Arrêté fixant les modalités de mise en œuvre du statut d'opérateur économique agréé

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ARRETE A/2020/2899/MB/CAB/SGG DU 13 NOVEMBRE 2020, FIXANT LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU STATUT D'OPERATEUR ECONOMIQUE AGREE

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2015/007/AN du 05 Mai 2015, portant Code des Douanes, en ses articles 145 et 146;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2011/152/PRG/SGG du 08 Mai 2011, portant Erection de la Direction Nationale des Douanes en Direction Générale des Douanes ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;
Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020, portant Réaménagement du Gouvernement ;
Vu l'Arrêté A/2011/8144/MDB/CAB du 14 Décembre 2011, portant Attributions et Organisation de la Direction Générale des Douanes ;
Vu les nécessités de service ;

ARRETE:

CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Définition

Article 1er content_copy

Le présent arrêté a pour objet de définir le statut d'opérateur économique agréé « OEA » et de fixer les catégories, les conditions et les procédures d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément d'OEA.
Sur la base d'une convention particulière conclue entre l'administration des douanes et l'entreprise, des mesures sont prises pour la facilitation des procédures et la livraison immédiate des marchandises à l'opérateur.
Le dispositif d'opérateur économique agréé est un statut spécialisé permettant aux entreprises accréditées par l'administration douanière, le dépôt de déclarations simplifiées dès l'arrivée des marchandises, et/ou des déclarations anticipées en dispense de garanties et avec des contrôles allégés et différés. Ce statut offre également la possibilité à l'entreprise exportatrice d'enlever les marchandises avant le dépôt de la déclaration.

Champ d'application

Article 2 content_copy

L'Opérateur Economique Agréé est un statut accordé par la Direction Générale des Douanes à toute entreprise établie en République de Guinée, exerçant une activité en relation avec le commerce extérieur et/ou une activité logistique, ayant la confiance de l'administration des douanes et remplissant les conditions édictées par le présent arrêté.

La Direction Générale des Douanes accorde le statut d'Opérateur Economique Agréé catégorie « Simplifications Douanières » ou « Simplifications Douanières Sécurité Sûreté » sur la base d'une convention avec l'opérateur, notamment aux:

• - Importateurs, exportateurs ;
• - Commissionnaires en douane ;
• - Transitaires ;
• - logisticiens et transporteurs ;
• - commissionnaires de transport ;
• - exploitants des entrepôts privés pour le compte d'autrui ;
• - exploitants des entrepôts publics ;
• - aux acteurs de commerce extérieur en général.

CHAPITRE II: TYPES DE STATUT ET CATEGORIES D'OPERATEURS

Article 3 content_copy

L'administration des douanes accorde le statut d'Opérateur Economique Agréé selon l'une des catégories suivantes :

• - « Opérateur agréé pour les Simplification Douanières OA-S D » ;
• - « Opérateur économique agréé pour les Simplifications Douanières, la Sécurité et la Sûreté OEA-SDSS » ;

Les entreprises ayant obtenu l'une des catégories du statut d'Opérateur Economique Agréé bénéficient, dans le cadre de l'exercice de leurs activités, de simplifications et de facilitations conformément aux dispositions du présent arrêté et des circulaires, des notes administratives, des décisions prises en application de cet arrêté.

CHAPITRE III: CONDITIONS D'OCTROI DU STATUT D'OPERATEUR ECONOMIQUE AGREE CATEGORIE « SIMPLIFICATIONS DOUANIERES » ET LES FACILITATIONS EN DECOULANT

SECTION I: CONDITIONS D'OCTROI

Article 4 content_copy

La Direction Générale des Douanes accorde le statut d'Opérateur Economique Agréé catégorie « Simplification des procédures douanières » aux entreprises réalisant des opérations de commerce extérieur dans le cadre de l'exercice de leurs activités.

