Décret / Arrêté
Arrêté portant création, attribution, fonctionnement et composition de la Commission d'Appui et de Suivi des Régies de Recettes « La Direction Nationale des Impôts (DNI) et la Direction Générale des Douanes (DGD) »
Arrêté portant création, attribution, fonctionnement et composition de la Commission d'Appui et de Suivi des Régies de Recettes « La Direction Nationale des Impôts (DNI) et la Direction Générale des Douanes (DGD) » (A/2015/1116/MDB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 10 avril 2015. Texte intégral, 7 articles.
Visas
ARRETE A/2015/1116/MDB/SGG DU 10 AVRIL 2015, PORTANT CREATION, ATTRIBUTION, FONCTIONNEMENT ET COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPUI ET DE SUIVI DES REGIES DE RECETTES « LA DIRECTION NATIONALE DES IMPÔTS (DNI) ET LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES (DGD) ».
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu le Décret D/2011/118/PRG/SGG du 14 Avril 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère Délégué au Budget auprès du Ministère de L'Economie et des finances ;
Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu les nécessités de service.
ARRETE:
Article 1
Il est créé auprès du Ministre Délégué au Budget, une Commission Technique d'Appui et de Suivi des Régies de Recettes « Direction Nationale des Impôts (DNI) et Direction Générale des Douanes (DGD) », ci-après dénommée « La Commission ».
Article 2
La Commission est chargée :
- - du Suivi hebdomadaire de l'exécution du Budget - Volet Recettes des deux Régies ;
- - de Veiller à un rapprochement systématique des données mensuelles des deux Régies avec celles de la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
- - d'Analyser les tendances (plus ou moins values) des principales rubriques budgétaires et par principaux contribuables, et de faire des propositions pour les solutions à envisager ;
- - de s'Assurer de la transmission des situations de recouvrement des Services Déconcentrés de la DNI et de la DGD au plus tard le 05 du mois courant se rapportant au mois précédent ;
- - d'Assurer le suivi du recouvrement des arriérés fiscaux et douaniers ainsi que le règlement des Recours hiérarchiques au Cabinet du Ministre Délégué au Budget ;
- - de Faire l'état des lieux des besoins des deux Régies en termes de ressources humaines, matérielles et financières ;
- - de Préparer, Valider, Soumettre à la signature du Ministre Délégué au Budget les Contrats de Performance avec les Directions Concernées et d'en assurer le suivi ;
- - de veiller à l'organisation de rencontres périodes entre les deux Régies de Recettes en vue d'un échange d'informations et de partage des meilleures pratiques tendant à améliorer la mobilisation des Recettes ; et
- - de produire un rapport trimestriel à l'attention de Monsieur le Ministre Délégué au Budget.
Article 3
La Commission se réunira deux (02) fois par mois sur convocation de son Président ;
Article 4
La Commission est composée ainsi qu'il suit :
- - Président : Le Secrétaire Général du Ministère Délégué au Budget ;
- - Vice-président : Le Conseiller Principal du Ministère Délégué au Budget ;
- - Rapporteur : Le Conseiller Fiscal du Ministère Délégué au Budget ;
- - Le Conseiller Technique du Ministère Délégué au Budget ;
- - Le Directeur National Adjoint des Impôts ;
- - Le Directeur Général Adjoint des Douanes ;
- - Le Chef du Service des Grandes Entreprises de la DNI ;
- - Le Chef du Service des Moyennes Entreprises de la DNI ;
- - L'Inspecteur Général des Services Fiscaux de la DNI ;
- - L'Inspecteur Général des Douanes ;
- - Le Receveur Spécial des Impôts de la DNI ;
- - Le Receveur Spécial des Douanes ;
- - Le Chef de la Division Recouvrement des Grandes Entreprises de la DNI ;
- - Le Chef de la Division Recouvrement des Moyennes Entreprises de la DNI ;
- - Le Chef de la Division Recouvrement des Douanes ;
- - L'Assistant du Ministre Délégué au Budget.
Article 5
La Commission pourra faire appel, par voie hiérarchique à tous Cadres, Agents d'assiette ou de recouvrement dont elle jugera la contribution utile.
Article 6
Les charges de fonctionnement de la Commission sont imputables au budget 2015 du Ministère Délégué au Budget.
Article 7
Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 10 Avril 2015
Ansomane CONDE