Arrêté portant organisation et attributions de la Direction Nationale de la Sécurité d'Etat

Visas

ARRÊTÉ A/2009/3108/MSPC/CAB DU 18 NOVEMBRE 2009, PORTANT ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA SÉCURITÉ D'ETAT.

LE MINISTRE,

Vu Le Communiqué N°001/CNDD du 23 Décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement,

Vu L'Ordonnance N° 006/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu L'Ordonnance N°007/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu L'Ordonnance N°008/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2009/001/PRG/SGG du 14 Janvier 2009, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu Les nécessités de service ;

Article 1er content_copy

Placé sous l'autorité de Monsieur le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, la Direction Nationale de la sécurité d'Etat est chargée de la recherche et la centralisation des Renseignements : mais aussi de la détection, l'évaluation et la répression des activités antinationales.
A cet effet, elle participe à la défense des intérêts fondamentaux de l'Etat et concourt à la mission générale de sécurité intérieure et extérieure.

Article 2 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de la Sécurité d'Etat en abrégé (DNSE) comprend :

A- UN ORGANE DE DIRECTION :

• - Un Directeur National
• - Un Directeur National Adjoint
• - Un Secrétariat
• - Des Services Rattachés

B- DES SERVICES DE PRÉVENTION, DE DÉTECTION, D'ÉVALUATION, D'ACTION, DE PROTECTION ET DE CONTRÔLE.

• - Une Division de la sûreté d'Etat et Voyages Officiels ;
• - Une Division des renseignements généraux
• - Une Division du contrôle des armes, munitions et explosifs ;
• - Une Division administrative ;
• - Une Division des opérations ;

C- DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE PRÉVENTION ET DE DÉTECTION

• - Antennes Régionales ;
• - Antennes Préfectorales ;
• - Sous Antennes Préfectorales ;

CHAPITRE I : L'ORGANE DE DIRECTION

Section 1 : LE DIRECTEUR NATIONAL

Article 3 content_copy

Le Directeur National est chargé :

• - D'orienter et de Coordonner l'action Générale du Service dans la Recherche, la Prévention, la Neutralisation et la Répression des Activités subversives de nature à menacer la stabilité du pays ;
• - De la collecte et de l'exploitation du Renseignement nécessaire à l'Information et à l'orientation du Gouvernement ;

• - De veiller à la défense des intérêts fondamentaux de l'Etat et à la mission générale de Sécurité Intérieure et Exterieure du pays ;
• - Du contrôle de l'importation, de la fabrication locale, de la vente, du stockage et de l'exportation des armes, munitions et explosifs ;
• - D'assurer la liaison avec les services homologues étrangers, avec lesquels la Direction Nationale de Sécurité d'Etat coopère
• - De la conservation et de l'utilisation relationnelle des moyens matériels mis à sa disposition.

Article 4 content_copy

Le Directeur National Adjoint de la Sécurité d'Etat est chargé :

• - Du contrôle du Fonctionnement du secrétariat ;
• - De l'harmonisation des méthodes de travail ;
• - Du contrôle des activités des divers services relevant de la direction nationale de la sécurité d'Etat ;
• - De la gestion et de la discipline du personnel ;
• - De la protection contre les fuites et les infiltrations ;
• - De l'attribution des codes et de leur confidentialité.
• - Tenir les dossiers secrets des agents et des informateurs ;
• - Coordonner l'édition des bulletins de Renseignements ;
• - D'élaborer les textes administratifs du service.

Article 5 content_copy

Il remplace le Directeur en cas d'absence ou d'empêchement

Article 6 content_copy

le Secrétariat a des tâches administratives et techniques à savoir :

• - Enregistrer le courrier à l'arrivée et au départ ;
• - Préparer le courrier à la signature et en assurer l'expédition ;
• - Tenir la notation des massages et des communications téléphoniques ;
• - Assurer éventuellement la conservation des codes de chiffrement et de déchiffrement des messages secrets et confidentiels.

Article 7 content_copy

Il est dirigé par un fonctionnaire de grande expérience professionnelle, sérieux, discret et loyal et qui sera classé à un niveau hiérarchique équivalent à celui d'un chef de section.

Article 8 content_copy

La Division de la Sûreté d'Etat exerce les missions traditionnelles dévolues à l'ancienne Direction de la surveillance du territoire et des voyages officiels. Pour ce faire, elle est chargée de la :

• - Recherche les activités inspirées, engagées ou soutenues par des pays étrangers, des individus ou groupements de nature à menacer la Sécurité Nationale ;
• - lutte contre les ingérences étrangères ;
• - Surveillance et de la protection des institutions républicaines et leurs membres ;
• - Protection du Chef de l'Etat, les membres du Gouvernement et des hautes personnalités, ainsi que des Chefs d'Etats et de Gouvernements étrangers en visite en République de Guinée.