Article 5 content_copy

Pour l'octroi du statut d'opérateur économique agréé catégorie « Simplification Douanières » l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

a) - avoir une situation douanière en règle notamment pour les trois dernières années qui précèdent la date de dépôt de la demande de bénéfice ;

• - Avoir une situation fiscale régularisée ;
• - Avoir une situation financière solvable pour les trois (3) dernières années qui précèdent la date de dépôt de la demande de bénéfice, aussi bien pour l'entreprise que pour ses dirigeants. Cette solvabilité est vérifiée sur la base des écritures comptables conformes aux règlements et selon les informations disponibles ;
• - Avoir une situation financière régulière envers les caisses sociales ;
• - Tenir une comptabilité commerciale et une comptabilité matière conformes aux normes et à la législation en vigueur, informatisées, sécurisées et répondant aux exigences des contrôles douaniers et fiscaux ;
• - Adopter les procédures fiables et acceptées par les services des douanes pour l'archivage des registres et des informations de l'entreprise en vue de les protéger contre la perte, la destruction ou l'intrusion ;
• - Disposer d'un système de contrôle interne en matière de gestion de stocks, de gestion de crises et de reprise des activités suite à un incident ;
• - Respecter les normes de sécurité et de sûreté afférentes notamment à la protection des locaux, des personnes et de la chaîne logistique ;
• - Disposer des moyens et équipements nécessaires à l'exercice des activités ;

• - Avoir un casier judiciaire ne comportant pas de condamnations pénales pour infraction liée à l'activité de l'opérateur et du personnel en charge des opérations douanières ;
• - S'inscrire dans une démarche qualité conforme aux normes «ISO». Ce critère peut être assoupli pour faciliter l'accessibilité des petites et moyennes entreprises, au sens de la réglementation en vigueur. Cet assouplissement est subordonné à l'engagement des PME, non titulaire de la certification « ISO » de s'inscrire dans le processus de ce label de qualité dans un délai de trois années, à compter de la date d'octroi de l'agrément «OEA» b) Au cas où la période d'exercice de l'entreprise désirant bénéficier du statut d'Opérateur Economique Agréé, type «Opérateur agréé Simplifications douanières» ne dépasse pas trois (3) ans à la date du dépôt de sa demande, les services des douanes se basent, dans l'étude de cette demande, sur les documents et les informations disponibles.

Article 6 content_copy

a) L'entreprise ayant obtenu le statut d'Opérateur Economique Agréé catégorie «Simplifications Douanières» bénéficie des simplifications des formalités administratives et douanières suivantes :

• - Priorité dans le traitement des dossiers, des déclarations en douane, des formalités de dédouanement et des procédures opérationnelles, ainsi que les demandes d'exonération des droits de douane ;
• - Accomplissement des formalités douanières relatives aux marchandises prises en chargeen dehors des horaires normaux de travail ;
• - Possibilité d'obtenir des renseignements préalables contraignants, de dépôt anticipé de la déclaration en douane et de l'autorisation d'importation, le cas échéant ;
• - Simplification de l'examen des documents ou de la vérification matérielle, si les marchandises sont renvoyées vers les circuits de contrôles documentaire ou physique,
• - Orientation automatique au circuit vert des déclarations, détail et enlèvement immédiat des marchandises y afférentes ;
• - Enlèvement immédiat des marchandises sans contrôles physiques aux points frontaliers et ce, moyennant des déclarations simplifiées établies selon les procédures conformes aux dispositions ;
• - Possibilité aux exportateurs de présenter une demande d'autorisation d'embarquement globale même pour des envois uniquement fractionnés et facilitation des procédures de transit ;
• - Réduction des montants des garanties globales couvrant leurs opérations de régimes économiques avec possibilité d'accès aux facilités de paiement et remplacement des garanties financières par tout autre mode accepté par l'administration des douanes ;
• - Contrôles allégés au cours d'acheminement des marchandises sous douane ou en transit ;
• - Réduction de la fréquence des contrôles liés à la conformité, pour les exploitants d'entrepôts et de magasins et aires de dédouanement ;
• - Assouplissement des critères pour bénéficier du mode de paiement par crédit d'enlèvement ;
• - Diffusion du statut d'OEA aux niveaux national et international ;
• - Domiciliation des opérations douanières au bureau des régimes économiques (Section OEA).

b) La Direction Générale Des Douanes peut accorder d'autres facilitations à l'entreprise ayant obtenu le statut d'Opérateur Economique Agréé catégorie «Simplification Douanières» et ce, selon la nature de l'activité de l'entreprises concernée ou bien selon l'évolution des procédures en matière douanière.

Article 7 content_copy

Il est créé au sein de la Direction Générale des Douanes une section de l'Opérateur Economique Agréé, rattachée à la division facilitation des échanges, régimes économiques et particuliers au sein de la Direction de la législation de la réglementation et des relations internationales qui sera chargée de la gestion des demandes pour l'octroi aux entreprises du statut d'Opérateur Economique Agréé.

