Décret / Arrêté
Arrêté portant mise en place du Conseil Provisoire de Régulation des Postes et Télécommunications
Arrêté portant mise en place du Conseil Provisoire de Régulation des Postes et Télécommunications (A/2009/0689/CAB/MTNTI) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 19 mars 2009. Texte intégral, 6 articles.
Visas
ARRETE A/2009/0689/CAB/MTNTI DU 19 MARS 2009, PORTANT MISE EN PLACE DU CONSEIL PROVISOIRE DE REGULATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
Vu le Communiqué n° 001/CNDD du 23 décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, Suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement,
Vu l'Ordonnance n° 006/PRG/CNDD du 29 décembre 2008, portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 007/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 008/PRG/CNDD du 29 décembre 2008, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2009/001/PRG/SGG du 14 janvier 2009, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu les nécessités de service.
Article 1er
Objet
Il est créé au sein du Ministère des Télécommunications et des Nouvelles Technologies de l'Information, un Conseil Provisoire de Régulation des postes et télécommunications en abrégé : « CPRPT », organe délibérant et instance décisionnelle de l'autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) en attendant la mise en place effective du CNRPT conformément aux textes en vigueur.
Article 2
Missions du CPRPT
Le CPRPT est chargé :
- - D'adopter les textes réglementaires relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'ARPT ;
- - De valider les procédures d'appel d'offres ;
- - De lancer les appels à la concurrence pour l'octroi des licences ;
- - De délivrer les autorisations aux opérateurs ;
- - De décider des sanctions en cas de manquements constatés aux dispositions législatives, réglementaires ou au contenu des autorisations ;
- - De prononcer des décisions sur les différends qui lui sont soumis par l'ARPT,
- - De délibérer sur le statut et les conditions de rémunération du personnel de l'ARPT,
- - D'arrêter le budget annuel et le programme d'action de l'ARPT,
- - D'approuver les comptes de l'exercice clos et de choisir, sur appel concurrentiel à candidatures, l'auditeur de l'ARPT ;
- - Le CPRPT peut léguer une partie de ses pouvoirs au Directeur Général de l'ARPT.
Article 3
Composition
Le CPRPT est composé de cinq (05) membres dont le Ministre qui en assure la présidence.
Les quatre (4) membres sont choisis parmi les cadres du secteur en raison de leur qualification dans les domaines technique, juridique et économique, ainsi que de leur intégrité morale, pour un mandat d'un (01) an renouvelable.
Le Président convoque les séances du CPRPT.
Si l'un des membres ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme, son remplaçant exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4
Motivation
Une décision du Ministre des Télécommunications et des Nouvelles Technologies de l'Information fixera les modalités de motivation des membres du CPRPT.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Article 5
Les fonctions du Conseil Provisoire de Régulation des Postes et Télécommunications prennent fin dès la nomination du CNRPT par Décret du Président de la République.
Article 6
Le Chef de cabinet, l'Inspection Générale, la Direction de l'ARPRT et la Division des Affaires Financières du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté, qui prend effet à partir de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
CONAKRY, LE 19 MARS 2009
LE MINISTRE