Article 9 content_copy

La Division de la Sûreté d'Etat comprend :

• 1. La section Sécurité intérieure.
• 2. La section Sécurité extérieure
• 3. Section voyages officiels et protection des institutions républicaines
• 4. La section militaire et paramilitaire

Article 10 content_copy

Elle est chargée :

• - De la recherche des activités subversives des individus, groupements ou organisations tendant à déstabiliser les institutions de la République ;
• - De la détection à temps des complots, attentats et sabotages :
• - De surveillances particulières des rapports entretenus ;
• - Des surveillances particulières des rapports entretenus avec les pays ou les ressortissants étrangers suspectés par les cadres de l'armée, les hommes politiques, les syndicalistes d'obédiences extrémistes, les étudiants, les hommes d'affaires importants et les représentants des groupes économiques ;
• - De la surveillance des points sensibles.

Article 11 content_copy

La Section Sécurité Extérieure est chargée :

• - De la lutte contre la propagande extérieure en rapport notamment avec la police des frontières, par le refoulement ou la saisie des publications interdites ou suspectes ;
• - De la recherche des activités inspirées, engagées ou soutenues par des pays étrangers et de nature à menacer la Sécurité Nationale ;
• - De la surveillance et l'identification complète des réseaux étrangers de leurs agents, complices, intermédiaires, moyens et méthodes ;
• - Du contre-espionnage ;
• - De la recherche des activités étrangères clandestines qu'elles soient menées par des diplomates, des fonctionnaires internationaux, des membres d'organisations diverses, des experts ou réfugiées politiques ; des ONGs étrangères opérant en Guinée.
• - De la liaison avec les consulats Guinée.

Article 12 content_copy

Elle a pour mission essentielle, la sécurité et la protection du chef de l'Etat, des membres du Gouvernement et des hautes personnalités ainsi que les chefs d'Etats et de gouvernements en visite en République de Guinée. A ce titre, elle est chargée :

• - De préparer les plans de sécurité des voyages officiels en liaison avec les autorités des Polices nationales étrangères (itinéraires, cortèges, lieux de visites, résidences etc...) ;
• - De procéder à des enquêtes sur les suspects ou des situations et de prendre les mesures conservatoires conséquentes ;
• - D'assurer la coordination des services d'ordre et de sécurité ;
• - La recherche des rapports douteux entre les membres des institutions républicaines et les activités des réseaux subversifs ;
• - La recherche et l'identification des membres des institutions républicaines hostiles aux décisions gouvernementales ;
• - La surveillance des plénières et des séances de réunions clandestines des institutions républicaines ;
• - La surveillance des ressortissants résidents hostiles à la politique intérieure de leurs pays d'origine.

Article 13 content_copy

Elle est chargée principalement
- Du dépistage des activités subversives locales visant à désorganiser et à démobiliser les forces armées, d'entraver l'exécution des plans de protection en vue de mettre en péril la souveraineté nationale et la stabilité des institutions de la République ;

• - De l'identification des contestataires et groupuscules opérant dans les unités ;
• - De la surveillance des rapports entre des cadres de l'armée, les hommes politiques, les syndicalistes d'obédience extrémiste, les hommes d'affaires importants, les représentants d'organismes internationaux et experts techniques, des groupes économiques et des représentations diplomatiques et consulaires ;
• - De la détection à temps des mouvements de contestations ou de revendications.

Article 14 content_copy

La division des renseignements généraux exerce les missions traditionnelles d'une direction des renseignements généraux. Elle recherche, collecte et exploite les renseignements nécessaires à l'information du gouvernement. Elle oriente les décisions du gouvernement en l'informant sur toutes situations susceptibles d'influencer la vie de la nation.
La division des renseignements généraux surveille également toutes les sociétés qui opèrent dans les jeux, courses, les paris, les spectacles etc...

Article 15 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Division des Renseignements Généraux comprend 04 sections

• 1. Section politique
• 2. Section organisations syndicales et suspectes
• 3. Section manifestations
• 4. Section sociétés et entreprises suspectes.

Article 16 content_copy

Elle est chargée :

• - De recueillir des renseignements politiques ;
• - Du suivi des partis politiques
• - De l'évaluation de leurs aspirations et de leurs réactions face aux décisions gouvernementales et aux principaux événements politiques, nationaux et internationaux qui sont de nature à modifier l'état d'esprit des différents secteurs de l'opinion et pouvant présenter ou constituer des menaces à l'ordre public et au pouvoir en place ;

Article 17 content_copy

Elle est chargée :

• - De l'identification et du suivi des organisations sociales hostiles (régionales, ethniques)
• - Elle s'occupe également de l'analyse des conditions d'existence des différents groupes sociaux ;
• - Du suivi des activités des organisations syndicales et groupements sociaux en vue de proposer des mesures susceptibles de préserver la paix sociale et de développer la situation matérielle et morale des populations et leur qualité de vie.

