Décret / Arrêté
Arrêté fixant le montant du cautionnement et le plafonnement des dépenses pouvant être engagées par les candidats ou les partis politiques prenant part aux élections législatives 2000
Arrêté fixant le montant du cautionnement et le plafonnement des dépenses pouvant être engagées par les candidats ou les partis politiques prenant part aux élections législatives 2000 (A/2000/4285/MATDS/CAB) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 22 septembre 2000. Texte intégral, 3 articles.
Visas
Arrêté A/2000/4285/MATDS/CAB du 22 septembre 2000, fixant le montant du cautionnement et le plafonnement des dépenses pouvant être engagées par les candidats ou les partis politiques prenant part aux élections législatives 2000.
Le Ministre de l'Administration du Territoire de la Décentralisation et de la Sécurité ;
Vu la loi fondamentale;
Vu la loi organique L/91/012 CNTR du 23 décembre 1991 portant Code Electoral;
Vu le décret D/99/004/PRG/SGG du 8 mars 1999, portant nomination du Premier Ministre;
Vu le décret D/99/007/PRG/SGG du 12 mars 1999, portant nomination des membres du Gouvernement.
Article 1
Pour les élections législatives du 26 novembre 2000, le montant du cautionnement et le plafonnement des dépenses pouvant être engagées par les candidats ou partis politiques sont fixés ainsi qu'il suit:
1. Montant du cautionnement:
Deux cent cinquante mille Francs Guinéens (250.000 FG) par candidat (uninominal ou liste)
2. Plafonnement des dépenses de Campagne
Un milliard de francs guinéens (1.000.000.000 FG) par Parti politique présentant des candidats.
Article 2
Le cautionnement doit être versé au Trésor Public.
Article 3
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.