Arrêté portant création, attributions et organisation du Service Enregistrement, Missions Foncières et Fiscalité Immobilière

Visas

ARRETE A/2015/140/MDB/CAB/SGG DU 12 FEVRIER 2015, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU SERVICE ENREGISTREMENT, MISSIONS FONCIERES ET FISCALITE IMMOBILIERE.**

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics,

Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Structures du Gouvernement;

Vu le Décret D/2011/118/PRG/SGG du 14 Avril 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère Délégué au Budget;

Vu l'Arrêté A/2014/8136IMDB/CAB/SGG du 14 Décembre 2011, portant Attributions et Organisation de la Direction Nationale des Impôts.

Article 1er content_copy

Il est créé Sous l'autorité du Directeur National des Impôts, un service dénommé Service de l'Enregistrement, Missions Foncières et Fiscalité Immobilière en abrégé SEMFI.

Article 2 content_copy

Le Service de l'Enregistrement, Missions Foncières et Fiscalité est chargé :

• - de participer à l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives aux droits d'enregistrement et de timbres et à la taxe unique sur les véhicules;
• - de participer à l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives au cadastre, à la fiscalité immobilière et toutes taxes et redevances assises sur le foncier;
• - de proposer les outils et les modalités de recensement des contribuables assujettis aux impôts et taxes fonciers;
• - de veiller au bon déroulement des travaux d'assiette, de liquidation, de recouvrement et de contrôle des droits, impôts et taxes relatifs à l'enregistrement, à la taxe unique sur les véhicules et aux propriétés bâties et non bâties;
• - de participer à la mise à jour du cadastre fiscal en relation avec les Administrations concernées;
• - de déterminer les valeurs locatives types par référence à des biens immobiliers;
• - de s'assurer de l'établissement des rôles et du recouvrement des émissions;
• - de veiller à l'application de la retenue à la source sur les loyers et leur régularisation;
• - de contrôler sur pièce les droits, impôts et taxes dus;
• - de surveiller, liquider et recouvrer les droits relatifs aux mutations des terrains à bâtir et immeubles bâtis;
• - de participer à la conception du référentiel et de la base de données des valeurs vénales enregistrées dans les actes de mutation et/ou observées sur le marché de l'immobilier;
• - de participer aux travaux de la Commission de réception et d'incinération des vignettes.

Article 3 content_copy

Le Service Enregistrement, Missions Foncières et Fiscalité Immobilière est dirigé par un chef de service nommé par Arrêté du Ministre en charge du Budget sur proposition du Directeur National des Impôts.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Service Enregistrement, Missions Foncières et Fiscalité Immobilière comprend :

• - une Division Enregistrement, Timbres et Taxe Unique sur les véhicules ;
• - une Division Fiscalité Immobilière et Cadastre ;
• - une Division Recouvrement ;
• - une Division Contrôle.

Article 5 content_copy

La Division Enregistrement, Timbres et Taxe Unique sur les véhicules est chargée :

• - de superviser les travaux d'assiette, de liquidation, de recouvrement et de contrôle des droits, impôts et taxes relatifs à l'enregistrement et timbres, la taxe unique sur les véhicules et aux propriétés bâties et non bâties;
• - de s'assurer de l'exécution correcte des opérations de contrôle des droits d'enregistrement et des taxes foncières.
• - de superviser la gestion des vignettes de la taxe unique sur les véhicules;
• - de s'assurer de l'application de la réglementation en matière de succession, de mutation, de curatelle et actes assimilés.

Article 6 content_copy

La Division Enregistrement, Timbres et Taxe Unique sur les Véhicules comprend :

• - une Section Enregistrement et Timbres ;
• - une Section Encaissement des droits d'enregistrement Timbres et Cadastre ;
• - une Section Taxe Unique sur les Véhicules.

Article 7 content_copy

La Section Enregistrement et Timbres est chargée :

• - d'asseoir et de liquider les droits d'enregistrement et de timbres ;
• - de tenir à jour les actes soumis aux formalités d'enregistrement ;
• - d'établir les statistiques des droits d'enregistrement et de timbres ;
• - d'assurer la conservation des archives.

Article 8 content_copy

La section Encaissement des droits d'enregistrement, Timbres et Cadastre est chargée :

• - de percevoir les droits d'enregistrement, de timbres et cadastres ;
• - de délivrer les quittances libératoires ;
• - d'établir les statistiques des encaissements.

Article 9 content_copy

La Section Taxe Unique sur les Véhicules est chargée :

• - de placer les vignettes de la taxe unique sur les véhicules ;
• - de tenir à jour la comptabilité des vignettes ;
• - de centraliser les recettes de la taxe unique sur les véhicules.

Article 10 content_copy

La Division Fiscalité Immobilière et Cadastre est chargée :

• - de s'assurer de l'application correcte de la réglementation en matière de contribution foncière et du cadastre ;
• - de proposer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité immobilière et au cadastre ;
• - de superviser les travaux d'assiette, de liquidation, de recouvrement et de contrôle des droits, impôts et taxes relatifs à la contribution foncière unique et au cadastre ;
• - de s'assurer de la bonne tenue de la base de données relative à la Fiscalité Immobilière et du Cadastre ;
• - de s'assurer de l'exécution des opérations de contrôle des impôts et taxes foncières ;
• - de superviser la gestion de la contribution foncière et du cadastre.