Article 18 content_copy

Elle s'occupe :

• - De la surveillance de la vie politique nationale par la couverture de toutes les manifestations à caractère politique, syndical, ethnique et administratif ;
• - De la détection et l'identification des divers courants ainsi que leur audience ;
• - Du suivi de toutes les manifestations, cortèges, défilés et rassemblements de nature à troubler l'ordre public.
• - La fourniture des renseignements concernant les principaux instigateurs ou meneurs ainsi que leurs sources de financement

Article 19 content_copy

La section des Sociétés et entreprises suspectes est chargée

• - De la recherche et l'identification des activités réelles des sociétés ou entreprises fictives ;
• - De la recherche des sources de financement des sociétés ou entreprises non rentables,
• - De l'étude des rapports entre les entreprises suspectes et les cadres de l'État.
• - Le suivi des déclarations de faillite des sociétés et leurs rapports avec les services administratifs (commerce, douane et impôts)

Article 20 content_copy

Elle est chargée de l'exploitation et de la synthèse des renseignements fournis par les différents services de la direction nationale de la sécurité d'État et les services rattachés, et de produire les différents bulletins.
Elle produit les documents de prospective.

La division exploitation et gestion des archives comprend :

• - La section liaison avec les antennes ;
• - La section exploitation ;
• - La section gestion des archives.

Article 21 content_copy

Elle est chargée d'animer, d'orienter, d'évaluer et de contrôler l'activité des services déconcentrés en matière de renseignement.

Article 22 content_copy

Elle est chargée :

• - De la centralisation de toutes les informations parvenues au service et de leur exploitation ;
• - De l'analyse objective et approfondie de la situation du pays ;
• - De l'élaboration des bulletins quotidiens, périodiques et les synthèses spéciales ;
• - De l'élaboration des bulletins de presse (écoute radio, presse écrite etc..)

Article 23 content_copy

Elle est chargée :

• - De la centralisation et la gestion de tous les textes organiques (ordonnances, décrets, arrêtés, journal officiels etc.) ;
• - De la constitution et la gestion du fichier du service et de sa mise à jour, y compris les notices individuelles ;
• - D'enregistrer, de trier et de classer les renseignements recueillis sur les personnes physiques et morales, les faits relatifs aux événements politiques, économiques et sociaux, les coupures de journaux et la documentation administrative et juridique nécessaires au fonctionnement de toute administration.

Article 24 content_copy

En application de la loi L/96/008 du 22 juillet 1996, portant sur les armes, munitions, substances chimiques et explosifs, cette division est chargée du contrôle de l'importation, de la fabrication locale, de la vente, du stockage, l'exportation des armes, munitions et explosifs.

Article 25 content_copy

La Division Arme, Munitions, et Explosifs comprend :

• 1. Section des armes ;
• 2. Section des munitions ;
• 3. Section des explosifs, substances chimiques et toxiques.

Article 26 content_copy

La section des armes est chargée:

• - Du contrôle de la détention des armes par les particuliers;
• - Du recensement des fabrications locales et de la contrefaçon en vue d'une immatriculation;
• - Du recensement des armes à feu.

Article 27 content_copy

La section des munitions est chargée:

• - Du recensement, du contrôle des établissements et commerçant se livrant à l'importation, au stockage, à la vente et à l'exportation des cartouches de chasse;
• - Du contrôle et du suivi des stocks

Article 28 content_copy

La section des explosifs et substances toxiques est chargée:

• - Du contrôle de l'importation, de la fabrication du transport, du commerce, de la conservation des poudres, substances explosives et toxiques à usage civil;
• - Du recensement des carrières, des importateurs, des utilisateurs conformément aux articles 26 et 27 de la loi 96/008 du juillet 1996.

Article 29 content_copy

La mission de la division administrative relève de la fonction préventive ou administrative de la sûreté de l'Etat qui sécurise les institutions nationales (politiques, gouvernementales, législatives, judiciaires, etc.).

La division Administrative s'occupe:

• - Des enquêtes administratives et de moralités qui éclairent le pouvoir central quant à la justesse et la régularité des décrets, arrêtés et décisions de communications et d'agréments;
• - De la gestion des documents administratifs et d'enquête.

Article 30 content_copy

la division administrative est composée de:

• - Une section des enquêtes administratives et économiques;
• - Une section courses et jeux;
• - Une section Surveillance des nouvelles technologies de communication.

