Arrêté portant création de charges de notaire dans les localités de la Guinée

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ARRETE A/2013/6445/MJ/CAB/SGG DU 16 DECEMBRE 20113, PORTANT CREATION DE CHARGES DE NOTAIRE DANS LES LOCALITES DE LA GUINEE.

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Vu la Constitution;
Vu la Loi L/93/003/CTRN du 18 Février 1993, portant Statut des Notaires;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics;
Vu le Décret D/2011/096/PRG/SGG du 18 Mars 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice;
Vu la demande en date du 30 Octobre 2013, formulée par la Chambre des Notaires de Guinée tendant à la création de charges de notaires dans le ressort de toutes les Cours d'appel de la Guinée.

Article 1er content_copy

Il est créé dans le ressort des Cours d'appel de Conakry et de Kankan des charges de notaire numérotées de 20 à 69 dans les localités ci-après :

• - 20 Dixinn ;
• - 21 Ratoma ;
• - 22 Matoto ;
• - 23 Dubréka ;
• - 24 Coyah ;
• - 25 Kindia ;
• - 26 N'Zérékoré ;
• - 27 Labé ;
• - 28 Dixinn ;
• - 29 Mamou ;
• - 30 Kissidougou ;
• - 31 Macenta ;
• - 32 Kamsar ;
• - 33 Forécariah ;
• - 34 Siguiri ;
• - 35 Ratoma ;
• - 36 Dabola ;
• - 37 Guéckedou ;
• - 38 Matam ;
• - 39 Dalaba ;
• - 40 Pita ;
• - 41 Ratoma ;
• - 42 Matoto ;
• - 43 Dubréka ;
• - 44 Coyah ;
• - 45 Sangarédi ;
• - 46 Kindia ;
• - 47 N'Zérékoré ;
• - 48 Kérouané ;
• - 49 Labé ;
• - 50 Mamou ;
• - 51 Siguiri ;
• - 52 Télimélé ;
• - 53 Gaoual ;
• - 54 Tougué ;
• - 55 Beyla ;
• - 56 Boffa ;
• - 57 Lola ;
• - 58 Fria ;
• - 59 Yomou ;
• - 60 Koundara ;
• - 61 Kouroussa ;
• - 62 Mali ;
• - 63 Lélouma ;
• - 64 Koubia ;
• - 65 Mandiana ;
• - 66 Tougué ;
• - 67 Sangarédi ;
• - 68 Dinguiraye ;
• - 69 Timbi-Madina ;

Article 2 content_copy

Ces nouvelles charges de notaire créées seront attribuées aux candidats admis à exercer les fonctions de notaires conformément aux dispositions édictées à l'article 42 de la Loi L/1993/003/CTRN du 18 Février 1993, portant Statut des Notaires dans l'ordre d'énumération prévu à l'article 1er ci-dessus.

Article 3 content_copy

aucune charge ne sera créée pour la commune de kaloum avant de pourvoir les charges créées dans les autres localités de la Guinée. Toutefois en cas de vacance d'une charge de kaloum, il sera procédé à son remplacement soit par attribution ou soit par transfert de charge par Arrêté du Ministre de la Justice sur proposition de la Chambre des notaires.

Article 4 content_copy

Une fois que ces quarante neuf charges seront pourvues, de nouvelles autres charges seront créées conformément à la Loi.

Article 5 content_copy

Nonobstant l'ordre chronologique des charges ci-dessus, tout candidat admis à exercer les fonctions de notaire conformément à l'article 42 précité peut postuler pour toute charge dans les localités autres que Conakry sous réserve de l'approbation de la chambre nationale des notaires.

Article 6 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 16 Décembre 2013

Maitre Christian SOW