Décret / Arrêté
Arrêté portant autorisation administrative d'existence au Parti pour le développement économique de la Guinée, P.D.E.G.
Arrêté portant autorisation administrative d'existence au Parti pour le développement économique de la Guinée, P.D.E.G. (A/92/03782/MIS/CAB) — décret / arrêté de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 22 juin 1992. Texte intégral, 5 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
Arreté A/92/03782/MIS/CAB du 22 juin 1992 portant autorisation administrative d'existence au Parti pour le développement économique de la Guinée, P.D.E.G.
Le ministre,
Arrête :
Article 1er
Une autorisation administrative d'existence est accordée au parti politique dénommé Parti pour le développement économique de la Guinée, PDEG.
Article 2
Cette autorisation lui confère le droit d'exercer ses activités conformément à ses statuts déposés au ministère de l'Intérieur et de la Sécurité et aux lois et règlements vigueur.
Article 3
Le non respect des dispositions contenues dans l'article précédent la suspension ou la dissolution du parti.
Article 4
Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Ministères des ressources naturelles des énergies et de l'environnement