Décret / Arrêté
Décret portant attributions et organisation du ministère de la Justice
Décret portant attributions et organisation du ministère de la Justice (D/92/222) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 3 septembre 1992. Texte intégral, 9 articles.
Sommaire · 3
Décret D/92/222 du 3 septembre 1992 portant attributions et organisation du ministère de la Justice
Le Président de la République,
Vu la Loi Fondamentale ;
Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;
Vu le décret D/92/034 du 6 février 1992 restructurant le gouvernement ;
Décrète :
Chapitre I : Dispositions générales
Article 1
Le ministère de la Justice a pour mission la conception, la mise en œuvre et le suivi de la politique du gouvernement en matière d'organisation et de fonctionnement des institutions judiciaires.
A ce titre, il est particulièrement chargé :
- - d'élaborer les projets de textes relatifs à la législation en matière de droit civil, commercial et pénal ainsi que ceux relatifs aux procédures ;
- - d'organiser et d'assurer le fonctionnement correct de l'administration judiciaire et pénitentiaire ;
- - de participer à l'étude des projets de conventions internationales et des projets de textes législatifs et réglementaires qui lui sont soumis par les autres départements ;
- - d'assurer l'exercice des libertés individuelles reconnues par la législation en vigueur.
Chapitre II : Organisation
Article 2
Pour assurer sa mission, le ministère de la Justice comprend :
- - un secrétariat général,
- - un cabinet,
- - des services d'appui,
- - des directions nationales.
Article 3
Le cabinet du ministre comprend :
- - un chef de cabinet
- - un conseiller technique
- - un conseiller juridique
- - un attaché de cabinet.
Article 4
Les services d'appui sont :
- - l'Inspection générale des services judiciaires ;
- - la Division des affaires administratives et financières ;
- - le secrétariat central ;
- - le Service information et documentation.
Article 5
Les directions nationales sont :
- - la Direction nationale des affaires civiles et du Sceau ;
- - la Direction nationale de l'organisation judiciaire et l'administration pénitentiaire ;
- - la Direction nationale des affaires criminelles et des grâces.
Chapitre III : Dispositions finales
Article 6
Un décret du Président de la République fixe les attributions et l'organisation de l'Inspection générale des services judiciaires.
Article 7
Des arrêtés du ministre de la Justice fixent les attributions et l'organisation des directions nationales et des services d'appui.
Article 8
Le décret D/92/127 du 26 mai 1992 portant attributions et organisation du ministère de la Justice est abrogé.
Article 9
Le présent décret, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.