Décret / Arrêté
Arrêté portant fixation de la validité du certificat d'immatriculation fiscale
Arrêté portant fixation de la validité du certificat d'immatriculation fiscale (A/2013/2323/MDB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 31 mai 2013. Texte intégral, 2 articles.
Visas
ARRETE A/2013/2323/MDB/SGG DU 31 MAI 2013, PORTANT FIXATION DE LA VALIDITE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION FISCALE.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu le Décret D/2011/118/PRG/SGG du 14 Avril 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère Délégué au Budget ;
Vu le Décret D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement ;
Vu les Recommandations du Comité de Pilotage des Réformes pour l'amélioration du climat des affaires.
ARRETE :
Article 1er
la validité du Certificat d'Immatriculation Fiscale est fixée à :
- - Trois (3) mois pour les personnes physiques ;
- - Six (6) mois pour les sociétés non minières, non industrielles et les Organisations non gouvernementales (Ong) ;
- - Un (1) an pour les sociétés Minières et Industrielles, les Banques et assurances, les sociétés pétrolières, les sociétés de téléphones, les Institutions internationales, les Ambassades et les Associations religieuses.
Article 2
Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 31 Mai 2013
Mohamed DIARE