Arrêté portant modification de l'Assiette et de taux de cotisations patronales et Ouvrières pour le financement de régime général de la Sécurité Sociale en République de Guinée

Arrêté A/93/11.118/MRAPPT/CNSS portant modification de l'Assiette et de taux de cotisations patronales et Ouvrières pour le financement de régime général de la Sécurité Sociale en République de Guinée.

Le Ministre,

Vu la Loi Fondamentale promulguée par le décret n° 250/PRG/SGG en date du 31 décembre 1990;

Vu l'Ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics;

Vu le décret n° 066/PRG/SGG/87 du 7 mai 1987, portant attribution et fonctionnement de la C.N.S.S.

Vu le décret n° 058/PRG/86 du 5 juin 1986, portant nomination du Directeur général de la C.N.S.S.;

Vu les nécessités de service;

Le Conseil d'Administration entendu

Article 1er content_copy

le plafond de calcul des Cotisations patronales et ouvrières pour le financement du régime général de Sécurité Sociale en République de Guinée est fixé à 400.000 GNF par mois.

Article 2 content_copy

ce plafond est reparti comme suit selon l'intervalle ou la périodicité des paies:

• - 1.200.000 GNF si le salaire est réglé par trimestre
• - 400.000 GNF si le salaire est réglé par mois
• - 200.000 GNF si le salaire est réglé par quinzaine
• - 100.000 GNF si le salaire est réglé par semaine
• - 20.000 GNF si le salaire est réglé par jour.

Article 3 content_copy

le montant de la rémunération au dessous de 75.000 GNF est relevé à ce montant pour le calcul de cotisations patronales et ouvrières.

Article 4 content_copy

le taux de calcul de cotisations pour le financement et l'ensemble des branches de la sécurité sociale est fixé à 23% selon la répartition ci-après:

• a) La branche Assurance Maladie : 6,5% Soit : 4%: Prise en Charge des soins et Indemnisation de la part du revenu.
• - 2,5%: Pour les soins à l'extérieur. la part patronale de ce taux est égal à 60% et la part ouvrière 40%. Soit : - 4% la part Patronale
• - 2,5% part ouvrière.
• b) La branche Retraite - Décès - Invalidité 6,5% Soit : - 4% : Retraite
• - 1,5% : Capital Décès
• - 1% : Invalidité.

• - La part patronale de ce taux est égal à 60% et la part ouvrière 40%. Soit : - 4% la part Patronale
• - 2,5% la part Ouvrière.
• c) La branche des accidents du travail et maladies professionnelles 4% pour l'ensemble des Activités Professionnelles.
• d) La branche des Prestations Familiales 6% soit:
• - 3% allocations familiales
• - 2% action sociale et sanitaire.
• - 1% indemnités journalières pour femmes salariées en court.

Article 5 content_copy

Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures prend effet pour compter du 1er janvier 1994 et sera enregistré, publié partout ou besoin sera. Conakry, le 30 novembre 1993 René Fassou Loua

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