Décret / Arrêté
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de la Gestion de la Dette et de l'Aide Publique au Développement
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de la Gestion de la Dette et de l'Aide Publique au Développement (A/2009/3131/MEF/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 20 novembre 2009. Texte intégral, 26 articles.
Sommaire · 6
Visas
ARRÊTÉ A/2009/3131/MEF/CAB/SGG du 20 NOVEMBRE 2009, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA GESTION DE LA DETTE ET DE L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT.
LE MINISTRE
Visas
Vu le Communiqué n°001/CNDD/2008 du 23 Décembre 2008, portant Prise effective du pouvoir par les Forces Armées Guinéennes, Suspension de la Constitution et Dissolution du Gouvernement.
Vu l'Ordonnance n°006/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant Création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°007/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant Attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°008/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu le Décret D/2009/001/PRG/SGG du 14 Janvier 2009, portant nomination des membres du Gouvernement ;
ARRÊTE
CHAPITRE 1° : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
La Direction nationale de la Gestion de la Dette et de l'Aide Publique au Développement a pour missions la conception, la mise en œuvre le suivi et l'évaluation de la politique du Gouvernement en matière d'endettement public intérieur et extérieur et de gestion de l'Aide Publique au Développement.
A ce titre, elle est chargée :
- - D'élaborer et de suivre, en collaboration avec tous les services techniques, la stratégie nationale d'endettement public et de gestion de l'aide publique au développement ;
- - De participer aux revues périodiques des documents de stratégie du pays ;
- - De participer au suivi financier des projets et programmes en collaboration avec les autres structures concernées ;
- - De coordonner les apports des bailleurs de fonds en matière d'investissement public ;
- - De participer à la mobilisation des dons ; et d'en assurer la gestion financière suivant les accords ou conventions ;
- - De s'assurer de la cohérence de l'aide publique au développement avec les objectifs de réduction de la pauvreté ;
- - De participer aux réunion des bailleurs de fonds en relation avec les ministères techniques concernés ;
- - De participer à la recherche de financement (Prêts et Dons) et aux négociations des accords de restructuration de la dette publique ;
- - De coordonner la négociation des accords de prêt ;
- - D'assurer en collaboration avec les services techniques compétents et les donateurs, à la programmation des fonds de contrepartie affectés aux projets d'investissement ;
- - De participer et de veiller à la réalisation des conditionnalités de mise en vigueur des accords de financement ;
- - Établir un compte rendu annuel aux……BF, et aux Ministres concernés.
Article 2
La Direction Nationale de la Gestion de la Dette et de l'Aide Publique au Développement est dirigée par un Directeur National nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de l'Economie et des Finances.
Le Directeur National coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités relevant de la Direction Nationale.
Article 3
Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le Directeur National Adjoint est nommé par décret du président de la République sur proposition du Ministre de l'Economie et des Finances. Il est notamment chargé :
- - De superviser les activités des divisions ;
- - De préparer les réunions et concertations avec les Directions Nationales du département et avec les Ministères de tutelle ;
- - De gérer, en rapport avec la DAF du Ministère, les moyens matériels et humains de la Direction ;
- - De veiller sur la diffusion des informations et des documents au niveau du Secrétariat de la Direction ;
- - De coordonner la préparation des rapports d'activités et des plannings des travaux de la Direction ;
- - D'effectuer toute tâche a lui confié par le directeur National.
Article 4
La Direction Nationale de la gestion de la Dette et de l'Aide Publique au Développement comprend des services d'Appui et des Divisions.
Article 5
Les Services d'Appui sont :
- - le Secrétaire Central ;
- - le service de la comptabilité ;
- - le Service Administratif et Financier ;
- - le Service Informatique.
Article 6
Les divisions sont :
- - la Division Etudes et Recherche de Financement ;
- - la Division de la Gestion de l'Aide Publique au Développement,
- - la Division Dette Publique.