Article 8 content_copy

Il est créé à la Direction Générale des Douanes un Comité d'octroi du statut d'Opérateur Economique Agréé présidé par le Directeur Général des Douanes ou son adjoint, chargé de statuer sur les demandes d'octroi, de suspension ou de retrait du statut d'Opérateur Economique Agréé. La composition et les membres de ce comité ainsi que ses règles de fonctionnement seront fixées par des décisions et des notes administratives.

Article 9 content_copy

La Direction Générale des Douanes accorde le statut d'Opérateur Economique Agréé selon la catégorie « Simplification Douanières, Sécurité et Sûreté » aux entreprises dont leurs activités sont liées, directement ou indirectement, au domaine d'intervention de la Direction Générale des Douanes. En sus des opérateurs mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, peuvent également bénéficier de ce statut les :

• - entrepreneurs d'acconnage et de manutention ;
• - armateurs ;
• - exploitants des magasins et aires de dédouanement ;
• - exploitants des magasins d'exportation ;
• - exploitants des ports maritimes commerciaux et des aéroports ;
• - exploitants des zones logistiques ; et
• - exploitants des zones des activités économiques.

Article 10 content_copy

En sus des conditions édictées par l'article 5 du présent arrêté, l'entreprise désirant obtenir le statut d'Opérateur Economique Agréé catégorie « Simplifications douanières, Sécurité et sûreté » doit remplir les conditions suivantes :

• - respecter les normes de sécurité et de sûreté afférentes notamment à la protection des locaux, des personnes et de la totalité de la chaîne logistique des marchandises prises en charge par ses soins ;
• - disposer des moyens et équipements nécessaires à l'exercice de ses activités ;
• - les locaux et les mesures de sécurité, de conditionnement et de conservation des marchandises.

Article 11 content_copy

La direction générale des douanes accorde le statut d'opérateur économique agréé catégorie «Simplifications Douanières, Sécurité et Sûreté» au profit :

• - des entreprises réalisant des opérations de commerce extérieur dans le cadre de l'exercice de leurs activités et remplissant les conditions édictées par les articles 5 et 10 du présent arrêté ;
• - des entreprises ayant obtenu le statut d'opérateur économique agréé catégorie «Simplifications douanières» et traitant pour leurs opérations de stockage, de transport et d'autres activités logistiques avec des entreprises ayant obtenu le statut d'opérateur économique agréé catégorie «Simplifications Douanières, Sécurité et Sûreté».

Article 12 content_copy

En sus des facilitations prévues par l'article 6 du présent arrêté, les titulaires du statut d'opérateur économique agréé catégorie «Simplifications Douanières, Sécurité et Sûreté» bénéficient des facilitations suivantes :

• - accomplissement des formalités de dédouanement de la marchandise avant son arrivé ;
• - facilitation des procédures de contrôle de contrôle technique après accord des organismes concernés.

Article 13 content_copy

Sont fixés par des notes administratives publiées par la direction générale des douanes, les critères d'évaluation de la situation douanière, fiscale, financière, sécuritaire et du système logistique et les autres procédures pour l'octroi des deux catégories d'opérateur économique agréé.

Article 14 content_copy

Pour l'obtention de statut d'Opérateur Economique Agréé, l'entreprise concernée doit déposer une demande auprès de la Direction Générale des Douanes, établie selon le modèle fixé par l'administration et accompagnée des pièces suivantes :

• - copie des statuts de l'entreprise (avec les mises à jour) ;
• - extrait récent du registre de commerce et du crédit mobilier ;
• - organigramme de l'entreprise ;
• - les états financiers de l'entreprise des trois dernières années établis et présentés conformément à la réglementation en vigueur ;
• - les bilans et comptes des résultats des trois (3) dernières années ;
• - le procès-verbal de la dernière Assemblée Générale et le procès-verbal de la dernière assemblée du Conseil d'Administration (s'il y en a un) ;
• - une attestation de régularité fiscale pour les trois (3) dernières années ;
• - liste et plan des locaux administratifs et commerciaux de l'entreprise ;
• - copie, le cas échéant, de l'autorisation de l'exercice de l'activité ou du cahier des charges signé ;
• - le questionnaire d'auto-évaluation dûment renseigné, avec les pièces requises, établi conformément au modèle fixé par la direction générale des douanes qui doit être rempli et signé par le demandeur.

