Décret / Arrêté
Arrêté portant création de quatre services d'incendie et de secours
Arrêté portant création de quatre services d'incendie et de secours (A/2009/3110/MSPC/CAB) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 17 novembre 2009. Texte intégral, 5 articles.
Visas
ARRÊTÉ A/2009/3110/MSPC/CAB DU 17 NOVEMBRE 2009, PORTANT CRÉATION DE QUATRE SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS.
LE MINISTRE,
Visas
Vu Le Communiqué N°001/CNDD du 23 Décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement,
Vu L'Ordonnance N° 006/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu L'Ordonnance N°007/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Vu L'Ordonnance N°008/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Vu le Décret D/2009/001/PRG/SGG du 14 Janvier 2009, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu les nécessités de service ;
ARRÊTE :
Article 1er
Il est créé un Service d'Incendie et de Secours dans chacune des Communes Urbaines de N'zérékoré, Boké, Mamou et Faranah.
Article 2
La compétence de ces Services d'incendie et de Secours s'étend sur l'étendue desdites communes et relèvent de l'Autorité de la Direction Générale de la protection Civile.
Article 3
Les Gouverneurs de Région Administrative, les Préfets, les Maires des Communes Urbaines concernées et le Directeur Général de la Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'installation effective desdits Services d'Incendie et de Secours.
Article 4
La dépense est imputable au Budget du Ministère de la Sécurité et de la protection Civile Exercice 2009.
Article 5
le présent Arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Gle de Division Mamadou Toto CAMARA
Visas
(1er Vice Président du CNDD)