Article 31 content_copy

Elle est chargée:

• - D'effectuer toutes enquêtes relatives à des personnes physiques (individus) ou morales (associations, sociétés) sur lesquelles des pouvoirs publics ont besoin d'être renseignés;
• - Des enquêtes de moralités en vue de l'obtention de permis de port d'armes par des particuliers;
• - Des enquêtes de moralités sur des personnes physiques;
• - De la surveillance des activités industrielles, commerciales, agropastorales et le fonctionnement des secteurs économiques publics et parapublics ou moraux intéressés par l'importation, la fabrication locale, la vente, le stockage et l'exportation des armes, munitions, explosifs et produits chimiques annexes;
• - Des enquêtes de moralité pour des personnes candidates à des fonctions électives;
• - De la recherche et la collecte de tous les renseignements d'ordre économique.

Article 32 content_copy

Cette section est chargée:
- De l'enquête préalable à l'autorisation d'ouverture des maisons des jeux;

• - De l'enquête préalable à l'agrément des responsables et employés de ces établissements;
• - De la surveillance du fonctionnement des établissements de jeux autorisés;
• - De la surveillance de joueurs suspects (tricheurs, bookmakers, vendeurs de pronostics, etc...);
• - Du contrôle de la Police des courses et des jeux dans ces casinos, cercles, loteries, concours, lieux publics, privés etc...

Article 33 content_copy

Cette section est chargée:

• - Du suivi de la presse (agences de presse, journaux, publications, tracts et radios...);
• - Du suivi des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Article 34 content_copy

La division des opérations est chargée:

• - De la conception et de la planification des opérations de surveillance et de neutralisation des activités antinationales;
• - De la surveillance des sites et milieux stratégiques;
• - De la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme religieux par la surveillance des individus et groupes d'individus suspects.

Article 35 content_copy

La Division des Opérations comprend:
1- Section filature;
2- Section neutralisation et moyens techniques;
3- Section répression;
4- Section lutte contre le terrorisme et l'extrémisme religieux

Article 36 content_copy

Elle est chargée:

• - De la neutralisation des activités subversives à travers des moyens et méthodes spéciaux;
• - De la gestion du matériel technique du service;
• - De fournir aux services de détection et d'action des moyens matériels perfectionnés permettant le recueil fidèle et commode des informations dans la discrétion et la célérité;
• - De gérer et mettre à la disposition des enquêteurs des installations d'enregistrement sonore, de reprographie, d'écoutes, de censure ou d'autres moyens et accessoires spécifiques;
• - De mettre à la disposition des services opérationnels du matériel de transmission discret et fiable;
• - De la gestion des moyens logistiques.

Article 37 content_copy

La section répression est chargée de l'interpellation des individus sur lesquels des preuves suffisantes sont rassemblées en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat:

• - De la préparation des procès-verbaux;
• - De l'exécution de tous les actes procéduraux en rapport avec la police judiciaire.

Article 38 content_copy

Elle est chargée:

• - De la surveillance des activités;
• - De la recherche des organisations jadis suspectées dans le terrorisme ou apporter des soutiens matériels, moraux et financiers des activités terroristes;
• - De la recherche, l'identification et la localisation des membres des organisations;
• - De la surveillance du mouvement des individus et entités suspectés et ciblés par le comité des Nations Unies en matière de lutte contre le terrorisme

• - De la surveillance des transactions financières des organisations ou individus suspects ;
• - De la localisation des sectes extrémistes ;
• - De l'identification des leaders religieux et leurs moyens ;
• - De recensement des différentes sectes ;
• - De l'impact de ces religions sur les populations ;
• - De l'évaluation des rapports entre les différentes religions ;
• - De déterminer l'attitude des leaders religieux à l'égard des autorités et de la politique gouvernementale ;
• - De l'étude de la moralité des prêches dans les milieux de cultes.

Article 39 content_copy

La section filature est chargée :

• - De la surveillance des milieux sensibles (hôtels et clubs et autres lieux de loisir)
• - De la surveillance des organisations et des individus suspects dans des activités antinationales dans le but de rassembler les éléments de preuves ;
• - Du harcèlement de certaines cibles dans le but d'abandonner leurs forfaitures.

Article 40 content_copy

les antennes régionales, préfectorales et sous-préfectorales sont chargées de la recherche et de la collecte des renseignements nécessaires à l'information des consommateurs, mais aussi de la prévention et de la détection à temps de toutes activités antinationales.
Cependant, les services déconcentrés des Renseignements Généraux peuvent être implantés en tous points sensibles ou en tout lieu où cette implantation est justifiée par des raisons stratégiques ou opérationnelles.

Article 41 content_copy

Le Directeur National de la Sécurité d'État et son Adjoint sont nommés par décret Présidentiel sur proposition du Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile.

Article 42 content_copy

Les Chefs de Divisions sont nommés par arrêté du Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile sur proposition du Directeur National de la sécurité d'État.

Article 44 content_copy

Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires est classé secret défense.

Visas

(1er Vice Président du CNDD)