Décret / Arrêté
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Générale des Douanes
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Générale des Douanes (A/2011/8144/MDB/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 14 décembre 2011. Texte intégral, 90 articles.
Visas
ARRETE A/2011/8144/MDB/CAB/SGG DU 14 DECEMBRE 2011, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
LE MINISTRE DELEGUE AU BUDGET,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 janvier 2011, portant nomination de Ministres ;
Vu le Décret D/2011/118/PRG/SGG du 14 avril 2011, portant attributions et organisation du Ministère Délégué au Budget ;
Vu le Décret D/2011/152/PRG/SGG du 8 mai 2011, portant érection de la Direction Nationale des Douanes en Direction Générale des Douanes ;
ARRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Sous l'autorité du Ministre en charge des Douanes, la Direction Générale des Douanes a pour mission, la conception, l'élaboration, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de douane et d'en assurer le suivi.
A ce titre, elle est particulièrement chargée :
- - d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires en matière de Douane ;
- - de liquider et de percevoir pour le compte du Trésor Public ou d'autres institutions nationales et/ou internationales, les droits, taxes, prélevances et prélèvements divers institués sur les marchandises importées ou à exporter.
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- - d'exercer le contrôle douanier sur les Navires, et Aéronefs embarquant ou débarquant des marchandises, ainsi que sur les véhicules routiers entrant dans le territoire douanier ou en sortant;
- - de rechercher, de constater et de réprimer la fraude douanière et toutes autres infractions aux diverses législations et réglementations que la Douane est chargée d'appliquer;
- - d'assurer la formation professionnelle et le perfectionnement des personnels d'encadrement et d'exécution;
- - de préparer et/ou de donner son avis sur tous les projets de conventions comportant des clauses douanières;
- - d'élaborer les statistiques douanières;
- - de promouvoir les facilitations douanières;
- - de participer à la mise en œuvre de la politique commerciale du Gouvernement au plan des importations et des exportations;
- - de participer à la protection et à la défense de l'intégrité du territoire national;
- - d'apporter son concours à d'autres Administrations pour assurer des tâches non douanières tels que : santé et sécurité des populations, conditionnement, protection de l'environnement et du patrimoine culturel.
Article 2
La Direction Générale des Douanes est dirigée par un Directeur Général des Douanes nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en Charge des Douanes. Le Directeur Général, dirige, coordonne, anime et contrôle toutes les activités des services douaniers. Il est chargé d'adapter les activités douanières à la politique générale définie par le gouvernement.
Article 3
Le Directeur Général des Douanes est assisté par un Directeur Général Adjoint nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en Charge des Douanes, nommé dans les mêmes conditions que lui. Il le remplace en cas d'empêchement ou d'absence.
A ce titre, il est particulièrement chargé :
- - de superviser les activités des Directions techniques de la Direction Générale des Douanes ;
- - de préparer les réunions de concertation avec les autres Administrations ;
- - d'effectuer la synthèse des rapports d'activités des Services Centraux
- - de concevoir et de proposer au conseil de Direction le planning de travail du service ;
- - d'exécuter toutes autres tâches à lui confiées par le Directeur Général dans le cadre du service.
A ce titre, toutes les Directions Techniques relèvent directement de lui.
Article 4
Pour accomplir sa mission, la Direction Générale des Douanes comprend :
- - un Cabinet;
- - des Services d'Appui ;
- - des Directions Techniques ;
- - des Services Rattachés ;
- - des Services Déconcentrés.
Article 5
Le Cabinet comprend :
- - un Pool des Conseillers ;
- - un Secrétariat Particulier ;
- - un Secrétariat Central ;
- - un Chargé de mission.
Article 6
Les Services d'Appui et les Directions Techniques constituent les Services Centraux. Les Services d'Appui sont :
- - l'Inspection Générale des Douanes ;
- - le Service des Moyens Généraux ;
- - le Service des Ressources Humaines ;
- - le Service Communication et Relations Publiques.
Article 7
Les Directions Techniques de la Direction Générale des Douanes sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale. Les Divisions de la Direction Générale des Douanes sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale.
Les Sections de la Direction Générale des Douanes sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Cellule de l'Administration Centrale.
Article 8
Les Directions Techniques sont :
- - la Direction de la Législation, de la Réglementation et des Relations Internationales « DLRI » ;
- - la Direction du Renseignement et des Enquêtes Douanières « DRED » ;
- - la Direction de la Surveillance Douanière « DSD » ;
- - la Direction de l'Informatique et des Statistiques « DIS » ;
- - la Direction des Recettes Douanières « DRD ».
Article 9
Les Services Rattachés comprennent :
- - un Service des Affaires Sociales, Culturelles et Sportives ;
- - un Service Transmission Radio ;
- - un Comité de Pilotage des Reformes.
Article 10
Les Services Déconcentrés sont :
- - les Directions Régionales des Douanes ;
- - les Directions Préfectorales des Douanes ;
- - les Bureaux des Douanes ;
- - les Postes des Douanes ;
- - les Brigades des Douanes.
