Arrêté portant attributions et organisation du Centre de Formation et de Documentation Judiciaires

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ARRETE A/2013/2683/MJ/CAB/SGG DU 16 JUILLET 2013, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU CENTRE DE FORMATION ET DE DOCUMENTATION JUDICIAIRES.

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Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, portant Remaniement partiel du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2011/096/PRG/SGG du 18 Mars 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice.

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre d'État en charge de la Justice, Garde des Sceaux, le Centre de Formation et de Documentation Judiciaires de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale, a pour mission la conception, l'élaboration, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de formation professionnelle du personnel judiciaire et auxiliaires de justice et d'en assurer le suivi. A cet effet, il est particulièrement Chargé :

• - de concevoir, d'élaborer des programmes de formation et de perfectionnement du personnel judiciaire et de veiller à leur exécution ;
• - de concevoir et d'élaborer les modules de formation ;
• - de veiller à l'organisation du concours de recrutement des auditeurs de justice ;
• - de veiller au respect des programmes de formation et de perfectionnement des magistrats et du personnel de l'administration centrale ;
• - de veiller à la formation et au perfectionnement des auxiliaires de Justice ;

• - d'organiser des séminaires, conférences, journées d'études colloque de formation ou de vulgarisation ;
• - d'assurer et de maintenir les échanges d'informations avec les réseaux d'informations et de documentation judiciaires sur le plan national, régional et international ;
• - d'assurer la sélection et l'envoi des magistrats et greffiers en stage à l'étranger ;

Article 2 content_copy

Le Centre de Formation et de Documentation Judiciaires est dirigé par un Directeur nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre d'Etat en charge de la Justice, Garde des Sceaux.
Le Directeur dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités du Centre.

Article 3 content_copy

Le Directeur est assisté d'un Directeur adjoint nommé dans les mêmes conditions qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Directeur Adjoint est particulièrement chargé :

• - d'assister le Directeur dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités du Centre ;
• - d'assurer la coordination technique des services ;
• - de superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités du Centre ;
• - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur dans le cadre du service.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Centre de formation et de documentation judiciaires comprend :

• - un Service d'Appui ;
• - des Départements Techniques.

Article 5 content_copy

Le Service d'Appui est le Service Administratif et Financier.

Article 6 content_copy

Le Service Administratif et Financier de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'Administration centrale est chargé :

• - de centraliser les avant-projets de budget des services du Centre et de préparer la synthèse définitive en relation avec la Division des Affaires Financières du Ministère ;
• - d'élaborer et d'exécuter le budget du Centre ;
• - d'assurer la gestion comptable et financière du Centre ;
• - d'assurer l'approvisionnement et la gestion du matériel et des équipements ;
• - d'élaborer les rapports financiers et comptables du Centre ;
• - d'examiner les budgets des programmes et projets de la Direction en relation avec la Division Financière ;
• - de participer aux réunions de programmation des programmes et projets d'Investissements Publics du Centre.

Article 7 content_copy

Les Départements Techniques sont :

• - un Département Pédagogie ;
• - un Département Documentation.

Article 8 content_copy

Les Départements Techniques sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale.

Article 9 content_copy

Le Département Pédagogie est chargé :

• - de participer à la conception et à l'élaboration des programmes de formation et de perfectionnement du personnel judiciaire ;
• - de participer à l'organisation du concours des auditeurs de justice ;
• - de participer à la formation et au perfectionnement des auxiliaires de justice ;
• - de participer à l'organisation des séminaires, conférences, journées études, colloque de formation ou de vulgarisation ;
• - de participer à l'élaboration et à la conception des modules de formation ;

Article 10 content_copy

Le Département Pédagogie comprend :

• - une Cellule de Formation Initiale ;
• - une Cellule de Formation Continue ; une Cellule Suivi Evaluation.

Article 11 content_copy

Les Cellules sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'Administration Centrale.

Article 12 content_copy

La Cellule Formation Initiale est chargée :

• - de suivre le recrutement du corps enseignant du Centre ;
• - de recevoir les demandes de candidatures des auditeurs de justice, des élèves greffiers et des secrétaires de greffes et parquets ;
• - de suivre l'exécution des programmes de formation et de perfectionnement.

Article 13 content_copy

La Cellule Formation continue est chargée :

• - de suivre les programmes de formation et de perfectionnement de l'ensemble des magistrats des juridictions et de l'Administration Centrale de la Justice ;
• - de proposer la liste des magistrats et greffiers à envoyer en stage ;
• - d'animer des ateliers sur des questions de droit et de pratique judiciaire à l'intention des magistrats.

Article 14 content_copy

La Cellule Suivi - Evaluation est chargée :

• - d'initier et de préparer les outils d'évaluation ;
• - de recueillir et d'exploiter les données sur toutes études socio-économiques réalisées, utiles à la réflexion sur le développement du Centre ;
• - de suivre et d'évaluer les études techniques engagées par les partenaires ;
• - de recueillir, d'exploiter tous les documents se rapportant aux activités de formation et les coûts de réalisation.

Article 15 content_copy

Le Département Documentation est chargé :

• - de s'assurer de la réalisation de l'inventaire, la collecte, l'analyse, le traitement, la conservation et la vulgarisation des informations sur la Justice ;
• - d'acquérir des ouvrages, revues scientifiques et techniques, et des Bulletins signalétiques ;
• - de créer des banques de données sur les activités judiciaires ;
• - d'organiser un service de lecture et de prêt pour les utilisateurs ;
• - d'aider à la mise en place des unités de documentation, d'information et de communication aux niveaux des services centraux et déconcentrés ;
• - de s'assurer de la restauration et de la sauvegarde de tous documents se rapportant à la Justice ;
• - de concevoir les bases de données informatiques ;
• - de gérer les Archives du Département ;
• - d'organiser la gestion de la bibliothèque du Département ;
• - de cataloguer, d'analyser et d'indexer les ouvrages et rapports du Département ;
• - de s'assurer de l'informatisation, de l'archivage et de la mise en réseau de la documentation des services techniques du Département avec les autres bibliothèques spécialisées ;
• - d'enrichir le fonds documentaire de la bibliothèque.

Article 16 content_copy

Le Département Documentation comprend :

• - une Cellule documentation ;
• - une Cellule Informatique ; une Cellule Archives.

Article 17 content_copy

La Cellule Documentation est chargée :

• - de réaliser l'inventaire, la collecte, l'analyse, le traitement et la conservation des documents judiciaires ;
• - de gérer les ouvrages, revues scientifiques et techniques, et des Bulletins signalétiques ;
• - de fournir des données sur le secteur ;

Article 18 content_copy

La Cellule Archives est chargée :

• - de restaurer et de sauvegarder tous documents se rapportant au secteur ;
• - de constituer les archives du Département ;
• - de classer les ouvrages et rapports du Département ;
• - d'archiver et de mettre en réseau la documentation des services techniques du Ministère avec les autres bibliothèques spécialisées.

Article 19 content_copy

La Cellule Informatique est chargée :

• - d'assurer l'initiation, la formation et le perfectionnement en informatique ;
• - d'assurer le traitement informatique ;
• - d'administrer le site web du Centre ;
• - d'assurer la maintenance du matériel informatique ;
• - d'effectuer le traitement et l'archivage de la documentation et sa mise à disposition d'assurer des usagers.

Article 20 content_copy

Les Chefs de Départements et de Cellules sont respectivement nommés par Arrêté et Décision du Ministre d'Etat en charge de la Justice, Garde des Sceaux sur proposition du Directeur du Centre.

Article 21 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.