portant règlement de conciliation de la Chambre d'Arbitrage de Guinée

Article 1 content_copy

CHAMP D’APPLICATION 1-1 Ce règlement s’applique lorsque les parties désirent trouver une solution amiable à un différend par la médiation ou la conciliation sous l’égide de la Chambre d’Arbitrage de Guinée et conformément à ce règlement. 1-2 Tout différend peut faire l’objet d’une conciliation par les soins d’un conciliateur unique choisi d’un commun accord par les parties ou, à défaut, désigné par le Secrétariat de la Chambre d’Arbitrage de Guinée (C.A.G).

Article 2 content_copy

RÔLE DE LA CHAMBRE D’ARBITRAGE La Chambre a pour mission générale d’assurer l’application du règlement et jouit pour cela de tous les pouvoirs nécessaires. La Chambre doit agir avec diligence en prenant en considération l’intérêt pour les parties de voir le différend réglé à l’amiable, équitablement, rapidement et au meilleur coût. Le centre s’assure que les parties sont traitées sur un pied d’égalité et qu’elles peuvent faire valoir leurs prétentions.

Article 3 content_copy

RESPONSABILITES La Chambre et le médiateur ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice des fonctions qui leur sont attribuées par ce rcglerncnt. Toutefois, lorsque le conciliateur est choisi par les parties elles-mêmes, la Chambre n’est pas responsable des actes, omissions ou négligence de celui-ci.

Article 4 content_copy

QUALITÉ ET RÔLE DU CONCILIATEUR 4-1 Qualités du Conciliateur Pour agir comme conciliateur, une personne doit être indépendante, professionnellement familière avec l’objet du litige, impartiale et le demeurer pendant toute la durée de la médiation. Le Conciliateur pressenti doit immédiatement informer la Chambre et les parties de toute cause qui pourrait soulever des doutes quant aux qualités visées à l’alinéa précédent. Le Conciliateur accepte d’agir sous l’égide de la Chambre, conformément à ce règlement et à l’accord des parties. 4-2 Role du Conciliateur Le Conciliateur aide les parties, d’une manière indépendante et impartiale, dans leurs efforts pour parvenir à un règlement amiable du différend.

Le Conciliateur est guidé par les principes d’objectivité. D’équité et de justice, notamment des droits et des obligations des parties, des usages dans le secteur des affaires considéré et des circonstances du différend, y compris les habitudes commerciales établies entre les parties. Le Conciliateur applique et interprète ce règlement quant à ses devoirs et responsabilites. Toute autre partie du règlement est interprétée par la Chambre.

Article 5 content_copy

OBLIGATIONS DES PARTIES Les parties doivent de bonne foi collaborer avec le Conciliateur et notamment satisfaire à sa demande de produire des documents écrits, de présenter des preuves ou de participer à des réunions. Les parties s’engagent à ne pas entamer en cours de médiation une procédure arbitrale ou judiciaire relative au différend objet de la médiation, sauf si une telle démarche est nécessaire pour préserver leurs droits à titre conservatoire. Mais si la médiation échoue, les parties sont libres de recourir à l’arbitrage ou de s’adresser aux tribunaux si elles ne sont pas liées par une convention d’arbitrage.

Article 6 content_copy

DÉROULEMENT DE LA MEDIATION 6-1 La partie qui desire recourir à la conciliation adresse sa demande au Secrétariat de la Chambre d’Arbitrage, en exposant succinctement l’objet de sa demande et en y joignant le montant du droit d’ouverture du dossier fixé par le Secrétariat, conformément au barème des frais administratifs applicables à la procédure de conciliation. La somme versée est définitivement acquise à la Chambre d’Arbitrage. 6-2 Dans le délai de 15 jours, à compter du paiement du droit d’ouverture du dossier, le Secrétariat de la Chambre d’Arbitrage informe la partie adverse de la demande dont elle est l’objet. Il lui est imparti un délai de 15 jours pour faire savoir si elle accepte ou refuse de participer à la tentative de conciliation. Si l’adversaire est favorable à ladite procédure, il en avise immédiatement le Secrétariat Général par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie. Faute de répondre dans le délai imparti ou en cas de réponse négative, la demande de conciliation est considérée comme réjétée et le Secrétariat informe la partie demanderesse de ce rejet dans les plus brefs délais. En cas d’acceptation, le Secrétariat invite les parties à choisir un conciliateur dans un délai de 15 jours. A défaut d’accord entre les parties, le Scuéiandi choisi un conciliateur et invite les parties à lui verser les honoraires du conciliateur et la provision pour les frais de la procédure de conciliation. Le conciliateur impartit aux parties un délai pour faire valoir leurs moyens. 11 diligente librement la tentative de conciliation, guidé par les principes d’impartialité, d’équité et de justice. Il fixe, en accord avec les parties, le lieu de la tentative de conciliation. Les parties peuvent se faire assister par le conseil de leur choix. La procédure de conciliation ne doit pas excédertrois (3) mois. Le délai commence à courir à compter de la date de nomination du conciliateur.

