Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant révision des tarifs des droits de timbre applicables au secteur touristique et hôtelier
Arrêté conjoint portant révision des tarifs des droits de timbre applicables au secteur touristique et hôtelier (AC/2013/2293/MHTA/MDB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 30 mars 2013. Texte intégral, 5 articles.
ARRETE CONJOINT AC/2013/2293/MHTA/MDB/SGG DU 30 MARS 2013, PORTANT REVISION DES TARIFS DES DROITS DE TIMBRE APPLICABLES AU SECTEUR TOURISTIQUE ET HOTELIER.
Vu la Constitution
Vu la loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi organique relative aux Lois de Finances
Vu l'acte uniforme de l'OHADA, relatif aux droits des Sociétés commerciales ;
Vu la Loi L/2012/041/CNT du 29/12/2012, portant Loi de Finances initiale 2013 :
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique.
Vu le Décret D/1991/255/PRG/SGG du 09 décembre 1991, réglementant les Etablissements Hôteliers en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2011/044/PRG/SGG du 26 février 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Hôtellerie, du Tourisme et de l'Artisanat ;
Vu le Décret D/2011/118/PRG/SGG du 14 avril 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère Délégué au Budget.
Article 1er
Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi de finances 1995, relatives aux modalités de délivrance des actes administratifs, les permis techniques d'exploitation établis par le Ministère de l'Hôtellerie, du Tourisme et de l'Artisanat sont soumis au paiement d'un droit de timbre.
Article 2
Les droits de Timbres applicables aux établissements Hôteliers, de Restauration de loisirs et Assimilés fixés par l'arrêté A/1999/5330/MEF du 30 septembre 1999, sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :
Désignation Anciens Tarifs (GNF) Nouveaux tarifs (GNF)
--- --- --- ---
Tarifs de base Tarifs Proportionnels
- A. Hôtels non classés 200.000 1.000.000 7.500 /chambre
- B. Hôtels classés 1 étoile 200.000 1.000.000 10.000 /chambre 2 étoiles 200.000 1.500.000 10.000 /chambre 3 étoiles 200.000 2.000.000 15.000 /chambre 4 étoiles 200.000 2.500.000 15.000 /chambre 5 étoiles 200.000 3.000.000 20.000 /chambre
- C. Restaurants et Bars Restaurant catégorie A 150.000 1.000.000 10.000 /couvert Restaurant catégorie B 150.000 750.000 10.000 /couvert Gargotes et Cafés 50.000 200.000 2.000 /couvert Bars 100.000 500.000 10.000 /couvert
- D. Etablissements de Loisirs Night Club Catégorie A 1.000.000 20.000 /place Night Club Catégorie B 600.000 10.000 /place Karaokés Catégorie A 1.000.000 20.000 /place Karaokés Catégorie B 600.000 10.000 /place Sites et Plages 1.000.000 1.000/m2
Article 3
Les recettes provenant de la délivrance des Permis Techniques d'Exploitation sont intégralement affectées au budget de l'Etat.
Article 4
Les Directions Nationales du Budget, du Trésor et de l'Hôtellerie sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'application du présent Arrêté conjoint.
Article 5
Le présent arrêté conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Le Ministre de l'Hôtellerie, du Tourisme et de l'Artisanat Lousény CAMARA
Conakry, le 30 Mars 2013