Article 11
Le Pool de Conseillers, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction Technique de la Direction Générale des Douanes, est chargé :
- - de conseiller la Direction Générale des Douanes dans l'élaboration et la mise en œuvre des plans stratégiques et des plans d'actions annuels ;
- - d'assister la Direction Générale des Douanes dans la réforme et la modernisation de l'Administration des Douanes ;
- - de conseiller la Direction Générale des Douanes dans les prises de décisions ;
- - de conseiller la Direction Générale des Douanes dans l'exécution de la politique du Gouvernement en matière de Douane ;
- - de concevoir une politique d'assistance en matière de formation du personnel, d'équipement ;
- - d'assister les Services d'Appui et Directions Techniques dans l'exécution de leurs attributions ;
Article 12
Le Secrétariat particulier est chargé d'organiser les audiences du Directeur Général des Douanes et de planifier ses activités.
Article 13
Le Secrétariat Central de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section des Directions Techniques de l'Administration des Douanes est chargée :
- - de gérer le courrier à l'arrivée et au départ ;
- - d'enregistrer et de ventiler le courrier ;
- - de classer les dossiers et de tenir les archives ;
- - de saisir les textes et d'assurer la reprographie des documents.
Article 14
Le Chargé de mission est chargé :
- - de préparer et de coordonner les missions de voyage de la Direction Générale des Douanes et celles des missionnaires étrangers ;
- - de gérer le protocole de la Direction Générale des Douanes.
Article 15
L'Inspection Générale des Douanes, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction Technique de la Direction Générale des Douanes, est chargée :
- - de contrôler le fonctionnement des Services Centraux et Déconcentrés ;
- - d'Auditer les Services Centraux et les Services Déconcentrés ;
- - de contrôler l'application des textes législatifs et réglementaires par tous les services de la Direction Générale des Douanes ;
- - de veiller au respect de la discipline et de la déontologie ;
- - d'effectuer toute mission d'enquêtes, de vérification et de contrôle à lui confiée par le Directeur Général des Douanes ;
- - de veiller à l'application des plans de contrôle interne ;
- - de promouvoir l'éthique professionnelle et la bonne gouvernance ;
- - de proposer toute mesure permettant de remédier aux dysfonctionnements ou imperfections identifiées en matière de réglementation, d'organisation et de fonctionnement des services des Douanes.
Article 16
L'Inspection Générale des Douanes est dirigée par un Inspecteur Général. Pour accomplir sa mission, l'Inspection Générale comprend :
- - une Division Contrôle Interne et Audit des Services Centraux et des Directions Régionales de Conakry,
- - une Division Contrôle Interne et Audit des Directions Régionales de l'Intérieur,
- - une Division Ethique et Déontologie.
Article 17
La Division Contrôle Interne et Audit des Services Centraux et des Directions Régionales de Conakry est chargée :
- - d'Auditer le fonctionnement et de contrôler la gestion des services centraux et des services des Directions Régionales de Conakry ;
- - de vérifier le respect de l'application des textes législatifs et réglementaires que la Douane est chargée de mettre en œuvre ;
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- - d'apprécier les dispositions prises par les responsables de services pour assurer leur bon fonctionnement ;
- - d'effectuer toute mission d'enquêtes, de vérification et de contrôle à lui confiée ;
- - de faire des propositions de mesures d'amélioration de la prestation de service.
Article 18
La Division Contrôle Interne et Audit des Directions Régionales de l'Intérieur est chargée :
- - d'auditer le fonctionnement et de contrôler la gestion des services de l'intérieur notamment les Directions Régionales, Préfectorales, les Bureaux, Postes et Brigades de Douanes ;
- - de vérifier le respect et l'application des lois et règlements que la Douane est chargée de mettre en œuvre ;
- - d'apprécier les dispositions prises par les responsables de services pour assurer leur bon fonctionnement ;
- - d'effectuer toute mission d'enquêtes, de vérification et de contrôle à lui confiée ;
- - de faire des propositions de mesures d'amélioration de la prestation de service.
Article 19
La Division Éthique et Déontologie est chargée :
- - de veiller au respect du code de conduite notamment, la discipline, le port de l'uniforme et accessoires ;
- - de veiller au comportement des agents dans le service et en dehors du service ;
- - de recueillir les griefs des agents et ceux des usagers mettant en cause des agents des douanes ;
- - de proposer éventuellement des sanctions après enquête.
Article 20
Le Service des Moyens Généraux de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction Technique de la Direction Générale des Douanes, est chargé d'assurer la gestion des ressources matérielles et financières du service, en relation avec la Division des Affaires Financières du Département.
Article 21
Le Service des Moyens Généraux comprend - Une Division Matériel et Équipement :
- - une Division Gestion Financière ;
- - une Division Archives et Armement.
Article 22
La Division Matériel et Équipement est chargée de planifier et de gérer les ressources matérielles du service en termes d'infrastructure, d'équipement, de mobilier, d'habillement et de fournitures diverses.
Article 23
La Division Gestion Financière est chargée :
- - de préparer et d'exécuter le Budget du service ;
- - de gérer les crédits de fonctionnement et d'équipement alloués à la Douane ;
- - de gérer les fonds propres de la Direction Générale des Douanes ;
- - de suivre les comptes de la Direction Générale des Douanes tenus à la Banque Centrale de la République de Guinée ;
- - de tenir et de conserver les documents comptables et extra-comptables des opérations accomplies ;
- - d'assurer les relations financières avec le public et avec les services financiers de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Article 24
La Division Archives et Armement est chargée :
- - d'assurer la conservation des archives ;
- - d'assurer l'entretien et la sécurisation de l'armement.