Article 11 content_copy

La Division Fiscalité Immobilière et Cadastre comprend:

• - une Section Gestion du Cadastre;
• - une Section Fiscalité Immobilière de la Commune de Kaloum;
• - une Section Fiscalité Immobilière de la Commune de Matam;
• - une Section Fiscalité Immobilière de la Commune de Dixinn;
• - une Section Fiscalité Immobilière de la Commune de Matoto;
• - une Section Fiscalité Immobilière de la Commune de Ratoma.

Article 12 content_copy

La Section Gestion du Cadastre est chargée:

• - d'asseoir et de liquider les droits relatifs au cadastre;
• - de fournir les éléments nécessaires à l'établissement du plan cadastral;
• - d'établir les statistiques relatives aux droits cadastraux.

Article 13 content_copy

Les Sections Fiscalité Immobilière des Communes de Conakry sont chargées chacune en ce qui la concerne :

• - d'asseoir et de liquider la contribution foncière;
• - de contrôler les déclarations souscrites par les usagers;
• - d'instruire le contentieux afférent aux impôts et taxes fonciers;
• - de tenir à jour les dossiers individuels des propriétaires fonciers;
• - de procéder à la saisie informatique des déclarations souscrites;
• - de relancer et procéder à la taxation d'office des défaillants;
• - de centraliser les statistiques des émissions;
• - d'établir les bulletins de liaison relatifs aux impôts et taxes fonciers.

Article 14 content_copy

La Division Recouvrement est chargée:

• - de s'assurer de l'application correcte de la réglementation en matière de recouvrement;
• - de superviser les opérations de recouvrement des droits, impôts et taxes relatifs à la contribution foncière unique et au cadastre;
• - de superviser le recouvrement des restes à recouvrer;
• - de proposer les dégrèvements d'office et les admissions en non-valeur.

Article 15 content_copy

La Division Recouvrement comprend:

• - une Section Recouvrement Fiscalité Immobilière Commune de Kaloum;
• - une Section Recouvrement Fiscalité Immobilière Commune de Matam;
• - une Section Recouvrement Fiscalité Immobilière Commune de Dixinn;
• - une Section Recouvrement Fiscalité Immobilière Commune de Matoto;
• - une Section Recouvrement Fiscalité Immobilière Commune de Ratoma;
• - une Section Encaissements Fiscalité Immobilière et Cadastre.

Article 16 content_copy

Les Sections Recouvrement Fiscalité Immobilière sont chargées:

• - d'assurer la prise en charge des titres de perception;
• - de recouvrer les droits, impôts et taxes fonciers relevant de son ressort;
• - d'assurer la relance et la poursuite des reliquataires par tous les voies et moyens légaux;
• - d'établir les relevés périodiques des recouvrements.

Article 17 content_copy

La Section Encaissements Fiscalité Immobilière et Cadastre est chargée :

• - de percevoir les droits, impôts et taxes relatifs à la fiscalité immobilière et au cadastre;
• - de délivrer les quittances libératoires;
• - d'établir les statistiques des encaissements.

Article 18 content_copy

La Division contrôle est chargée:

• - de s'assurer de l'application correcte de la réglementation en matière de fiscalité immobilière, des Droits d'enregistrement, de timbres, de la taxe unique sur les véhicules et du cadastre;
• - de superviser les opérations de contrôle en matière de fiscalité immobilière, des Droits d'enregistrement, timbres, de la taxe unique sur les véhicules et du cadastre;
• - de centraliser les statistiques des émissions des sections de contrôle;
• - de veiller à la production des rapports de vérification;
• - de proposer les outils et procédures d'amélioration du système de contrôle.

Article 19 content_copy

La Division Contrôle comprend:

• - Une Section Vérification des Droits d'Enregistrement et Cadastre;
• - Une Section Vérification Fiscalité Immobilière;
• - Une Section Contrôle Taxe Unique sur les Véhicules.

Article 20 content_copy

La Section Vérification des Droits d'Enregistrement et Cadastre est chargée :

• - de vérifier les droits d'enregistrement, timbres et cadastre;
• - de produire les rapports de vérification;
• - de produire les statistiques relatives aux contrôles des droits d'enregistrement et Cadastre.

Article 21 content_copy

La Section Vérification Fiscalité Immobilière est chargée :

• - de vérifier les déclarations souscrites par les usagers;
• - de rédiger les rapports de vérification;
• - de produire les statistiques relatives aux contrôles de la fiscalité immobilière.

Article 22 content_copy

La Section Contrôle Taxe Unique sur les Véhicules est chargée :

• - d'assurer le contrôle du paiement des vignettes en collaboration avec les services spécialisés;
• - de produire les statistiques relatives aux contrôles de la Taxe Unique sur les Véhicules;
• - de rédiger les rapports d'activités de contrôle.

Article 23 content_copy

Les chefs de division et de Section sont nommés respectivement par Arrêté et par Décision du Ministre Délégué au Budget sur proposition du Directeur National des Impôts.

Article 24 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.