Décret / Arrêté
portant fixation du barème des frais administratifs, honoraires des arbitres et conciliateurs de la Chambre d'Arbitrage de Guinée (en Francs Guinéens)
portant fixation du barème des frais administratifs, honoraires des arbitres et conciliateurs de la Chambre d'Arbitrage de Guinée (en Francs Guinéens) (A/2016/035/MJ/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 8 février 2016. Texte intégral, 2 articles.
Visas
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
*Travail - Justice - Solidarité*
portant fixation du barème des frais administratifs, honoraires des arbitres et conciliateurs de la Chambre d'Arbitrage de Guinée (en Francs Guinéens)
N° A/2016/035/MJ/CAB/SGG du 8 février 2016
ARRETE A/2016/035/MJ/CAB/SGG DU 08 FEVRIER 2016, PORTANT FIXATION DU BAREME DES FRAIS ADMINISTRATIFS, HONORAIRES DES ARBITRES ET CONCILIATEURS DE LA CHAMBRE D'ARBITRAGE DE GUINÉE (EN FRANCS GUINEENS)
LE MINISTRE,
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/92/043/CTRN du 8 Décembre 1992, portant Adoption et Promulgation des première et deuxième parties du Code des Activités Economiques modifiées par la loi L/98/015/AN du 16 Juin 1998;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le Décret D/2011/096/PRG/SGG du 18 Mars 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice;
Vu le Décret D/1998/150/PRG/SGG du 17 Aout 1998, portant Création de la Chambre d'Arbitrage de Guinée.
ARRETE:
Article 1er
les présentes dispositions, tiennent lieu de barème des frais administratifs et honoraires des arbitres et conciliateurs de la Chambre d'Arbitrage de Guinée.
Article 2
Les frais administratifs et honoraires à acquitter pour une procédure d'arbitrage ou de conciliation à la Chambre d'Arbitrage de Guinée, sont fixés ainsi qu'il suit: TABLEAUX DE CALCUL DES FRAIS ADMINISTRATIFS ET DES HONORAIRES DES ARBITRES:
I - OUVERTURE DU DOSSIER: 1.500.000 GNF
II - FRAIS ADMINISTRATIFS POUR UNE DEMANDE D'ARBITRAGE
[tbl-3.md](tbl-3.md)
III-FRAIS ADMINISTRATIFS POUR LES DEMANDES PARTICULIERES
[tbl-4.md](tbl-4.md)
IV-HONORAIRES DES ARBITRES
[tbl-5.md](tbl-5.md)
N.B: - Ce barème, donné à titre indicatif, propose le minimum des honoraires des arbitres. Le montant définitif est arrêté de commun accord entre le ou les arbitres concernés et les parties sous le contrôle du Secréariat de la Chambre d'Arbitrage
TABLEAUX DE CALCUL DES FRAIS ADMINISTRATIFS ET DES HONORAIRES DU CONCILIATEUR
I- OUVERTURE DU DOSSIER: 1.500.000 GNF
II- FRAIS ADMINISTRATIFS POUR UNE DEMANDE DE CONCILIATION
[tbl-6.md](tbl-6.md)
III - HONORAIRES DU CONCILIATEUR
[tbl-7.md](tbl-7.md)
N.B: Ce barème donné à titre indicatif, propose le minimum des honoraires du conciliateur. Le montant définitif est arrêté de commun accord entre le conciliateur concerné et les parties sous le contrôle du Secréariat de la Chambre d'Arbitrage.
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.