Article 25
Le Service de la Communication et des Relations Publiques de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction Technique de la Direction Générale des Douanes, est chargé :
- - d'élaborer la stratégie et le plan de communication de la Douane ;
- - de préparer les réunions du Conseil de Direction, les rencontres du Directeur Général des Douanes avec les autres administrations, les missions douanières étrangères et les opérateurs économiques nationaux et étrangers ;
- - de diffuser au sein de l'Administration des Douanes, les textes législatifs et réglementaires, les décisions et les recommandations issues des réunions ;
- - de tenir à l'intention des usagers notamment, la Presse, les Départements Ministériels, les Ambassades, les ONG, les Opérateurs Économiques toute la documentation nécessaire à leur information sur l'Administration des Douanes ;
- - de recevoir, d'informer et/ou d'orienter les usagers vers les services compétents ;
- - de gérer le site Web et l'Intranet de la Douane ;
- - de préparer et diffuser les revues et publications de la Douane ;
- - de promouvoir le partenariat avec le secteur public et privé ;
- - d'informer, par tous moyens, les opérateurs économiques sur la législation et le fonctionnement de la Direction Générale des Douanes.
Article 26
Le Service de la Communication et des Relations Publiques comprend :
- - une Division Presse et Communication ;
- - une Division Gestion des Outils de Communication en ligne ;
- - une Division Diffusion et Publication.
Article 27
La Division Presse et Communication est chargée :
- - de réparer la stratégie et le plan de communication de la Douane ;
- - d'informer et/ou d'orienter les usagers de la Douane à travers des contacts directs, des contacts en ligne ou par téléphone vert ;
- - de préparer les supports de communication et de suivre leur impression, notamment : les Bulletins de Douane, les Revues des Douanes, les Affiches, les Dépliants ;
- - de gérer les relations avec les médias public et privé ;
- - de préparer les interviews, conférences de presse, requêtes d'informations, tranches d'émissions radiophoniques périodiques, reportages télévisés en fonction de l'actualité ;
- - de faire des prises de photos, des vidéos et des maquettes à usage du service ;
- - d'établir des contacts avec les correspondants ou relais de communication des Directions Régionales des Douanes ;
- - d'initier les forums Douane - Secteur privé et « des journées portes ouvertes » dans toutes les régions.
Article 28
La Division Gestion des Outils de Communication en ligne est chargée :
- - de mettre à jour le site web et d'exploiter l'Intranet de la Direction Générale des Douanes ;
- - de gérer les banques d'images électroniques ;
- - de gérer le courrier électronique ;
- - de consulter régulièrement la boîte e-mail de la douane.
Article 29
La Division Diffusion et Publication est chargée :
- - de diffuser au sein de l'Administration des Douanes les textes législatifs et réglementaires ;
- - de publier les supports de communication papier notamment : les Bulletins des Douanes, les Revues des douanes, les Dépliants, les Autos collants ;
- - de préparer les communiqués radio et d'assurer leur diffusion ;
- - d'expédier les courriers ordinaires et express à l'étranger ;
- - de traduire les correspondances et autres documents de travail ;
- - de gérer la documentation du service communication.
Article 30
Le Service des Ressources Humaines est de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction Technique de la Direction Générale des Douanes.
Le Service des Ressources Humaines, en relation avec la Division des Ressources Humaines et le Service Formation du Ministère en charge des Douanes, est chargé :
- - d'organiser le recrutement du personnel du cadre des douanes en relation avec le Ministère en charge de la Fonction Publique ;
- - de gérer le Personnel ;
- - d'évaluer et de planifier les besoins de formation du service ;
- - d'élaborer les plans d'action et les budgets de formation ;
- - de gérer le centre e-Learning de l'Organisation Mondiale des Douanes « OMD » ;
- - de créer et de gérer le musée et la bibliothèque de la Douane ;
- - de rechercher et de gérer la documentation pédagogique ;
- - de promouvoir et de renforcer le partenariat en matière de formation avec les institutions d'enseignement privé et public, les administrations douanières étrangères, le secteur privé, l'OMD.
Article 31
Le Service des Ressources Humaines comprend :
- - une Division Personnel et Gestion Prévisionnelle des Effectifs ;
- - une Division Recrutement et Formation ;
- - une Division Documentation pédagogique.
Article 32
La Division Personnel et Gestion Prévisionnelle des Effectifs est chargée :
- - de gérer et de suivre le fichier informatisé du Personnel de la Douane ;
- - de conserver et de mettre à jour les dossiers individuels, les registres du personnel ;
- - de suivre la carrière des agents des douanes, notamment : les affectations, les mutations, les notations, les formations, les avancements, les positions statutaires, les récompenses, les procédures disciplinaires ;
- - de gérer toutes les questions de traitements, salaires et rémunérations diverses ;
Article 33
La Division Recrutement et Formation Professionnelle est chargée :
- - d'organiser le recrutement du personnel du cadre des douanes en relation avec le Ministère en charge de la Fonction Publique et du Ministère en charge de la Douane ;
- - d'élaborer les plans annuels et pluriannuels de formation ;
- - d'organiser la formation des agents nouvellement recrutés ;
- - d'assurer la formation continue des agents en activité ;
- - d'élaborer les cahiers de charge et de planifier les modules de formation ;
- - de mettre en œuvre les programmes de formation et de suivre l'exécution des différentes sessions de formation au niveau national et à l'étranger ;
- - d'animer le réseau des Chefs de projets E-Learning.
