Décret / Arrêté
Arrêté portant mise en place du Comité Consultatif des Marchés Publics Prévu à l'article 24 du Code des Marchés Publics
Arrêté portant mise en place du Comité Consultatif des Marchés Publics Prévu à l'article 24 du Code des Marchés Publics (A/ 2002/329/ MEF/ CAB/) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 30 janvier 2002. Texte intégral, 6 articles.
Arrêté A/ 2002/329/ MEF/ CAB/ du 30 janvier 2002
Portant mise en Place du Comité Consultatif des Marchés Publics Prévu à l'article 24 du Code des Marchés Publics.
Article 1
En application de l'article 24 du code des Marchés Publics il est mis en place auprès du Ministre de l'Economie et des Finances, un comité consultatif des marchés publics.
Article 2
Le comité consultatif des marchés publics est chargé de "formuler un avis sur tout dossier qui lui est soumis par le Ministre de l'Economie et des Finances et qui est relatif à la passation, à la préparation et au règlement des Marchés et en particulier dans le cadre des procédures dérogatoires prévues par les article 8.2, 21,27, 46.4, 47.4 et 56 du code des Marchés Publics".
Article 3
Conformément à l'alinéa 34.2.2 du code des Marchés Publics, le Comité Consultatif des Marchés Publics est composé comme suit:
- 1) - Un représentant de la Primature, président
- 2) - Un représentant de la Direction Nationale des Marchés, Secrétaire
- 3) - Un représentant de l'autorité contractante, Membre
- 4) - Un représentant du Maître d'oeuvre Public, ou de l'ACGP (pour les marchés supérieurs à Un Milliard) Membre.
- 5) - Un Représentant du Maître d'ouvrage délégué
Article 4
Fonctionnement: "Le Secrétariat du Comité Consultatif des Marchés Publics prépare son ordre du jour, lequel est communiqué au moins soixante douze heures avant la date prévue pour la tenue des travaux. Les séances régulières de travail du Comité Consultatif des Marchés Publics ont lieu les premier et troisième mardi de chaque mois. Elles se déroulent dans les locaux du Ministère chargé des Finances.
En cas d'urgence, le Président peut demander la tenue d'une séance exceptionnelle du Comité Consultatif des Marchés Publics en dehors du calendrier initialement arrêté. En séance, les dossiers présentés par le secrétaire sont examinés par le Comité consultatif des Marchés Publics conformément à son ordre du jour.
Le Secrétaire, à l'issue des délibérations, rédige le procès-verbal de séance faisant apparaître clairement les avis et propositions du Comité Consultatif des Marchés Publics sur les différents dossiers qui ont été examinés, et qui pourra éventuellement être accompagné des réflexions du Comité dans le domaine réglementaire. Une fois ce procès-verbal signé par tous les membres du Comité Consultatif des Marchés Publics, il est transmis par le Président du Comité, à travers son secrétariat (DNMP), au Ministre chargé des Finances qui prendra alors les décisions lui incombant à la lumière des recommandations qui lui auront été faites".
"Le Comité ne peut délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante".
Article 5
Les Chefs des Départements et Institutions membres statuaires du Comité Consultatif des Marchés Publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la désignation de la personne devant représenter leur structure aux travaux du dit Comité.
Article 6
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au journal officiel de la République. Conakry, le 30 janvier 2002
CHECK AHMADOU CAMARA