Décret relatif au Centre de Formalités des Entreprises, CFE

Article 1er content_copy

Le Centre de Formalités des Entreprises, en abrégé CFE, est un service du ministère de la Justice, rattaché directement au Ministre de la Justice. Le Centre est l’équivalent d’une division de l’administration centrale, il est établi à Conakry et doté d’une gestion autonome, sous le contrôle du Ministre. Il est placé sous l’autorité d’un directeur greffier en chef, nommé par arrêté du Ministre de la Justice.

Article 2 content_copy

Le Centre de Formalités des Entreprises a pour objet : 1°) -l’accomplissement de toutes les formalités juridiques permettant l’exercice d’une activité économique en République de Guinée, sous forme individuelle ou sociale, conformément aux dispositions du code des activités économiques ; 2°) - L’accomplissement de toutes les formalités juridiques afférentes à une modification de la situation juridique d’une entreprise exerçant une activité économique en République de Guinée, y compris sa cessation d’activité ; 3°) - La mise à la disposition de tout tiers autorisé par la Loi d’informations relatives à la situation juridique des entreprises exerçant une activité économique en République de Guinée.

Article 3 content_copy

Le Centre de Formalités des Entreprises comprend trois services :

• - Le Service des Formalité des entreprises ;
• - Le Greffe central des Activités Économiques ;
• - Le Registre central des Activités Économiques.

Chaque service est dirigé par un greffier chef de service, nommé par arrêté du Ministre de la Justice. Le Directeur du Centre de Formalités des Entreprises est également chef du registre Centre des activités économiques.

Article 4 content_copy

Le service de formalités des entreprises permet aux entreprises personnes physiques ou personnes morales, ou à leur mandataire dûment habilité, de souscrire en un même lieu, auprès d’un seul interlocuteur et sur un document unique l’ensemble des déclarations constitutives à caractère juridique, administratif, fiscal et social auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements en vigueur. Chaque déclaration est effectuée par le service auprès de chaque autorité compétente.

Article 5 content_copy

Les dispositions de l’article précédent ne font pas obstacle à l’application des textes légaux ou règlementaires relatifs à l’exercice d’une profession règlementée, en particulier en ce qui concerne l’obligation d’obtenir un agrément technique préalable. En un tel cas, le chef du service de formalités des entreprises s’assure du respect de la procédure préalable sus-visée et refuse tout dossier constitutif déposé en violation de ladite procédure, en indiquant ou demandeur les démarches préalables à suivre et/ou les documents à produire.

Article 6 content_copy

Toute personne créant une activité économique dans le ressort de la cour d’appel de Conakry est tenue, pour les formalités juridiques constitutives, de s’adresser elle-même ou par mandataire dûment habilité, au Centre de Formalités des Entreprises.

Article 7 content_copy

Toute personne créant un activité économique hors du ressort de la cour d’appel de Conakry peut au choix, s’adresser au Centre de Formalité des Entreprises ou au greffe à compétence en matière d’activité économique près le tribunal du ressort du lieu envisagé pour exercer l’activité. En ce cas le greffe effectue les formalités constitutives de son ressort puis transmet sous quinzaine le dossier au Centre de Formalités des Entreprises, accompagné du règlement des droits à payer. Les Centre de Formalités des Entreprises lui retourne le dossier, avec justifications des formalités effectuées, après immatriculation de l’entreprise un registre central des activités économiques.

Article 8 content_copy

Le Greffe Central des activités économiques reçoit en dépôt, aux fins d’enregistrement et de conservation, tous actes et documents relatifs à une personne physique ou morale exerçant une activité économique au sens du Code des activités économiques qu’un texte légal ou règlement lui prescrit de recevoir. Si le texte le requiert, il en dresse procès-verbal du dépôt et délivre récepisé numéroté et daté, revêtu du cachet du greffier.

Article 9 content_copy

L’organisation et les attributions du registre central des activités économiques sont fixées par les articles 956 à 990 inclus du Codes des activités économiques.

Article 10 content_copy

Les opérations effectuées par le Centre de Formalités des Entreprises ou l’un de ses services donnent lieu à paiement, au titre d’acte de justice, de droits fixes, selon une tarification fixée par décret et affichée dans les locaux du Centre. Ces droits ne comprennent pas les droits d’enregistrement. Tout paiement de droits est effectué auprès des services du Trésor public, contre reçu daté destiné à être remis au Centre.

Article 11 content_copy

Les modalités pratiques de fonctionnement du Centre de Formalités des Entreprises sont fixées en tant que de besoin par arrêté du Ministre de la Justice.

Article 12 content_copy

Le présent décret, qui entre en vigueur au jour de sa signature et abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.

Conakry, le 4 août 1993

Général Lansana Conté

Vu le décret D/92/222 du 09 septembre 1992 portant organisation et attribution du Ministère de la Justice ;

Vu le décret n° 136 du 4 août 1993 relatif au Centre de Formalité des

Entreprises, CFE.

Décrète :

Article 1er : Acompter du 1er juin 1993, les tarifs des actes reçus par les Services du Centre de Formalités des Entreprises CFE sont les suivants :

• - Dépôt préalable d’acte de société : 5.000 FG par formalité, quelque soit le nombre d’actes déposés ;
• - Dépôt de pièce (s) en application d’une disposition légale ou réglementaire : 10.000 FG par pièce, quelque soit le nombre d’exemplaires déposés.

Article 2 : Acompter du 1er juin 1993, les tarifs des actes délivrés par les Services du Centre de Formalités des Entreprises CFE sont les suivants :

• - Certificat de non liquidation des biens ou de non mise en redressement judiciaire : 50.000 FG ;
• - Certificat d’immatriculation ou non immatriculation au registre central des activités économiques : personne physique : 10.000 FG ; personnes morale : 20.000 FG.
• - Extrait récapitulatif du registre des activités économiques :

15.000 FG par personne physique. 30.000 FG par personne morale.

• - Certificat de non phypothèque, de non gage, de non nantissement :

20.000 FG par personne physique ou morale.

Article 3 : Acompter du 1er juin 1993, les tarifs des formalités effectuées par les Services du Centre de Formalités des entreprises CFE sont les suivantes :

• - Inscription au registre des activités économiques ;

personne physique : 50.000 FG ; personne morale : 100.000 FG ;

• - Inscription ou radiation de nantissement, gage ou autre sûreté :

50.000 FG par sûreté.

• - Inscription de mise en location-gérance ou de fin de location
• - gérance : 50.000 FG.

Article 4 : Les sommes dues en application des articles ci-dessus sont versées uniquement auprès du Trésor public, à l’ordre du Centre de Formalités des Entreprises. Le versement donne lieu à délivrance d’un reçu daté mentionnant la somme versée et l’objet du versement. Le reçu est remis au service compétent du Centre de Formalités des Entreprises. Un arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre de la Justice fixe les modalités pratiques de fonctionnement du compte ouvert au nom du Centre de Formalités des Entreprises auprès du Trésor public.

Article 5 : Les dispositions de l’article 2 alinéas 3,4,5,6,7,10,11,12 et 13 du décret n° 121/PRG/SGG/89 du 14 juin 1989 sont abrogées et remplacées par celles du présent décret.

Article 6 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.

Conakry, le 20 août 1993

Général Lansana Conté