Article 7
Le Secrétariat Central, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'Administration Centrale, est chargé :
- De gérer le courrier à l'arrivée et au départ ;
-D'enregistrer et de ventiler le courrier ;
-De classer les dossiers et tenir les archives
-De saisir les textes et d'assurer la reprographie des documents
Article 8
Le Service Administratif et Financier de niveau hiérarchique équivalent à une section de l'administration est chargé :
-De la préparation et de l'exécution des crédits alloués à la Direction Nationale ;
-De l'organisation des ateliers et séminaires de formation du personnel et de la gestion des ressources humaines et financières ;
Article 9
Le Service de la comptabilité d'un niveau hiérarchique équivalent à une section de l'Administration centrale est chargée de :
-Tenir la comptabilité auxiliaire de la Dette Publique et la transmettre à la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité publique pour son Intégration dans la comptabilité générale de l'ETAT ;
-assurer la conservation des pièces justificatives relatives à la gestion de la Dette et l'Aide publique au développement ;
-tenir la comptabilité auxiliaire des opérations relatives à l'Aide publique au développement et la transmettre à la Direction Nationale du Trésor et de la comptabilité publique pour son intégration dans la comptabilité générale de l'ETAT
-procéder aux rapprochements périodiques avec les services du trésor, de la Banque Centrale de la République de Guinée et les Bailleurs de Fonds ;
-établir les états prévisionnels des recettes et dépenses relatives à la Dette et à l'Aide publique au développement dans le cadre des projets de la loi des finances ;
-Produire des situations consolidées relatives à la Dette et à l'aide publique au développement ;
Article 10
La division Étude et recherche de financement a pour tâches :
-De participer à l'élaboration des politiques et stratégies sectorielles de développement ;
-de réaliser des études sur la soutenabilité de la dette ;
-D'initier des études sur les besoins de financement extérieur du pays et le choix des sources de financement ;
-D'examiner et coordonner les requêtes de financement des ministères techniques ;
-De participer aux discussions exploratoires avec les Bailleurs de fonds ;
-d'examiner les projets de convention de financement ;
-de participer à l'identification, aux négociations et à l'évaluation des projets de développement ;
-de veiller à la réalisation des conditionnalités d'entrée en vigueur des accords et conventions de financement ;
-de participer à la préparation et la tenue des rencontres périodiques avec les Bailleurs de Fonds ;
Article 11
La Division Étude et recherche de Financement comprend trois sections :
-Une section Étude et coordination de l'aide ;
-Une section suivi évaluation
-Une section juridique
-Une section statistique, archivage et documentation.
Article 12
la section étude et coordination de l'aide est chargée
-D'examiner et coordonner les requêtes de financement des ministères techniques ;
-De participer aux discussions exploratoires aux prises de contact avec les bailleurs de fonds ;
-De réaliser des études sur la soutenabilité de la dette ;
-D'initier des études sur les besoins de financement extérieur du pays et le choix des sources de financement ;
Article 13
la section juridique est chargée :
-De veiller à la réalisation des conditionnalités d'entrée en vigueur des accords et conventions de financement ;
-De participer à l'élaboration des accords et conventions de financement ;
-De contribuer à la réglementation portant sur les accords conventions et traités relatifs au financement international.
Article 14
la section statistique, archivage et documentation est chargée :
-De créer et gérer une base de données de la dette ;
-De produire et analyser les statistiques sur la dette publique.
Article 15
la division gestion de l'aide publique au développement est chargée :
-De participer en relation avec les autres administrations et les autres bailleurs de fonds à la préparation d'une stratégie de coopération basée sur les objectifs de la stratégie de la pauvreté
-D'élaborer en collaboration avec les services techniques concernés et les autres bailleurs de fonds les programmes nationaux et régionaux ;
-De participer à la programmation et au suivi des revues annuelles à mi-parcours et finales de la mise en œuvre de la coopération avec les bailleurs de fonds ;
-De mobiliser auprès des bailleurs de fonds les ressources financières et techniques nécessaires à la mise en œuvre de projets et programmes de développement ;
- De préparer en étroite collaboration avec les autres bailleurs de fonds et les départements techniques les documents de proposition de financement des programmes et projets;
- De participer à l'évaluation des projets et programmes nationaux et régionaux financés sur les ressources des autres bailleurs de fonds;
- De participer avec les services techniques concernés, aux préparatifs et à l'organisation des réunions statutaires dans le cadre de la coopération avec les autres bailleurs de fonds;
- De mettre en place un système d'information sur les prévisions et l'exécution des ressources des autres bailleurs de fonds;
- De participer à l'audit interne des projets et programmes conformément aux procédures des autres bailleurs de fonds;
- De participer en étroite collaboration avec les autres bailleurs de fonds à la préparation et à la mise en œuvre des audits externes de tous les projets et programmes financés par ces derniers;
- De participer à l'évaluation des compétences et à la formation du personnel aux procédures des autres bailleurs de fonds;
- De participer à la mise en œuvre des audits externes de tous les programmes et projets financés par ces derniers;
- D'assurer la programmation des fonds de contre partie affectés aux projets d'investissements publics;
- De participer à la gestion des dons en relation avec les départements techniques compétents et les autres bailleurs de fonds.
Article 16
La Division Gestion de l'Aide Publique au Développement comprend trois sections.
- une Section Aide Extérieure ;
- une Section Suivi des dons et fonds de contre partie ;
- une Section Audit.
