Arrêté fixant le montant du cautionnement et le plafonnement des dépenses pouvant être engagées par les candidats ou les partis politiques prenant part aux Elections Législatives 2002

Arrêté A/ 2002/1665/MATDS/CAB/2002 du 24 avril 2002. Fixant le montant du cautionnement et le plafonnement des dépenses pouvant être engagées par les candidats ou les partis politiques prenant part aux Elections Législatives 2002.

Le Ministre :

Vu La Loi fondamentale ;

Vu La Loi organique n° 91/012/CTRN du 23 décembre 1991, portant Code Electoral, modifiée par la Loi organique n°L93/038/CTRN du 20 août 1993 notamment en son article L181;
Vu Le décret D/99/004/PRG/SGG du 8 mars 1999, portant nomination du Premier Ministre ;
Vu Le décret D/99/007/PRG/SGG du 12 mars 1999, portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par les décrets n°D/2002/007/PRG/SGG du 25 janvier 2000, D/2000/050/et 051/PRG/SGG du 7 juin 2000;
Vu n°D/2002/041/PRG/SGG du 19 avril 2002 fixant la date du scrutin pour les élections législatives;
sur Proposition de la Commission Financière prévue à l'article L181 du Code Electoral.

Arrête :

Article 1 content_copy

Pour les élections législatives du 30 juin 2002, le montant du cautionnement et le plafonnement des dépenses pouvant être engagées par les candidats ou Partis politiques sont fixés ainsi qu'il suit : 1. MONTANT DU CAUTIONNEMENT

Cent cinquante mille (150.000) FG Par candidat (uninominal ou liste nationale).

2. PLAFONNEMENT DES DÉPENSES DE CAMPAGNE :

Un milliard (1.000.000.000) FG par parti Politique présentant des candidats.

Article 2 content_copy

Le cautionnement doit être versé au trésor public.

Article 3 content_copy

Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.