Arrêté portant modalités de rétribution du travail effectué en douane en dehors des heures et lieux réglementaires

ARRETE A/2021/456/MB/CAB/DGD/SGG DU 29 MARS 2021, PORTANT MODALITES DE RETRIBUTION DU TRAVAIL EFFECTUE EN DOUANE EN DEHORS DES HEURES ET LIEUX REGLEMENTAIRES

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2015/007/AN du 05 Mai 2015, portant Code des Douanes ;
Vu le Décret D/2011/152/PRG/SGG du 08 Mai 2011, portant Erection de la Direction Nationale des Douanes en Direction Générale ;
Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23 et 27 Janvier 2021, portant respectivement Composition Partielle du Gouvernement ;
Vu l'Arrêté A/2011/8144/MDB/CAB du 14 Décembre 2011, portant Attributions et Organisations de la Direction Générale des Douanes ;
Vu les nécessités de service ;

ARRETE :

Article 1er content_copy

Sur toute l'étendue du territoire de la République de Guinée, les formalités douanières peuvent à titre exceptionnel, à la demande du déclarant et pour des raisons jugées valables, être accomplies, soit en dehors des heures légales de travail, soit en dehors des lieux réglementaires.

Article 2 content_copy

Les opérations à effectuer en dehors des heures ou lieux réglementaires, sont subordonnées au dépôt par les usagers d'une demande écrite de travail supplémentaire auprès du chef de l'unité douanière concernée de la localité (Direction, Division, Section, Bureau, Poste et/ou Brigade). Cette demande doit comporter l'engagement des requérants de :

• a- Se conformer aux mesures de surveillance jugées nécessaires par les services des douanes ;
• b- Verser à la caisse du bureau, de la Brigade, du poste ou de l'unité douanière concernée et ce, au plus tard, dans les 24 heures qui suivent l'accomplissement du travail demandé, le montant des indemnités dues suivant le barème fixé à l'article 5 ci-dessous.

Article 3 content_copy

Pour les opérations à effectuer en dehors des heures ou lieux réglementaires intervenant de façon répétitive (quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle), seule une demande écrite de travail supplémentaire indiquant leur fréquence est à déposer auprès du chef de l'unité douanière concernée de la localité.

Article 4 content_copy

La demande de travail supplémentaire ou extralégal doit être produite au moins deux heures avant la fermeture des bureaux pour permettre au chef de l'unité douanière concernée, de procéder à la désignation des agents devant exécuter le service demandé.

Article 5 content_copy

Les indemnités exigibles destinées à rétribuer les agents qui fournissent un travail extralégal sont, quelle que soit la nature des opérations effectuées, fixées par agent et par heure, suivant le tableau ci-dessous : Horaire des Opérations (jours fériés ou non ouvrables) Taux horaires par agent De 08 H 00mn à 18H 00mn 120 000 GNF De 18 H 01mn à 07H 59mn 150 000 GNF Horaire des Opérations (jours fériés ou non ouvrables) Taux horaires par agent De 16 H 31mn à 21H 00mn 100 000 GNF De 21 H 01mn à 07H 59mn 150 000 GNF Toute heure commencée est entièrement due. Toutefois, au-delà des heures sus-mentionnées à la demande de l'opérateur, le travail extra légal effectué par les agents des douanes est prisé en charge par ledit opérateur au double du tarif de 18 h à 21 heures.

Article 6 content_copy

Pour les opérations à accomplir en dehors des lieux réglementaires, la demande de travail visée à l'article 2 ci-dessus doit comporter également l'engagement du requérant de pourvoir au transport (aller et retour) du personnel douanier désigné et ce, par le mode de transport jugé commode par la douane.

Article 7 content_copy

En réponse à une demande de travail à effectuer soit en dehors des heures légales, soit en dehors des lieux réglementaires, les autorités douanières compétentes ne peuvent en aucun cas désigner moins de deux agents de douane et plus de sept agents.

Article 8 content_copy

Lorsque les agents désignés pour faire un travail extra-légal sont appelés à se rendre dans une localité éloignée de leur lieu de travail habituel, ou qu'ils se trouvent dans l'obligation de prendre un ou plusieurs repas et /ou encore de passer la nuit en dehors de chez eux, le transport aller/retour, la restauration et l'hébergement sont à la charge du requérant.

