Arrêté modifiant l'arrêté A/00/1549/MEF/SGG du 31 mai 2000 réglementant la profession de commissionnaire en douane

Visas

ARRÊTÉ A/2009/2199/MPCEF/SGG DU 02 SEPTEMBRE 2009, MODIFIANT L'ARRETE A/00/1549/MEF/SGG DU 31 MAI 2000 RÉGLEMENTANT LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE.

LE MINISTRE

Vu le communiqué n°001/CNDD du 23 Décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le développement, suspension de la constitution et dissolution du gouvernement.
Vu l'Ordonnance n°006/PRG/CNDD du 29 décembre 2008, portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n°007/PRG/CNDD du 29 décembre 2008, portant attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n°008/PRG/CNDD du 29 décembre 2008, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2009/001/PRG/SGG du 14 Janvier 2009, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu l'Aucord Cadre en date du 12 juin 2009 entre la République de Guinée et China International Fund PTE Ltd portant création d'une société Holding pour les Investissements dans les Projets de Développement en République de Guinée;

Article 1er content_copy

L'article 6 de l'arrêté A/2000/1549/MEF/SGG du 31 Mai 2000 portant réglementation de la profession de Commissionnaire en douane est modifié ainsi qu'il suit :

Article 6 content_copy

nouveau : « La demande d'agrément de Commissionnaire en Douane est établie sur papier libre. Pour être recevable, elle doit être accompagnée des pièces suivantes selon le demandeur :

A- Pour les Sociétés Unipersonnelles :

1- Un exemplaire des statuts de la société ;

2- Un exemplaire du Journal d'annonce légale ayant publié l'avis de constitution de la société ;

3- L'acte de nomination du directeur ou du Gérant ;

4- Un certificat d'immatriculation au Registre du Commerce ;

5- Un certificat d'immatriculation auprès de la Direction Nationale des Impôts ;

6- Un acte de naissance de l'actionnaire unique ;

7- Un certificat de nationalité de l'actionnaire unique ;

8- Un extrait de casier Judiciaire de l'actionnaire unique, datant de moins de trois mois et précisant que l'intéressé n'a jamais été condamné à une peine Afflictive ou infamante ;

9- Un curriculum vitae attestant soit :

• - de 5 ans d'expérience professionnelle en qualité de déclarant ;
• - de la possession d'un Diplôme d'Etudes Supérieur en Douane
• - et un an de pratique comme déclarant ;
• - de la possession d'un diplôme d'une école spécialisée ; De transit
• - et de deux (2) ans de pratique comme déclarant ;
• - quinze ans d'expérience dans le corps des douanes

10- le résultat du test professionnel devant la Commission d'évaluation composée :

• - du Directeur National Adjoint des Douanes, Président ;
• - du chef de la Division des Etudes, de la réglementation et du Tarif, rapporteur ;
• - d'un membre de l'Inspection Générale des Services des Douanes ;
• - du Représentant du Bureau de l'Association des Commissionnaires en Douanes

11- Le reçu de paiement de la caution numéraire d'un montant de 20.000.000 (vingt millions) de Francs Guinéens versée au compte du receveur central du Trésor. Les sociétés unipersonnelles ne sont pas habilitées à réaliser les opérations d'un montant supérieur à soixante quinze millions de Francs Guinéens en droits liquidés par déclarant

Article 2 content_copy

Toutes les autres dispositions de l'arrêté A/2000/1549/MEF/SG du 31 Mai 2000, portant réglementation de la profession de Commissionnaire en douane restent inchangées.

Article 3 content_copy

Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.