Décret / Arrêté
Arrêté portant création et composition du Comité de Gestion de la SOGAM-S.A.
Arrêté portant création et composition du Comité de Gestion de la SOGAM-S.A. (A/2011/6403/MDB/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 18 novembre 2011. Texte intégral, 4 articles.
Sommaire · 6
Visas
ARRETE A/2011/6403/MDB/CAB/SGG DU 18 NOVEMBRE 2011, PORTANT CREATION ET COMPOSITION DU COMITE DE GESTION DE LA SOGAM-S.A.
LE MINISTRE,
Visas
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres ;
Vu le Décret D/2011/118/PRG/SGG du 14 Avril 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère Délégué au Budget auprès du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le Décret D/2011/151/PRG/SGG du 09 Mai 2011, portant nomination de cadres au Ministère Délégué au Budget ;
Vu la Note n°1488/MDB/CAB du 05 Septembre 2011, portant proposition relative au sauvetage de la SOGAM-S.A revêtue de l'accord de son Excellence Monsieur le Premier Ministre ;
Vu les lettres n°117/DGSIF/DSA/BB/11 et 119/DGSIF/DSA/BB/11, respectivement du 1er du 03 Novembre 2011, portant mise à disposition de fonds pour la SOGAM-S.A.
ARRETE :
Article 1er
Il est créé un Comité de Gestion des fonds mis à la disposition de la SOGAM au titre de l'intervention financière de l'État.
Article 2
La mise en place de ce Comité entre dans le cadre de la reprise effective et totale des activités de la Société par le Gouvernement.
Article 3
Ledit Comité est composé ainsi qu'il suit :
- Président : un Représentant du Ministère Délégué au Budget
Membres
Visas
- - un Représentant du Ministère de l'Economie et des Finances
- - un Représentant de la Direction Générale de la Supervision des Institutions Financières (BCRG) ;
- - un Représentant de la Supervision des Assurances (BCRG) ;
- - un Représentant de la FESABAG ;
- - un Représentant du Personnel de la SOGAM-S.A.
Article 4
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.