Article 34
La Division Documentation pédagogique est chargée :
- - de collecter, de classer et de conserver les supports de cours et documents pédagogiques ;
- - de créer et de gérer le musée du tarif et la bibliothèque de la Douane.
Article 35
La Direction de la Législation, de la Réglementation et des Relations Internationales est chargée :
- - de concevoir et d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires en matière de Douane ;
- - de promouvoir les facilitations douanières ;
- - de participer à l'élaboration des projets d'accords, de Conventions et de protocoles bilatéraux et multilatéraux comportant des clauses douanières ;
- - de suivre les activités des Institutions Internationales notamment, la CEDEAO, l'OMD, l'ACP, l'OMC, la Mano River Union et en informer le service ;
- - de veiller à la mise à jour du Tarif Douanier notamment : la Taxation et la Nomenclature ;
- - de s'assurer de la constitution et de la mise à jour de la base de données sur la Valeur en Douane ;
- - de conserver tous les documents législatifs et réglementaires du service.
Article 36
La Direction de la Législation, de la Réglementation et des Relations Internationales comprend :
- - une Division Législation et Réglementation ;
- - une Division Tarif, Valeur, Origine et Relations Internationales ;
- - une Division Facilitation des échanges, Régimes Economiques et Particuliers ;
Article 37
La Division Législation et Réglementation est chargée :
- - de préparer les divers projets de textes législatifs et réglementaires en matière de douane ;
- - d'étudier et d'élaborer les projets de textes relatifs aux régimes douaniers, aux procédures de dédouanement, à la tarification, à la nomenclature, à la valeur, à l'origine ;
- - d'étudier toutes les questions liées à l'organisation et fonctionnement du service ;
- - de traiter les requêtes d'agrément de Commissionnaire agréé en Douane ;
- - de conserver tous les documents législatifs et réglementaires du service.
Article 38
La Division Tarif, Valeur, Origine et Relations Internationales est chargée :
- - d'étudier les projets d'accords, de Conventions et de Protocoles bilatéraux et multilatéraux ;
- - d'assurer la mise à jour du tarif douanier notamment la Taxation et la Nomenclature ;
- - de constituer et de mettre à jour « la base de données sur la Valeur en Douane » ;
- - de proposer le réajustement de la fiscalité douanière en rapport avec les objectifs du Gouvernement ;
- - de recevoir et d'étudier toutes les contestations relatives à la taxation et au classement des marchandises dans la nomenclature douanière ;
- - d'apporter son concours à la Commission Spéciale du Tarif en cas de besoin ;
- - de préparer la mise en œuvre des conventions et des accords bilatéraux et multilatéraux, d'en assurer le suivi et d'en informer le service ;
- d'exploiter, à toutes fins utiles, les statistiques relatives aux importations et exportations de marchandises ; de traiter toutes les questions liées aux règles d'origine.
Article 39
La Division Facilitation des Echanges, Régimes Economiques et Particuliers est chargée :
- - d'étudier les mesures de facilitations douanières ;
- - d'entretenir des relations professionnelles avec les auxiliaires de l'Administration des douanes ;
- - de suivre et d'évaluer l'activité des services déconcentrés des douanes en matière d'assistance aux opérateurs économiques ;
- - de représenter l'Administration des douanes au niveau des Comités Nationaux des Facilitations maritime, aérienne, ferroviaire et routière ;
- - d'étudier toutes les questions relatives aux régimes économiques et particuliers.
Article 40
La Direction du Renseignement et des Enquêtes Douanières est chargée :
- - d'animer, d'impulser et de coordonner l'action douanière dans les domaines de la lutte contre la fraude, le trafic des drogues et des stupéfiants, le blanchiment d'argent, les infractions à la réglementation en matière de contrôle des changes et des relations financières relatives aux transactions entre la République de Guinée et l'étranger, ainsi que les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle ;
- - de recueillir et d'analyser tous les renseignements et courants de fraude et d'orienter l'action du Service dans ce domaine, au moyen de ciblage ;
- - de rechercher, de constater et de réprimer dans le cadre des enquêtes la fraude sur toute l'étendue du territoire national ;
- - de s'assurer de la réception et de la centralisation des dossiers de toutes les affaires contentieuses constatées par les Unités ;
- - de s'assurer de la mise en place et de la gestion correcte de la base de données sur les grands courants de fraude ;
- - de diffuser au sein du service, les informations relatives aux nouveaux modes opératoires des fraudeurs en général, et des trafiquants de drogues, de stupéfiants et autres produits prohibés en particulier ;
- - d'élaborer et de suivre l'exécution du plan annuel de lutte contre la fraude ;
- - d'assurer la relation entre l'Administration des douanes et les Organismes Nationaux et/ou Internationaux ayant en charge les questions de lutte contre la fraude en général et contre les drogues et les stupéfiants en particulier OCAD, PNCID, OMD, BRLR ;
- - de développer et d'assurer les relations avec les pays étrangers dans le cadre de l'Assistance Administrative Mutuelle Internationale en matière de lutte contre la fraude.
Article 41
La Direction du Renseignement et des Enquêtes Douanières comprend :
- - une Division Renseignement, Analyse des risques et Prévention ;
- - une Division Enquêtes Douanières ;
- - une Division Contentieux et Stupéfiants.
