Décret / Arrêté
Arrêté fixant le montant minimum de la Taxe Professionnelle Unique (T.P.U) pour l'exercice 2009
Arrêté fixant le montant minimum de la Taxe Professionnelle Unique (T.P.U) pour l'exercice 2009 (A/2009/0738/PR/MPCEF/SAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 31 mars 2009. Texte intégral, 8 articles.
Visas
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
*Travail - Justice - Solidarité*
Arrêté fixant le montant minimum de la Taxe Professionnelle Unique (T.P.U) pour l'exercice 2009
N° A/2009/0738/PR/MPCEF/SAB/SGG du 31 mars 2009
A/2009/0738/PR/MPCEF/SAB/SGG DU 31 MARS 2009, FIXANT LE MONTANT MINIMUM DE LA TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE (T.P.U) POUR L'EXERCICE 2009
LE MINISTRE
Vu le Communiqué n° 001/CNDD/2008 du 23 décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 006/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 007/PRG/CNDD du 29 décembre 2008, portant attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 008/PRG/CNDD du 29 décembre 2008, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2009/001/PRG/SGG du 14 janvier 2009, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu l'arrêté A/2005/088/MEF/CAB/SGG du 25 Janvier 2005, portant attributions et organisation de la Direction Nationale des Impôts;
Vu l'arrêté A/2005/088/MEF/CAB/SGG du 25 janvier 2005, portant attributions et organisation de la Section Impôts des Communes et Préfectures;
Vu les nécessités de service;
ARRETE
Article 1er
Le barème de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) pour l'exercice 2009, à titre indicatif, est fixé comme suit:
[tbl-2.md](tbl-2.md)
[tbl-3.md](tbl-3.md)
[tbl-4.md](tbl-4.md)
[tbl-5.md](tbl-5.md)
Article 2
Le barème visé à l'article 1er constitue le seuil minimum d'imposition que les services déconcentrés des impôts (communes, gouvernorats et préfectures) doivent observer dans la liquidation de la T.P.U.
Article 3
Le barème s'applique :
a) 3- de plein droit aux communes, aux Gouvernorats et aux Préfectures de types \< \>.
b) 3- avec un abattement:
- - de 10% aux préfectures de type \< \>
- - et 20% aux préfectures de types \< \>
Article 4
la répartition des différentes préfectures entre les trois types est la suivante:
a) 4- Préfectures de types \< \> les communes de Conakry, ville de Conakry, Boké, Kindia, N'Zérékoré, Labé, Mamou, Kissidougou, Coyah, Kankan;
b) 4- Préfectures de type \< \> Faranah, Fria, Siguiri, Macenta, Kérouané, Pita;
c) 4- Préfectures de type \< \> Lola, Yomou, Beyla, Mandiana, Kouroussa, Koubia, Mali, Dubreka, Forécariah, Tougué, Dalaba, Koundara, Gaoual, Boffa, Lélouma, Dabola, Dinguiraye, Télémélé, Guéckédou.
Article 5
Les contribuables relevant du régime de la T.P.U doivent en application de l'article 281 du code général des impôts, tenir les documents ci-après:
- - un registre présentant le détail des achats de l'exercice appuyé des factures justificatives;
- - un registre des ventes ou prestations de services;
- - un livre d'inventaire des stocks.
Ces documents doivent être régulièrement disponibles dans l'Entreprise et présentés à toute réquisition de l'Administration fiscale.
Article 6
La T.P.U est annuelle, la période d'imposition s'étend du 1er Janvier au 31 Décembre de la même année. Elle doit être acquittée au plus tard le 15 février de chaque année, ou dès le 1er mois du début d'exercice de l'activité taxable si cette date se situe après le 15 Février pour les nouvelles installations.
Article 7
le défaut de paiement de la T.P.U dans les délais visés à l'article 6 est sanctionné par une amende à 25% du montant et éventuellement la saisie des outils de travail conformément aux dispositions en vigueur.
Article 8
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 31 Mars 2009
Le Ministre