Décret / Arrêté
Arrêté portant modification du paiement des versements forfaitaires (VF) et les retenus sur traitements et salaires (RTS)
Arrêté portant modification du paiement des versements forfaitaires (VF) et les retenus sur traitements et salaires (RTS) (A/2013/2324/MDB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 31 mai 2013. Texte intégral, 2 articles.
Visas
ARRETE A/2013/2324/MDB/SGG DU 31 MAI 2013, PORTANT MODIFICATION DU PAIEMENT DES VERSEMENTS FORFAITAIRES (VF) ET LES RETENUS SUR TRAITEMENTS ET SALAIRES (RTS).
LE MINISTRE,
Vu la Constitution;
Vu le Décret D/2011/118/PRG/SGG du 14 Avril 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère Délégué au Budget;
Vu le Décret D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement;
Vu les Recommandations du Comité de Pilotage des Réformes pour l'amélioration du Climat des Affaires.
ARRETE:
Article 1er
il est autorisé le paiement trimestriel du Versement Forfaitaire (VF) et la Retenue sur Traitements et Salaires (RTS) pour tout montant n'excédant pas un million de francs guinéens (1.000.000 GNF) par mois.
Article 2
Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 31 Mai 2013
Mohamed DIARE