ;
- - de rendre effective l'assistance judiciaire ;
- - d'assurer la promotion et la protection des droits et libertés fondamentales et la prise en charge de la population pénale ;
- - de contribuer à la formation et au perfectionnement des Personnels et d'assurer l'entraide internationale en matière de justice ;
- - de contribuer à l'élaboration du Droit International et de veiller à son intégration dans le droit interne ;
- - de veiller à la mise en œuvre des conventions internationales et au règlement des contentieux internationaux ;
- - d'organiser et de gérer les matières relatives aux armoiries de la République et au Sceau de l'Etat ;
- - de contribuer à la consolidation de l'Etat de droit ;
- - de participer à la mise en place des conditions garantissant l'exercice des libertés publiques et individuelles ;
- - de participer à la prévention de violation des Libertés Publiques et individuelles.
CHAPITRE II : ORGANISATION
Article 2
Pour accomplir sa mission, le Ministère de la Justice comprend :
- - un Secrétariat Général ;
- - un Cabinet ;
- - des Services d'Appui ;
- - des Directions Nationales ;
- - des Services Rattachés ;
- - des Organes consultatifs.
Article 3
Le Cabinet du Ministre comprend :
- - un Chef de Cabinet ;
- - un Conseiller Technique ;
- - un Conseiller chargé de Mission ;
- - un Attaché de Cabinet.
Article 4
Les Services d'appui sont :
- - l'Inspection Générale des Services Judiciaires ;
- - le Service National du Casier Judiciaire ;
- - le Service National d'Exécution des Décisions Judiciaires ;
- - la Division des Affaires Financières ;
- - la Division des Ressources Humaines ;
- - le service des Archives ;
- - le Service National des Infrastructures Judiciaires et Pénitentiaires ;
- - la Cellule Genre et Equité ;
- - le Secrétariat Central.
J.O Mars 2011
Article 5
Les Directions Nationales sont :
- - la Direction Nationale des Affaires Criminelles et Grâces ;
- - la Direction Nationale des Affaires Civiles et du Sceau ;
- - la Direction Nationale de l'Administration Pénitentiaire ;
- - la Direction Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.
Article 6
Les Services rattachés sont :
- - le Centre de Formation et de Documentation Judiciaire ;
- - la Chambre d'Agriculture de Guinée
Article 7
Les Organes consultatifs sont :
- - la Commission Nationale de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ;
- - la Commission d'Avancement et de Discipline des Magistrats du Parquet et de l'Administration Centrale du Ministère de la Justice ;
- - le Conseil de Discipline.
CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES
Article 8
Des Décrets du Président de la République fixant séparément les Attributions et l'Organisations de l'Inspection Générale des Services Judiciaires, des Services rattachés et des Organes consultatifs.
Article 9
Des Arrêtés du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, fixent séparément les attributions et l'organisation des Services d'Appui et des Directions Nationales.
Article 10
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré et publié au journal Officiel de la République.
Conakry, le 18 Mars 2011
Professeur Alpha CONDE