Arrêté portant création d'un Comité Interministériel chargé de la préparation du rapport d'examen périodique universel

ARRETE A/2009/2528/PM/SGG DU 11 SEPTEMBRE 2009, PORTANT CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DE LA PREPARATION DU RAPPORT D'EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL.

Visas

Vu le communiqué n°001/CNDD du 23 Décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le développement, suspension de la constitution et dissolution du gouvernement.

Vu l'Ordonnance n°006/PRG/CNDD du 29 décembre 2008, portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n°007/PRG/CNDD du 29 décembre 2008, portant attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n°008/PRG/CNDD du 29 décembre 2008, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2009/001/PRG/SGG du 14 Janvier 2009, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu la décision du Conseil des Ministres en sa session du 26 Août 2009 ;

Article 1er content_copy

Il est créé un Comité interministériel chargé de la préparation du rapport d'examen périodique universel de la Guinée. Ce comité est plus particulièrement chargé :

• - de recueillir auprès des administrations publiques nationales et autres organismes l'ensemble des informations entrant dans l'élaboration du rapport d'examen périodique universel ;
• - d'organiser des réunions d'information et de concertation sur la rédaction du rapport avec les ONG œuvrant dans la promotion et la protection des droits de l'homme établies en République de Guinée ;
• - d'organiser des ateliers et séminaires d'information et de sensibilisation ainsi que le débat sur l'avant-projet du rapport d'examen périodique universel ;
• - de corriger ou amender le projet de rapport qui sera soumis à l'atelier de validation présidé par le Gouvernement et cela, à la lumière des observations et suggestions formulées par les ONG et le Gouvernement.

Article 2 content_copy

Le Comité est placé sous l'autorité du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Il est composé des représentants des départements Ministériels et autres organismes ci-après :

• - Ministère de la Justice, coordonnateur ;
• - Primature
• - Ministère des Affaires étrangères ;
• - Ministère des Affaires sociales, de la Femme et de l'Enfance ;
• - Ministère en charge de l'éducation (pré-universitaire, technique et universitaire) ;
• - Ministère de la santé ;
• - Ministère en charge du travail et de l'emploi ;
• - Ministère de l'Administration du territoire et des Affaires politiques ;
• - Ministère de la Décentralisation et du Développement local ;
• - Ministère en charge de l'Urbanisme et de l'habitat ;
• - Ministère de l'Energie et de l'Hydraulique ;
• - Ministère en charge de l'Environnement ;
• - Ministère de la Sécurité et de la Protection civile ;
• - Ministère de la Défense nationale ;
• - Ministère de l'Agriculture ;
• - Ministère de l'Economie et des Finances ;
• - Ministère en charge de l'Information et de la culture ;
• - Secrétariat permanent du CNDD.

Article 3 content_copy

Le Comité interministériel adressera à tous les départements Ministériels un questionnaire détail permettant de recueillir les données nécessaires à l'élaboration du Rapport d'examen périodique universel. Il peut aux mêmes fins, adresser à tout autre organisme public le questionnaire qu'il estime nécessaire.

Article 4 content_copy

Tout département Ministériel ou autre organisme public qui sera requis, doit dans les quarante-huit heures qui suivent sa saisine, répondre aux questionnaires qui lui est posé par le comité interministériel.

Article 5 content_copy

Le Comité interministériel doit déposer au Gouvernement son rapport provisoire le 25 septembre 2009 au plus tard. Ce rapport devra être validé et communiqué au Gouvernement avant le 1er octobre 2009, étant entendu que la date limite du dépôt du Rapport d'examen périodique universel à Bruxelles est fixée au 10 octobre 2009.

Article 6 content_copy

Durant la période d'élaboration du rapport, les membres du Comité interministériel sont déchargés de toutes autres obligations envers l'État. Le comité interministériel peut, pour l'accomplissement de sa mission, requérir l'assistance de toute personne physique ou morale réputée pour ses compétences en matière de promotion et de protection des droits de l'homme.

Article 7 content_copy

Il est alloué au Comité interministériel le budget nécessaire à l'accomplissement de sa mission et dont tableau est joint en annexe.

Article 8 content_copy

Le Ministre de la justice et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 9 content_copy

Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République. Conakry, le 11 septembre 2009

Kabiné KOMARA