Décret / Arrêté
Décret portant attributions et organisation du Ministère Délégué au Budget auprès du Ministère de l'Economie et des Finances
Décret portant attributions et organisation du Ministère Délégué au Budget auprès du Ministère de l'Economie et des Finances (D/2011/118/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 14 avril 2011. Texte intégral, 10 articles.
Sommaire · 7
Visas
DECRET D/2011/118/PRG/SGG DU 14 AVRIL 2011, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DELEGUE AU BUDGET AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES**
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Visas
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 27 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres.
DECRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
Le Ministre Délégué au Budget exerce, par délégation du Ministre de l'Economie et des Finances, les attributions de celui-ci relatives à l'élaboration du budget et à son exécution, aux impôts et aux douanes.
A ce titre, il est particulièrement chargé de :
- élaborer les lois des finances et suivre leur exécution et participer à la définition des objectifs de politiques monétaires et de changes et à l'élaboration de la réglementation sur le système financier ;
- participer à l'élaboration et au suivi de l'application de la réglementation en matière de marchés publics ;
- - participer aux négociations avec les partenaires au développement et d'appuyer les collectivités décentralisées dans les négociations pour l'obtention des concours financiers ;
- - participer à la conception, à l'élaboration et au financement des programmes de développement des collectivités décentralisées ;
- - participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de finances publiques ; Suivre la gestion budgétaire des collectivités décentralisées ;
- - d'assurer le suivi de la gestion des établissements publics à caractère administratif et d'assurer l'organisation et le suivi de la tenue de la comptabilité matière et remplacer le Ministre de l'Economie et des Finances en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
CHAPITRE II : ORGANISATION
Article 2
Pour accomplir sa mission le Ministère Délégué au Budget auprès du Ministère de l'Economie et des Finances comprend :
- - un Cabinet ;
- - des Services d'Appui ;
- - des Services Rattachés ;
- - des Directions Nationales ;
- - un Projet Public de Développement ;
- - des Services Déconcentrés.
Article 3
Le Cabinet du Ministre Délégué au Budget comprend :
- - un Secrétariat Général ;
- - un Chef de Cabinet ;
- - un Conseiller Juridique ;
- - un Conseiller chargé de la qualité des Dépenses ;
- - un Conseiller chargé des Recettes ;
- - un Attaché de Cabinet.
Article 4
Les Services d'appui sont :
- - la Division des Affaires Financières ;
- - le Contrôle Financier ;
- - le Service Communication, Documentation et Archives.
Article 5
Le Projet Public de Développement est le Projet d'Appui à la Gestion de la Dette, des Investissements Publics et des Organes de Contrôle (PADIPOC).
Article 6
Dans l'exercice de ses attributions, le Ministre Délégué auprès du Ministère de l'Economie et des Finances, chargé du Budget dispose de l'ensemble des services du Ministère de l'Economie et des Finances en tant que de besoin.
Article 7
les Directions Nationales suivantes relèvent de :
- 1. la Direction Nationale du Budget ;
- 2. la Direction Nationale des Impôts ;
- 3. la Direction Nationale des Douanes ;
- 4. la Direction Nationale des Services Informatiques.
Article 8
Les Services Déconcentrés sont :
- - les Inspections Régionales, Sections Préfectorales et Communales des Impôts ;
- - les Inspections, Directions Régionales et Préfectorales des Douanes ;
- - les Sections Préfectorales du Budget.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 9
L'organisation, les missions des structures visées par le présent Décret seront fixées par arrêté du Ministre Délégué au Budget après approbation des projets par le Ministre en charge de la Fonction Publique.
Article 10
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret D/2011/111/PRG/SGG du 11 avril 2011 sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 14 Avril 2011
Professeur Alpha CONDE