Article 7 content_copy

7-1 La conciliation a un caractère confidentiel que toute personne y participant à un titre quelconque est tenue de respecter. C’est une procédure privée qui se déroule à huit dos et à laquelle ne peuvent assister que les personnes invitées par une partie avec l’accord du conciliateur. 7-2 Lorsque le conciliateur reçoit d’une partie des informations concernant le différend, il peut les révéler à l’autre partie afin qu’elle soit en mesure de lui présenter toute explication qu’elle juge utile. Toutefois, lorsqu’une partie fournit une information au conciliateur sous la condition expresse qu’elle demeure confidentielle, le conciliateur ne doit pas la devoiler à l’autre.

Article 8 content_copy

La tentative de conciliation prend fin suivant le cas :

• - par la signature d’un accord par les parties. Les parties sont liées par cet accord. Celui-ci demeure confidentiel, sauf si sa mise en œuvre ou son application impose sa révélation ;
• - par la rédaction d’un procès-verbal par le conciliateur constatant que la tentative de conciliation a échoué. Ce procès-verbal n’est pas motivé ;
• - par la notification au conciliateur, a tout moment de la tentative de conciliation, par Jes parties ou l’une d’entre d’elles, de la décision de ne pas poursuivre cette tentative.

Article 9 content_copy

Dès la fin de la conciliation, le conciliateur communique au Secrétariat de la Chambre d’Arbitrage, selon le cas, le projet de transaction signé par les parties, le procès - verbal de non-conciliation, le procès-verbal de carence ou de la décision des parties ou de l’une d’entre elles de ne pas poursuivre la tentative de conciliation.

Article 10 content_copy

A la fin de la procédure, le Secrétariat liquide les frais et les notifies par écrit aux parties. Sauf convention contraire entre les parties, ces frais sont repartis à parts égales entre elles.

Article 11 content_copy

Le Secrétariat Général peut faire des observations de forme sur le projet de transaction. Il appose sa signature sur le texte définitif et délivre des originaux aux différentes parties, après qu’elles aient versé l’intégralité des sommes dues.

Article 12 content_copy

Sauf accord des parties, le conciliateur s’interdit de remplir Jes fonctions d’arbitre, d’expert, de représentant ou de conseil d’une partie, dans une procédure judiciaire ou arbitrate relative au litige ayant fait l’objet de la procédure de conciliation. Les parties, elles aussi, s’interdisent de le citer comme témoin dans une telle procédure, sauf accord entre elles.

Article 13 content_copy

Les parties s’engagent à ne pas faire état comme élément de preuve, dans une procédure arbitrale ou judiciaire ria qi lelnLie nature qu’elle puisse être :

• - de vues exprimées ou des suggestions faites par l’autre partie à l’égard d’une solution éventuelle du litige ;
• - des propositions présentées par le conciliateur ;
• - du fait que l’une d’entre elles ait indiqué qu’elle était prête à accepter une proposition d’accord présentée par le conciliateur.

DISPOSITIONS FINALES

Article 14 content_copy

Les présentes dispositions, tiennent lieu de règlement de conciliation de la Chambre d’Arbitrage de Guinée.

Article 15 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures entre en vigueur à la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 08 Février 2016

Maître Cheick SAKO