Décret / Arrêté
Arrêté portant création d'une régie d'avances
Arrêté portant création d'une régie d'avances (A/2009/0005/MEF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 16 janvier 2009. Texte intégral, 6 articles.
Visas
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
*Travail - Justice - Solidarité*
Arrêté portant création d'une régie d'avances
N° A/2009/0005/MEF/SGG du 16 janvier 2009
ARRETE A/ 2009/0005/MEF/SGG du 16 JANVIER 2009, PORTANT CREATION D'UNE REGIE D'AVANCES.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Vu le Communiqué n° 001/CNDD/2008 du 23 décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement.;
Vu le Communiqué n°017/CNDD du 24 décembre 2008, autorisant les Secrétaires Généraux des Départements Ministériels à assurer les fonctions de Chef de Département;
Vu l'Ordonnance n° 006/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant création du poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 007/PRG/CNDD du 29 décembre 2008, portant attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 008/PRG/CNDD du 29 décembre 2008, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu l'arrêté A/98/5548/MEF/SGG du 22 juillet 1998 définissant les tâches des structures chargées de l'exécution des dépenses publiques;
Vu l'instruction générale 92/00930/MPF/°SG/DNT du 10 juin 1992, sur les régies de recettes et les régies d'avances;
Vu la lettre n° 001/MSHP/CAB/DAF/2009 du Chef de la Division des Affaires Financières du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique, sollicitant la mise en place d'une régie d'avances de 886.900.000 GNF en faveur de son département.
ARRETE
Article 1er
Dans le cadre de l'organisation de la conférence « Collège Ouest Africain des Chirurgiens (WACS) » prévue à Conakry du 07 au 13 février 2009, il est créé une régie d'avance d'un montant de huit cent quatre vingt six millions neuf cent mille (886.900.000) francs guinéens en faveur du comité local d'organisation du WACS/Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique.
Article 2
La régie d'avances visée à l'article 1er ci-dessus est imputable, au titre du budget de l'exercice 2009, sur la section 18 ; sous-section : 35118100700 ; titre 3 ; chap. 33 Art 21 « frais de réunions, séminaires et conférences » conformément à la ventilation ci-dessous:
[tbl-6.md](tbl-6.md)
Article 3
Le montant de la régie, après engagement, sera constaté dans les écritures du payeur général du Trésor comptable assignataire, au compte 41 11 524 PGT/Correspondants du Trésor, comme avoir du régisseur auprès du Trésor public.
A ce titre le payeur général du Trésor versera au régisseur des avances ou payera pour son compte, des dépenses jusqu'à concurrence du montant de la régie.
Article 4
Le régisseur devra justifier l'utilisation de l'avance antérieure auprès du comptable de rattachement avant tout renouvellement.
Toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées y compris les quittances de précomptes, devront être produites à la Division des Affaires Financières pour mandatement de régularisation, au plus tard le 30 novembre 2009 délai de rigueur.
Article 5
Le disponible restant sur l'avoir du régisseur fera l'objet au 31 décembre 2009, d'annulation dans les livres du comptable assignataire et donnera lieu à un dégagement budgétaire pour le montant correspondant.
Article 6
le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signataire, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 16 Janvier 2009
P. Le Ministre P.O
Le Chef de Cabinet
El Hadj Mohamed Yaya BALDE
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