Loi
Loi portant adoption et promulgation des première et deuxième parties du Code des activités économiques
Loi portant adoption et promulgation des première et deuxième parties du Code des activités économiques (L/92/043/CTRN) — loi de la République de Guinée aujourd’hui abrogé, n’est plus en vigueur, du 8 décembre 1992. Texte intégral, 6 articles.
Texte abrogé — il n’est plus en vigueur. Conservé pour la consultation historique et pour résoudre les renvois entre textes ; ne pas s’en prévaloir comme du droit applicable.
Le Conseil transitoire de redressement national, après en avoir délibéré, a adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Sont adoptées et promulguées les première et deuxième parties du Code des activités économiques, figurant en annexe à la présente loi (*).
Article 2
Les commentaires officiels joints aux dispositions du Code des activités économiques ont valeur interprétative.
Article 3
Sont abrogés et remplacés par les dispositions du Code des activités économiques, avec effet du jour de l’entrée en vigueur de celles-ci, tous textes législatifs et réglementaires dont l’objet est désormais codifié, et notamment :
- - les lois du 28 mai 1838 et du 4 mars 1889 relatives aux faillites et banqueroutes, rendues applicables en Guinée, ainsi que leurs textes modificatifs et leurs textes d’application ;
- - le décret n° 171/61 du 2 juin 1961 sur le registre du commerce ;
- - l’ordonnance n° 119/85 du 17 mai 1985 portant réglementation des sociétés commerciales, ainsi que ses textes modificatifs et ses textes d’application ;
- - l’ordonnance n° 063/87 du 29 juillet 1987 portant sur l’exercice des activités commerciales par les personnes physiques et morales, ainsi que ses textes modificatifs et ses textes d’application ;
- - l’ordonnance n° 005/88 du 10 février 1988 portant statut général des organisations à caractère coopératif et précoopératif en Guinée ;
- - l’ordonnance n° 025/90 du 3 mai 1990 portant sur les formalités de déclaration des entreprises et suppression de l’agrément commercial ou industriel ;
- - l’ordonnance n° 061/90 du 26 juillet 1990 portant statut de l’artisan.
Article 4
Les dispositions de la loi L/92/026/CTRN du 6 août 1992 relative à la Chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture de la République de Guinée sont codifiées et insérées dans la première partie du Code des activités économiques, livre III chapitre II section 1, articles 991 à 1111 inclus.
Article 5
Toute erreur matérielle que contiendrait le Code des activités économiques peut être corrigée par simple arrêté du ministre de la Justice publié au Journal Officiel.
Article 6
La présente loi et son annexe seront enregistrées et publiées au Journal Officiel de la République et exécutées comme loi de l’État.
Conakry, le 8 décembre 1992 Général Lansana CONTE.