Décret / Arrêté
Arrêté fixant les attributions et l'organisation de la Direction nationale de l'organisation judiciaire et de l'administration pénitentiaire
Arrêté fixant les attributions et l'organisation de la Direction nationale de l'organisation judiciaire et de l'administration pénitentiaire (A/93/001138/MJ) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 1 février 1993. Texte intégral, 9 articles.
Arrêté A/93/001138/MJ du 1er février 1993 fixant les attributions et l'organisation de la Direction nationale de l'organisation judiciaire et de l'administration pénitentiaire
Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux,
Vu le décret D/92/034 du 06 février 1992 portant restructuration du gouvernement;
Vu le décret D/92/222 du 3 septembre 1992 portant attributions et organisation du ministère de la Justice;
Arrête:
Article 1
La Direction nationale de l'organisation judiciaire et de l'administration pénitentiaire est chargée;
- - de concevoir et d'élaborer tous projets de textes relatifs à l'organisation et aux attributions des juridictions de droit commun et extraordinaires;
- - de concevoir et d'élaborer tout programme de réforme en vue de l'amélioration du système pénitentiaire et de rédiger tous projets de textes à cet effet;
- - de centraliser tous renseignements statistiques relatifs aux activités des différentes juridictions et établissements pénitentiaires;
- - de rédiger tous rapports et recommandations visant à améliorer le fonctionnement des juridictions et établissements pénitentiaires;
- - d'assurer la liaison avec les activités du Conseil supérieur de la magistrature;
- - de participer à l'étude de projets de conventions internationales ou de traités dans les domaines sus-visés;
- - de participer à l'élaboration ou à l'étude de textes législatifs ou réglementaires préparés par d'autres départements et ayant pour objet ou effet de modifier les textes en vigueur dans les domaines sus-visés;
- - plus généralement, d'effectuer toutes tâches ponctuelles qui lui sont confiées par le ministre de la Justice.
Article 2
La Direction nationale de l'organisation judiciaire et de l'administration pénitentiaire est dirigée par un directeur national nommé par décret du Président de la République, sur proposition du ministre de la Justice.
Article 3
Le directeur national dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités relevant de sa direction. Il rend compte de ses activités, en tant que de besoin et sur toute demande, directement au ministre de la Justice.
Article 4
La Direction nationale de l'organisation judiciaire et de l'administration pénitentiaire comprend deux divisions :
- - la Division organisation judiciaire,
- - la Division administration pénitentiaire
Chaque division est dirigée par un chef de division nommé sur décision du ministre de la Justice. Le chef de la division organisation judiciaire assure l'intérim du directeur national pour les affaires courantes seulement, en cas d'absence ou d'indisponibilité de celui-ci. Les autres affaires sont connues par le Ministre, qui peut déléguer spécialement un membre de son Cabinet pour la durée de l'absence ou de l'indisponibilité.
Article 5
Les chefs de division sont chargés de répartir, coordonner, superviser et contrôler le travail confié à leur division respective et d'en rendre compte au directeur national et, sur demande expresse de celui-ci, au ministre de la Justice.
Article 6
La division organisation judiciaire est chargée :
- - de concevoir tout programme général de réforme en matière de l'organisation et attributions des juridictions judiciaires;
- - d'élaborer tous projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'organisation judiciaire;
- - d'organiser et de suivre le recrutement de magistrats et greffiers de juridictions et de préparer, en liaison avec le Conseil supérieur de la Magistrature, les tableaux d'avancement, de la notation et le classement indiciaire des magistrats et greffiers;
- - de participer à l'élaboration ou à la ratification de toutes conventions internationales relevant des domaines sus-visés, d'émettre, sur demande du ministre, tous avis ou toutes remarques sur le contenu des dites conventions et leurs implications sur le droit guinéen;
- - de préparer tous textes portant mesures d'amnistie ou de remise de peine et d'en contrôler l'exécution, avec les services de l'administration pénitentiaire.
Article 7
La division administration pénitentiaire est chargée :
- - de l'administration et du contrôle des établissements pénitentiaires;
- - de préparer tous projets de textes relatifs à l'organisation des établissements pénitentiaires, à l'éducation surveillée, à la prévention des infractions pénales et d'en assurer l'application après leur mise en vigueur;
- - de contrôler les mesures de mise en liberté conditionnelle ou surveillée en d'en surveiller le déroulement;
- - d'établir toutes statistiques dans les domaines sus-visés;
- - de répondre à toute question dans les matières sus-visées a formulée par un autre département ministériel.
Article 8
Le ministre de la Justice prend, par décision ou circulaire, toutes mesures relatives à l'organisation du travail au sein de la direction de l'organisation judiciaire et de l'administration pénitentiaire.
Article 9
Le présent arrêté, qui prend effet au jour de sa signature et qui abroge toutes dispositions contraires, sera publié et affiché partout où besoin sera. ERRATUM
L'arrêté A/92/03782/MIS/CAB portant autorisation administrative d'existence au Parti pour le développement économique de la Guinée, PDEG, publié dans le journal Officiel du 25 janvier 1993 (n° 2) page 19 est en date du 15 septembre 1992, et non du 22 juin, comme imprimé par erreur
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DIXIEME ANNEE N°4 DEUXIEME REPUBLIQUE