Article 15 content_copy

L'ensemble du dossier constituant la demande est déposé à la section chargée de la gestion des demandes du statut d'Opérateur Economique Agréé « OEA »
Un accusé de réception est remis à l'opérateur le même jour par la section « OEA » qui dispose d'un délai de quinze (15) jours pour effectuer la recevabilité de la demande.

Article 16 content_copy

La Section de l'Opérateur Economique Agréé au sein de la Direction Générale des Douanes procède à l'étude des documents présentés et vérifie que les conditions essentielles pour l'octroi du statut sont remplies.
Si le dossier ne contient pas tous les documents requis, la section chargée de la gestion des demandes du statut de l'Opérateur économique agréé invite le demandeur dans un délai ne dépassant pas 30 jours à compter de la date de dépôt du dossier à fournir les documents manquants.

Article 17 content_copy

En cas d'acceptation du dossier, l'entreprise sera soumise à un audit préliminaire effectué par la Section de l'Opérateur Economique Agréé comportant un diagnostic complet de sa situation en vue de vérifier les informations consignées dans le dossier.
L'audit doit faire l'objet d'un rapport lors de l'étude de la demande de bénéfice du statut d'Opérateur Economique Agréé, qui sera soumis au Comité prévu à par l'article 8 du présent arrêté pour avis et décision.

Article 18 content_copy

La décision finale concernant l'octroi ou non du statut d'Opérateur Economique Agréé doit intervenir dans un délai ne dépassant pas les cent cinquante (150) jours à compter de la date de dépôt de la demande. La décision prise doit être communiquée par écrit à l'entreprise concernée et doit être justifiée en cas de rejet.
Le délai susvisé peut être prorogé dans les cas justifiés, sans que ce délai dépasse cent quatre-vingt (180) jours à compter de la date de dépôt de la demande.

Article 19 content_copy

En cas d'accord pour l'octroi du statut d'Opérateur Economique Agréé, l'opérateur sera invité à conclure une Convention avec la Direction Générale des Douanes fixant les avantages accordés et les obligations à respecter. Un certificat d'octroi du statut d'opérateur agréé indiquant la catégorie octroyée sera décerné à l'entreprise bénéficiaire.
La convention prend effet à partir du dixième jour ouvrable suivant la date de sa signature par les deux parties.

Article 20 content_copy

La Section de « l'Opérateur Economique Agréé » procède périodiquement ou en cas de besoin, à un audit de suivi. Elle prépare un rapport détaillé sur le degré de conformité de l'entreprise aux conditions requises et son respect des clauses de la convention prévue par l'article 19 du présent arrêté.

En cas de constatation d'irrégularités commises par l'entreprise, un rapport est soumis au Directeur Général des Douanes comportant, selon le cas, l'une ou des deux propositions Suivantes :

• - la suspension provisoire du statut d'Opérateur Economique Agréé, en cas d'irrégularités commises par le bénéficiaire nécessitant la suspension conformément aux dispositions du présent arrêté, l'entreprise est invitée à se conformer à nouveau, aux conditions d'octroi du statut d'Opérateur Economique Agréé.
• - la soumission au Comité d'agrément qui, présente un projet de décision de retrait du statut d'Opérateur Economique Agréé et ce, en cas d'une infraction douanière ou fiscale grave commises par le bénéficiaire et nécessitant le retrait conformément aux dispositions du présent arrêté.
• - L'entreprise peut aussi demander de mettre fin à la convention d'octroi du statut d'Opérateur Economique Agréé conformément aux procédures en vigueur.

Dans tous les cas, une décision du Directeur Général des Douanes est notifiée à l'entreprise.

Article 21 content_copy

Les services de la Direction Générale des Douanes procèdent périodiquement ou en cas de besoin, à un audit de suivi. Un rapport d'audit précise le degré de conformité de l'entreprise aux conditions requises et son respect des clauses de la Convention prévus par l'article 19 du présent arrêté.
En cas de non-respect de l'une des conditions d'octroi du statut ou de co-statation d'irrégularités ou d'infractions douanières graves commises par l'entreprise, un rapport est soumis au Directeur Général des Douanes comportant, selon le cas, l'une de / propositions énumérées par l'article 20 du présent arrêté.

Article 22 content_copy

Le Directeur Général des Douanes est chargé de l'exécution d'un présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Guinée.