Arrêté portant création du Comité Technique de Suivi de la Mise en Œuvre de la Plateforme de Recensement, de la Géolocalisation et du Recouvrement de la Contribution Foncière Unique (CFU)

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ARRETE A/1727/MB/CAB/SGG DU 08 MAI 2019, PORTANT CREATION DU COMITE TECHNIQUE DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA PLATEFORME DE RECENSEMENT, DE LA GEOLOCALISATION ET DU RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE UNIQUE (CFU).

Visas

Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;
Vu le Décret D/2018/0327/PRG/SGG du 29 Décembre 2018, portant Création d'une Plateforme d'Adressage Numérique et de Géocodage en Guinée ;
Vu le Décret D/2018/328/PRG/SGG du 29 Décembre 2018, portant nomination du Représentant de la Présidence de la République au Titre de la Tutelle de la Plateforme d'Adressage Numérique et de Géocodage en Guinée ;
Vu les nécessités de services ;

Article 1er content_copy

Il est créé auprès du Ministère du Budget, un Comité technique de suivi de la mise en œuvre de la Plateforme de recensement, de la géolocalisation et du recouvrement de la contribution Foncière Unique

Article 2 content_copy

Placé sous l'autorité du Ministre du Budget, le Comité Technique est une structure chargée de suivre la mise en œuvre des orientations du Comité de pilotage en matière de recensement, de la géolocalisation et du recouvrement de la Contribution Foncière Unique.

Article 3 content_copy

Le Comité Technique a pour mission :

• - Appuyer les équipes de recensement et de Géocodage ;
• - Traiter le contentieux issu des opérations de recensement et de Géocodage ;
• - Veiller sur la sécurité des opérations de recouvrement et de la répartition du produit de la Contribution Foncière Unique (CFU) entre les différents bénéficiaires (Etat, Gouvernorats, Communes Urbaines et rurales, Préfectures et Sous-Préfectures) conformément aux dispositions de l'avancement du PANG-CFU.

Article 4 content_copy

le Comité Technique est composé ainsi qu'il suit :

• - Un (1) Président (représentant du Ministère du Budget)
• - Un (1) Vice-Président (représentant de l'ACGP)
• - Un (1) Rapporteur (représentant de la Direction Nationale des Impôts)

Des Membres :

• - Un (1) représentant de la Présidence de la République ;
• - Trois (3) représentants de la Direction Nationale des Impôts ;
• - Un (1) représentant du Ministère de l'Information et de la Communication ;
• - Un (1) représentant de l'ACGP ;
• - Deux (2) représentants du Secrétariat Général chargé des Services Spéciaux ;
• - Un (1) représentant par Commune de Conakry.

Article 5 content_copy

Le Comité Technique peut faire appel à toute(s) personne(s) ressource(s) de manière ponctuelle ou permanente, notamment auprès des partenaires au développement, pour un appui technique et/ou matériel ou à titre d'observateur.

Article 6 content_copy

Le Comité Technique se réunit au moins trois (3) fois par mois, sur convocation de son président ou son vice-président en cas d'empêchement du premier.

Article 7 content_copy

Le Comité Technique dressera un procès-verbal à l'issue de chacune de ses réunions et fera mensuellement copie de son rapport d'activité à l'attention du Ministre du Budget et du Président du Comité de pilotage.

Article 8 content_copy

Les dépenses de fonctionnement du Comité Technique seront supportées par le budget du Ministère du Budget.

Article 9 content_copy

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 08 Mai 2019

Ismael DIOUBATE