Article 17
La Section Aide Extérieure, en étroite collaboration avec les départements techniques, est chargée :
- De participer en relation avec les autres Administrations et les Autres Bailleurs de Fonds à la préparation d'une stratégie de coopération basée sur les objectifs de la stratégie de réduction de la pauvreté ;
- d'élaborer en collaboration avec les services techniques concernés et les Autres Bailleurs de Fonds les programmes nationaux et régionaux ;
- de coordonner, programmer et suivre les revues annuelles à mi-parcours et finales de la mise en œuvre de la coopération avec les Autres Bailleurs de Fonds ;
- de mobiliser auprès des Autres Bailleurs de Fonds les ressources financières et techniques nécessaires à la mise en œuvre de projets et programmes de développement ;
- de préparer en étroite collaboration avec les Autres Bailleurs de Fonds et les départements techniques les documents de proposition de financement des programmes et projets ;
- de participer avec les services techniques concernés, aux préparatifs et à l'organisation des réunions statutaires dans le cadre de la coopération avec les Autres Bailleurs de Fonds ;
- De mettre en place un système d'information sur les prévisions et l'exécution des ressources des Autres Bailleurs de Fonds ;
- de participer en étroite collaboration avec les Autres Bailleurs de Fonds à la préparation et à la mise en œuvre des audits externes de tous les programmes et projets financés par ces derniers.
Article 18
la section suivi des Dons et Fonds de contre partie est chargée de :
- de participer à la gestion des dons hors projets en relation avec les départements techniques compétents et les autres bailleurs de fonds ;
- d'assurer la gestion financière des dons hors projets ;
- d'assurer la programmation des fonds de contre partie affectés aux projets d'investissement public.
Article 19
La Section Audit est chargée, en étroite collaboration avec les Autres Bailleurs de Fonds et les départements techniques :
- De participer en étroite collaboration avec les Autres Bailleurs de Fonds à la préparation et à la mise en œuvre des audits externes de tous les projets et programmes financés par ces derniers ;
- de participer à l'évaluation des compétences et à la formation du personnel aux procédures des Autres Bailleurs de Fonds.
Article 20
La Division Dette Publique est chargée :
- de créer et gérer une base de données de la dette ;
- de veiller aux échéanciers de remboursement ;
- de préparer les négociations de restructuration de la dette avec les partenaires au développement ;
- centraliser et mettre à jour les conventions de prêt :
- produire et analyser les statistiques sur la dette publique ;
- assurer la tenue et la mise à jour des échéanciers par catégories de prêt (dette publique, dette avalisée) ;
- préparer un échéancier prévisionnel du paiement de la dette ;
- analyser et traduire, le cas échéant, les conventions.
Article 21
La Division Dette Publique comprend trois sections :
- une Section Dette Multilatérale ;
- une Section Dette Bilatérale ;
- une Section Dette Intérieure.
Article 22
La Section Dette Multilatérale est chargée :
- de créer et gérer une base de données de la dette multilatérale ;
- de veiller aux échéanciers de remboursement de la dette multilatérale ;
- de préparer les négociations de restructuration de la dette multilatérale avec les partenaires au développement ;
- de centraliser et mettre à jour les conventions de prêts multilatéraux ;
- d'assurer la tenue et la mise à jour des échéanciers par catégories de prêt multilatéraux (dette publique, dette avalisée) ;
- de préparer un échéancier prévisionnel du paiement de la dette multilatérale,
- d'analyser et traduire, le cas échéant, les conventions multilatérales.
Article 23
La Section Dette Bilatérale est chargée :
- De créer et gérer une base de données de la dette bilatérale ;
- De veiller aux échéanciers de remboursement de la dette bilatérale ;
- De préparer les négociations de restructuration de la dette bilatérale avec les partenaires au développement ;
- De centraliser et mettre à jour les conventions de prêts bilatéraux
-D'assurer la tenue et la mise à jour des échéanciers par catégories de prêt bilatéraux (dette publique, dette avalisée) ;
-De préparer un échéancier prévisionnel du paiement de la dette bilatérale ;
-D'analyser et traduire, le cas échéant, les conventions bilatérales.
Article 24
la Section Dette Intérieure est chargée :
-D'évaluer le service de la dette intérieure ;
-De produire la situation de la dette intérieure ;
-De suivre les opérations de régularisation des intérêts sur les bons du Trésor ;
-De réaliser les opérations de restructuration de la dette intérieure.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 25
les Chefs de division et les chefs de sections sont nommés respectivement par Arrêté et Décision du Ministre en charge des Finances sur propositions du Directeur National de la Dette et de la Gestion de l'Aide au Développement.
Article 26
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures et contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.