Article 42
La Division Renseignement, Analyse des risques et Prévention, est chargée :
- - de recueillir et d'analyser tous les renseignements et courants de fraude et d'orienter l'action du Service dans ce domaine, au moyen de ciblage ;
- - de mettre en place et de gérer une base de données sur les grands courants de fraude ;
- - de recueillir, d'analyser au sein du service, les informations relatives aux nouveaux modes opératoires des fraudeurs en général et des trafiquants de drogues, de stupéfiants et autres produits prohibés en particulier ;
Article 43
La Division Enquêtes Douanières est chargée :
- - d'effectuer le contrôle à postériori des exonérations et privilèges fiscaux accordés en douane ;
- - de suivre le respect des engagements souscrits en matière d'admission temporaire, d'exportation temporaire, d'entrepôt et de transit ;
- - de contrôler la destination privilégiée des biens exonérés ;
- - de contrôler l'apurement des manifestes hors Bureaux des Douanes ;
- - d'effectuer les contrôles à postériori sur les opérations de dédouanement ;
- - de suivre l'application des Accords de Bangui relatifs à la protection du droit de la propriété intellectuelle.
Article 44
La Division Contentieux et Stupéfiants est chargée:
- - de produire les statistiques en matière de lutte contre la fraude;
- - de recevoir, de vérifier et de centraliser les dossiers de toutes les affaires contentieuses constatées par les Unités;
- - d'apporter en cas de besoin un appui juridique aux Unités douanières en matière de constitution des dossiers des affaires contentieuses et de leur défense devant les tribunaux;
- - de collaborer avec les services opérationnels dans la recherche et la répression des infractions relatives au trafic illicite de drogues et stupéfiants, à la piraterie, à la contrefaçon, au transfert illicite de monnaies, au blanchiment d'argent et à la criminalité transfrontalière.
Article 45
La Direction de la Surveillance Douanière est chargée:
- - de coordonner l'ensemble du dispositif de surveillance du territoire douanier;
- - de rechercher, de constater et de réprimer la fraude hors bureaux sur toute l'étendue du territoire national;
- - de s'assurer du recueil les renseignements alimentés par les observations de terrain;
- - d'orienter l'action des services de surveillance sur le terrain;
- - d'établir les liaisons fonctionnelles entre les différentes Unités de surveillance;
- - de s'assurer du traitement des affaires contentieuses constatées par les Unités de surveillance et de la tenue des statistiques y afférentes.
Article 46
La Direction de la Surveillance Douanière comprend:
- - une Division Coordination Opérationnelle des Brigades;
- - une Division Recherche et Interventions;
- - une Division des Affaires Contentieuses.
Article 47
La Division Coordination Opérationnelle des Brigades est chargée:
- - d'organiser, de contrôler et de coordonner l'action des Unités de surveillance du territoire douanier;
- - d'appliquer la méthodologie de lutte contre la fraude hors Bureau;
- - de recueillir les renseignements alimentés par les observations de terrain;
- - d'établir les liaisons fonctionnelles entre les différentes unités de surveillance.
Article 48
La Division Recherche et Interventions est chargée : de rechercher, de constater et de réprimer la fraude hors bureau de douane sur toute l'étendue du territoire national.
Article 49
La Division Affaires Contentieuses est chargée :
- - de traiter les dossiers des affaires contentieuses constatées par la Direction de la Surveillance Douanière;
- - de centraliser les dossiers des affaires contentieuses constatées par les Unités de surveillance;
- - d'assurer la transmission des dossiers des affaires contentieuses constatées par les Unités de Surveillance à la Direction du Renseignement et des Enquêtes.
Article 50
La Direction de l'Informatique et des Statistiques est chargée:
- - d'assurer l'informatisation progressive de l'Administration des Douanes
- - de fournir les statistiques du Commerce Extérieur;
- - de veiller à la maintenance du parc informatique et d'assurer la sécurité du réseau;
- - de s'assurer du suivi des projets d'Interconnexion des systèmes informatiques douaniers au niveau national et régional;
- - d'assurer les relations avec la Direction des Services Informatiques du Ministère en charge des Douanes.
Article 51
La Direction de l'Informatique et des Statistiques comprend:
- - une Division Administration Système;
- - une Division Exploitation;
- - une Division Contrôle et Informations Statistiques.
Article 52
La Division Administration Système est chargée :
- - de concevoir et/ou d'installer les systèmes informatiques;
- - d'élaborer les programmes et applications informatiques;
- - d'assurer la maintenance des équipements informatiques et la sécurité du réseau;
- de suivre les projets d'interconnexion des systèmes informatiques douaniers au niveau national et régional;
Article 53
La Division Exploitation est chargée :
- - de mettre à jour le Tarif des douanes et les tables de contrôle;
- - de gérer le parc informatique;
- - de former et d'apporter l'appui technique aux services utilisateurs de SYDONIA++ et des autres applications informatiques
- - d'assurer l'archivage des données informatiques.
Article 54
La Division Contrôle et Informations Statistiques est chargée :
- - de collecter et de traiter les informations sur les échanges commerciaux enregistrés par les différents bureaux de douanes
- - de contrôler les données collectées et traitées;
- - de produire les statistiques.
