Décret / Arrêté
Arrêté portant création d'une cellule chargée des questions liées aux événements du 28 septembre 2009
Arrêté portant création d'une cellule chargée des questions liées aux événements du 28 septembre 2009 (A/2009/2648/MATAP/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 6 octobre 2009. Texte intégral, 6 articles.
Visas
ARRÊTÉ A/2009/2648/MATAP/CAB/SGG DU 06 OCTOBRE 2009, PORTANT CRÉATION D'UNE CELLULE CHARGÉE DES QUESTIONS LIÉES AUX ÉVÉNEMENTS DU 28 SEPTEMBRE 2009.
LE MINISTRE
Vu le communiqué n°001/CNDD/2008 du 23 décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement suspension de la constitution et dissolution du Gouvernement.
Vu l'Ordonnance n°006/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant Création d'un poste de Premier Ministre Chef du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°007/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant Attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°008/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu le Décret D/2009/001/PRG/SGG du 14 janvier 2009 portant nomination des membres du Gouvernement.
Article 1er
Il est créé une cellule chargée de recevoir toutes requêtes émanant de familles affectées par les cas de disparitions survenus dans la journée du 28 Septembre 2009.
Article 2
les requérants devront décliner leur identité auprès de la cellule à savoir : nom, prénom et adresse complète et fournir tous les détails, portant sur l'identité de ou des personnes présumées disparues.
Article 3
La cellule devra recueillir toutes les informations se rapportant aux différentes requêtes et les transmettre aux services compétents en vue de procéder à des recherches approfondies.
Article 4
la cellule est ainsi composée :
- - Deux Représentants du Gouvernement
- - Un Représentant de la Croix rouge
- - Deux Représentants des Partis Politiques
- - Deux Représentants des Confessions Religieuses
- - Deux Représentants des Institutions Internationales présentes à Conakry
- - Un Représentant des organisations des droits de l'homme
Article 5
la cellule sera installée au CHU de Donka au 1er Etage du bloc administratif. Elle devra déposer son rapport au CNDD et au Gouvernement au terme d'un délai de deux (2) semaines à compter de la date de sa prise de fonction.
Article 6
le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.