Dans ces cas, les indemnités sont fixées ainsi qu'il suit :

• - Repas...50 000 GNF par agent et par repas
• - Hébergement...500 000 GNF par nuit et par agent. Ces frais sont à verser directement aux agents concernés.

Article 9 content_copy

Aucun chef d'unité ne peut se désigner soi-même pour accomplir un travail en dehors des heures et lieux réglementaires. Une telle désignation relève de la compétence du chef hiérarchique direct.

Article 10 content_copy

Les usagers qui ont demandé et bénéficié du travail extralégal dans les conditions définies par le présent arrêté, versent les indemnités correspondantes visés à l'article 5 du présent Arrêté contre quittance ou tout autres documents tenant lieu à la caisse de l'unité douanière concernée.

Article 11 content_copy

A la fin de chaque mois, le chef de l'unité douanière confectionne un état de répartition du montant total obtenu. Les états de répartition dressés par les chefs d'unité doivent être au préalable approuvés par les chefs hiérarchiques directs avant le paiement de ces indemnités aux bénéficiaires qui doivent émarger.

Article 12 content_copy

Les sommes collectées au titre de rémunérations du travail extralégal doivent être reparties de la manière suivante :

• - Personnel de l'unité ayant accompli le travail extralégal...70%
• - Les chefs d'unités...20%
• - Fonds commun...10%

Article 13 content_copy

Sont réputés chefs, toute personne chargée de concevoir, coordonner et contrôler l'exécution de service.

Ce sont :

• - Les chefs de l'unité :
• - Les Directeurs Préfectoraux ;
• - Les Directeurs Régionaux ;
• - Les Directeurs des Services Techniques ou d'Appui ;
• - Le Directeur Général Adjoint des Douanes ;
• - Le Directeur Général des Douanes.

Article 14 content_copy

Le montant revenant aux chefs visés à l'article 13 ci-dessus doit être reparti de la manière suivante :

A-Travail extralégal effectué par les Bureaux, Brigades et Postes de l'intérieur du pays

• - Bureaux, Brigades ou de Postes...60%
• - Direction Régionale et/ou Préfectorale...30%
• - Fonds commun...10%

B-Travail extralégal effectué par les Bureaux de Conakry, Kamsar, Dapilon ou équivalents:

• - Chefs Sections...15%
• - Chefs Bureaux...10%
• - Directions Régionales des Douanes...15%

• C- Travail extralégal effectué par les Brigades de Conakry, Kamsar, Dapilon ou équivalents.
• - Inspection des Services des Douanes...10%
• - Directions Techniques et Services d'appui...25%
• - Cabinet DGD...7%
• - Directeur Général Adjoint des Douanes...8%
• - Directeur Général des Douanes...10%

C-Travail extralégal effectué par la Direction des Enquêtes Douanières

• - Sections...10%
• - Divisions...15%
• - Direction des Enquêtes Douanières...10%
• - Inspection des Services des Douanes...10%
• - Directions Techniques et Services d'appui...20%
• - Cabinet DGD...6%
• - Directeur Général Adjoint des Douanes...12%
• - Directeur Général des Douanes...17%

E-Travail extralégal effectué par les Brigades du Km 36

• - Brigade...30%
• - Inspection des Services des Douanes...10%
• - Directions Techniques et Services d'appui...20%
• - Cabinet DGD...5%
• - Directeur Général Adjoint des Douanes...15%
• - Directeur Général des Douanes...20%

F-Travail extralégal effectué par la Direction de la Surveillance Douanière et de la Brigade Spéciale Intervention Rapide (BSIR)

• - Direction de la Surveillance...20%
• - BSIR...30%
• - Inspection des Services des Douanes...5%
• - Directions Techniques et Services d'appui...15%
• - Cabinet du DGD...5%
• - Directeur Général Adjoint des Douanes...10%
• - Directeur Général des Douanes...15%

Article 15 content_copy

Les tâches de surveillance, d'investigation, de recherche et de lutte contre la fraude effectuées même en dehors des heures d'ouverture des Bureau, ne donnent pas lieu à une rémunération au titre d'heures extra-légales.

Article 16 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.