Article 55
La Direction des Recettes Douanières est chargée:
- - de coordonner les activités des comptables des Bureaux de dédouanement;
- - de s'assurer de la centralisation des émissions, les recouvrements et les restes à recouvrer des droits et taxes de douane liquidés sur l'ensemble du territoire national;
- - de s'assurer de la confection des balances mensuelles et des tableaux de bord périodiques des recettes douanières;
- - de s'assurer des rapprochements périodiques avec les Directions Nationales du Budget et du Trésor, les Banques et tous autres services impliqués dans le recouvrement des recettes douanières;
- - de s'assurer de l'analyse des résultats du service en matière de recettes douanières;
- - d'élaborer les projets des prévisions de recettes douanières, ainsi que les quotas de recettes à assigner aux Unités.
Article 56
La Direction des Recettes Douanières comprend :
- - une Division Comptabilité;
- - une Division Recouvrement;
- - une Division Analyse et Synthèse.
Article 57
La Division Comptabilité est chargée :
- - de suivre les activités des comptables des Bureaux de dédouanement;
- - de centraliser les émissions, les recouvrements et les restes à recouvrer des droits et taxes liquidés sur l'ensemble du territoire national;
- - de confectionner les balances mensuelles et les tableaux de bord périodiques des recettes douanières.
Article 58
La Division Recouvrement est chargée :
- - de recouvrer tous les droits et taxes liquidés non perçus;
- - d'effectuer des rapprochements périodiques avec les Directions Nationales du Budget et du Trésor, les Banques et tous autres services impliqués dans le recouvrement des recettes douanières.
Article 59
La Division Analyse et Synthèse est chargée :
- - d'analyser les résultats du service en matière de recettes douanières et de faire des suggestions en vue de leur amélioration;
- - de proposer des prévisions de recettes douanières ainsi que les quotas de recettes à assigner aux Unités.
Article 60
Le Comité de Pilotage des Reformes est chargé de mettre en place un cadre de gestion des projets pour mener à bien les diverses priorités de reforme de l'Administration des Douanes.
Article 61
Le Service des Affaires Sociales, Culturelles et Sportives de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de la Direction Générale des Douanes est chargé :
- - d'organiser, d'animer et de suivre les activités sociales de la douane;
- - d'organiser, d'animer et de suivre les activités culturelles et sportives de la douane.
Article 62
Le Service Transmission Radio de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de la Direction Générale des Douanes est chargé : de la transmission et de la réception des messages radio de la Direction Générale des Douanes.
Article 63
Les Directions Régionales de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction Technique de la Direction Générale des Douanes, sont chargées de coordonner, de contrôler et d'impulser les activités des services douaniers relevant d'une même région administrative, en l'occurrence les Directions Préfectorales, les bureaux, Postes et Brigades de Douanes.
Article 64
Chaque Direction Régionale est animée par un Directeur Régional qui dirige et contrôle l'action des services sur lesquels s'exerce sa compétence territoriale. Le Directeur Régional peut être assisté d'un Directeur Régional Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui.
Article 65
Le Directeur Régional des Douanes représente le Directeur Général des Douanes dans sa région. Il est particulièrement chargé :
- - de gérer les ressources humaines, matérielles et financières de la région ;
- - de s'assurer de la correcte exécution du service par les Unités douanières sur lesquelles il exerce un contrôle hiérarchique direct ;
- - de transmettre à ses services les instructions de l'administration centrale et de s'assurer de leur application stricte, entière et exacte ;
- - de veiller, par ses initiatives et dans la limite de son pouvoir hiérarchique et réglementaire, à améliorer les performances des services placés sous son autorité ;
- - d'étudier, de vérifier et d'apprécier tout document, pièce ou état confectionnés par les Unités de son ressort avant de les acheminer à la Direction Générale des Douanes ;
- - de donner son avis sur les questions relatives aux récompenses, aux rendements et à la discipline du personnel et sur l'affectation des ressources matérielles et humaines desdites unités douanières ;
- - d'exercer un pouvoir disciplinaire direct sur l'ensemble des agents de sa région ;
- - d'approuver les dossiers des affaires contentieuses et de procéder à la répartition du produit, en ce qui concerne son niveau de compétence ;
- - d'émettre son avis sur les affaires contentieuses relevant du Directeur Général des Douanes ou du Ministre en charge des Douanes ;
- - de rendre compte trimestriellement de son activité et de celles de ses services au Directeur Général des Douanes ;
- - de représenter l'administration des douanes au sein du Comité Régional de défense et de sécurité
Article 66
Le Directeur Régional Adjoint est plus particulièrement chargé :
- - de suivre des opérations commerciales ;
- - d'assurer l'intérim du Directeur Régional des Douanes en cas d'absence.
Dans ce cas il expédie les affaires courantes et ne dispose pas de pouvoir réglementaire du Directeur Régional en titre.
Article 67
Il est créé au niveau de la zone spéciale de Conakry deux Directions Régionales des Douanes :
- - une Direction Régionale des Douanes de Conakry Port ;
- - une Direction Régionale des Douanes de Conakry Centre.
