Décret / Arrêté
Décret portant création de la Direction Nationale de la Comptabilité Matière et du Matériel
Décret portant création de la Direction Nationale de la Comptabilité Matière et du Matériel (D/2013/012/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 14 janvier 2013. Texte intégral, 4 articles.
Visas
DECRET D/2013/012/PRG/SGG DU 14 JANVIER 2013, PORTANT CREATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA COMPTABILITE MATIERE ET DU MATERIEL.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu le Décret D/2011/118/PRG/SGG du 14 Avril 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère Délégué au Budget auprès du Ministère de l'Economie et des Finances,
Vu le Décret D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement.
DECRETE :
Article 1er
Il est créé une Direction Nationale de la Comptabilité Matière et du Matériel en abrégé (DNCM) au sein du Ministère Délégué au Budget.
Article 2
La Direction Nationale de la Comptabilité Matière et du Matériel (DNCM) est principalement chargée de collecter et de suivre les acquisitions par achats, dons et legs des biens meubles, équipements et matériels y compris les véhicules et engins de l'Etat, de concevoir et de mettre en œuvre des applications informations sur la base des données statistiques et de participer aux commissions de réception des mobiliers, matériels et équipements au niveau de l'Administration centrale et déconcentrée ainsi que des programmes et projets publics. Elle est également chargée d'établir l'état semestriel et l'inventaire annuel desdits matériels, mobiliers et équipements.
Article 3
L'organisation et les missions de la Direction Nationale de la Comptabilité Matière et du Matériel (DNCM) seront fixées par Arrêté du Ministre Délégué au Budget après approbation du projet par le Ministre en charge de la Fonction Publique.
Article 4
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.