Article 68
La Direction Régionale des Douanes de Conakry Port comprend :
- - des Services rattachés qui sont : le Bureau Contrôle Différé, le Bureau Gestion des Manifestes, la Brigade de Surveillance de Conakry Port, la Division Comptabilité, la Section Gestion du Travail Supplémentaire ;
- - des Bureaux de dédouanement qui sont : le Bureau Conakry Port, le Bureau des Exportations, le Bureau du Transit international, le Bureau du Vrac, le Bureau Minier, le Bureau Spécial pour le Dédouanement des Véhicules, le Bureau Dépôt Central ;
- - des Brigades spécialisées : Brigade Terrestre, Brigade Maritime, Brigade Transit International.
Article 69
La Direction Régionale des Douanes de Conakry Centre comprend :
- - des Services rattachés qui sont : le Bureau Contrôle Différé, le Bureau Gestion des Manifestes, la Brigade de Surveillance de Conakry Centre, la Division Comptabilité, la Section Gestion du Travail Supplémentaire ;
- - des Bureaux de dédouanement qui sont : le Bureau Colis Postaux, le Bureau des Régimes Economiques, le Bureau Aéroport, le Bureau des Hydrocarbures, le Bureau Boussoura ;
- - des Brigades spécialisées : Brigade Aéroport, Brigade Colis Postaux, Brigade Boussoura, Brigade Hydrocarbure.
Article 70
Les Directions Régionales des Douanes de l'Intérieur comprennent :
- - une Division Personnel, Solde et Matériel ;
- - une Division Opérations Commerciales ;
- - une Division Surveillance ou Brigade Mobile Régionale.
Article 71
La Division Personnel, Solde et Matériel est chargée :
- - de gérer le crédit de fonctionnement alloué à la Direction Régionale des Douanes ;
- - de suivre la formation du personnel ; d'assurer le paiement de la solde du personnel ;
- - de veiller à l'entretien du matériel, des infrastructures et de l'armement, ainsi que de tenir les statistiques y afférentes.
Article 72
La Division Opérations Commerciales est chargée :
- - de contrôler et de centraliser les états comptables des opérations de dédouanement effectuées dans la région ;
- - d'effectuer les contrôles différés des opérations de dédouanement réalisées dans la région.
Article 73
La Division Opérations Commerciales comprend deux (2) Sections :
- - la Section Comptabilité chargée de contrôler et de centraliser les états comptables des opérations de dédouanement effectuées dans la région ;
- - la Section Contrôle différé chargée des contrôles différés des opérations de dédouanement effectuées dans la région.
Article 74
La Division Surveillance ou Brigade Mobile Régionale est chargée :
- - de rechercher, de constater et de réprimer la fraude douanière dans la région ;
- - d'élaborer les statistiques des Affaires Contentieuses constatées par la Brigade ;
- - d'apporter son concours aux autres corps constitués dans le cadre de la défense et la sécurité du territoire national ;
- - de rendre compte à la hiérarchie directe (Direction Régionale) et à la hiérarchie fonctionnelle (Direction de la Surveillance Douanière) de toutes leurs activités et de tous les événements inhabituels survenus dans l'exécution du service au niveau de la région.
Article 75
Les Directions Préfectorales de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de la Direction Générale des Douanes sont chargées de coordonner, contrôler et impulser les activités des Unités Douanières de leur ressort.
Article 76
Les Directions Préfectorales comprennent :
- - une Section Opérations Commerciales ;
- - une Brigade Préfectorale.
Article 77
La Section Opérations Commerciales et la Brigade au niveau des Préfectures fonctionnent à l'image des Divisions Opérations Commerciales et Brigade Mobile au niveau régional.
Article 78
Le Directeur Préfectoral des Douanes exerce au niveau de la Préfecture les mêmes fonctions que le Directeur Régional des Douanes au niveau de la Région.
Article 79
Les Bureaux de Douane sont ouverts sur les voies à grande circulation reliant la République de Guinée à l'étranger et dans les localités les plus proches des frontières.
Les Bureaux de Douane sont de plein exercice ou spécialisés.
Les Bureaux de plein exercice sont ouverts à tous les régimes douaniers et à toutes les marchandises.
Les Bureaux spécialisés sont ouverts à certains régimes douaniers et/ou à certaines marchandises.
Le Directeur Général des Douanes peut, en tant que de besoin, étendre ou limiter la compétence des Bureaux de Douanes par Note de service.
Article 80
Les Bureaux de Douane sont chargés :
- - de prendre en charge toutes les marchandises présentées en douane ;
- - de recevoir, d'enregistrer, de vérifier les déclarations en détail émanant des usagers ;
- - de constater et de réprimer les irrégularités douanières éventuelles relevées dans les déclarations ;
- - de liquider et de percevoir les droits, taxes, redevances et prélèvements divers institués sur les marchandises importées ou à exporter, ou de prendre toutes dispositions utiles en vue de garantir leurs perceptions, lorsqu'il s'agit de régimes suspensifs ;
- - de délivrer le bon à enlever des marchandises ;
- - de comptabiliser les recettes et d'en assurer le reversement au Trésor Public ;
- - d'exercer le contrôle douanier sur les Navires et Aéronefs embarquant ou débarquant des marchandises, ainsi que les véhicules routiers pénétrant sur le territoire douanier ou en sortant ;
- - de rechercher, de constater et de réprimer les fraudes douanières ;
Article 81
Les Bureaux de douanes comprennent trois (3) Sections :
- - la Section Visite, chargée des opérations de vérification des déclarations en détail, de liquidation des droits et taxes, ainsi que la remise du bon à enlever ;
- - la Section Comptabilité, chargée de la perception des droits et taxes liquidés, de la délivrance des quittances et de la confection des états comptables ;
- - la Section Surveillance, chargée d'exercer la surveillance générale de la zone géographique et d'intervention du Bureau des douanes.
Article 82
Les Postes de Douane sont implantés sur les voies secondaires à trafic peu important et dans les localités les plus proches des frontières. Ils sont chargés aux points où ils sont créés, des mêmes missions que les Bureaux de douane pour le dédouanement des marchandises dont la valeur en douane est fixée par Note de service du Directeur Général des Douanes.
Article 83
Les Brigades de Douane sont créées auprès des Directions Régionales, Directions Préfectorales, Bureaux des Douanes et des Postes des Douanes pour les tâches de surveillance dans les limites territoriales de leurs ressorts.
Article 84
Les Brigades de Douane et les Sections Surveillance sont chargées :
- - de prendre en charge les marchandises qui ont été conduites en douane ;
- - de participer au contrôle des voyageurs et de leurs bagages ;
- - de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières hors bureaux ;
- - d'enregistrer, de gérer les dossiers contentieux et de les transmettre à leur hiérarchie ;
- - de tenir les statistiques des affaires contentieuses ;
- - de surveiller l'embarquement, la circulation et le débarquement des marchandises dans les enceintes douanières, ainsi que la circulation desdites marchandises sur le territoire de leur ressort ;
- - d'assurer les escorts douanières ;
- - de participer à la défense de l'intégrité territoriale du pays.
Article 85
Les Directions Régionales, Directions Préfectorales, Bureaux, Brigades et Poste des Douanes de l'Intérieur du pays sont précisés comme suit :
- - Direction Régionale de KINDIA, comprend les services suivants :
- - Brigade Mobile Régionale de Kindia ;
- - Direction Préfectorale de Forécariah ;
- - Brigade Préfectorale de Forécariah ;
- - Bureaux des Douanes : Madina Woula, Pamelape et Benty ;
- - Postes de Douane : Kouria, Gbantama, Maférinya, Tassin, Laya et Dakhagbé ;
- - Direction Régionale de Boké, comprend les services suivants :
- - Brigade Mobile Régionale de Boké ;
- - Directions Préfectorales de Koundara et Gaouai ;
- - Brigades Préfectorales de Koundara et Gaouai ;
- - Bureaux de Douane : Kamsar, Kandiafara, Samballo, Kandika et Foulamory ;
- - Brigade de Douane de Kamsar ;
- - Postes de Douane : Missira, Bondoufourdou, Termessé, Wendenbourg et Kounsitel ;
- - Direction Régionale de LABE, comprend les services suivants :
- - Brigade Mobile Régionale de LABE ;
- - Directions Préfectorales : Mali et Mamou ;
- - Brigades Préfectorales de Mali et Mamou ;
- - Bureaux des Douanes : Kérouané et Sita Koto ;
- - Postes de Douane : Kolet (Tougué), Foulaya et Ouré kaba ;
- - Direction Régionale de KANKAN, comprend les services suivants :
- - Brigade Mobile Régionale de Kankan ;
- - Directions Préfectorales : Siguiri, Mandiana et Faranah ;
- - Brigades Préfectorales de Siguiri, Mandiana, Faranah, Dabola, Kissidougou ;
- - Bureaux des Douanes : Kourémalé, Aéroports, Niantania, Bougoula et Hérémakono ;
- - Postes de Douane : Baranama, Nafadji, Niagassola, Kouyakouya, Sidikila, Malikila, Niani, Dialakóró, Songoyah, Bambayah, Sambodou, Yenguissa et Fandadah ;
- - Direction Régionale de N'ZEREKORE, comprend les services suivants :
- - Brigade Mobile Régionale de N'ZEREKCRE ;
- - Directions Préfectorales : Guéckédou, Macenta, Lola, Yomou et Beyla ;
- - Brigades Préfectorales de Guéckédou, Macenta, Lola, Péla et Sinko ;
- - Bureaux des Douanes : Yalenzou, Kessané, Nongoa, Badiaro, Koyamah, Bossou, N'zoo, Guélémata, Diécké, Lagbara et Tinkoro ;
- - Postes de Douane : Koundou-tó, Koundou Léngo Bengou, Fangamadou, Kabaro, Tounkarata, Foumbadou, Wolono, Dougbéla, Sirana et Blangba.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 86
Les Conseillers, les Chefs des Services d'Appui, les Directeurs des Directions Techniques, les Directeurs Régionaux et Directeurs Préfectoraux, sont nommés par Arrêtés du Ministre en charge des douanes, sur proposition du Directeur Général des Douanes :
Article 87
Le Chargé de mission, les Chefs des Services rattachés, les Chefs des Divisions : des Directions Techniques, des Services d'Appui et des Directions Régionales, les Chefs des Sections Préfectorales, les Chefs des Bureaux, les Chefs des Brigades et les Chefs de Postes de douane, sont nommés par Décisions du Ministre en charge des Douanes, sur proposition du Directeur Général des Douanes.
Article 88
Les autres agents sont nommés par Décisions du Directeur Général des Douanes.
Article 89
Des Notes de service du Directeur Général des Douanes fixent les modalités d'application du présent Arrêté, en tant que de besoin.
Article 90
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.