Arrêté portant création du Guichet Unique de Déclaration Descriptive d'Importation (DDI) et de Déclaration Descriptive d'Exploration (DDE)

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ARRÊTÉ A/2009/3830/MCIPME/SGG DU 16 DÉCEMBRE 2009, PORTANT CRÉATION DU GUICHET UNIQUE DE DÉCLARATION DESCRIPTIVE D'IMPORTATION (DDI) ET DE DÉCLARATION DESCRIPTIVE D'EXPLORATION (DDE).

Vu Le Communiqué N°001/CNDD du 23 Décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement

Vu L'Ordonnance N° 006/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu l'Ordonnance N°007/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu l'Ordonnance N°008/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2009/001/PRG/SGG du 14 Janvier 2009, portant nomination des Membres du Gouvernement du Gouvernement;

Vu les Statuts de l'Association des Commercants Guinéens du Secteur Informel.

Article 1er content_copy

Il est créé au sein du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des PME, un Service dénommé « Guichet Unique de Déclaration Descriptive d'Importation (DDI) et de Déclaration Descriptive d'Exportation (DDE) en abrégé « Guichet Unique DDI/DDE »

Article 2 content_copy

Le Guichet Unique DDI/DDE de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale, est chargé de l'émission et du suivi des déclarations descriptives d'importation et des déclarations descriptives d'exportation en étroite collaboration avec la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) et la Direction Nationale des Douanes.

Article 3 content_copy

Toute opération d'importation, avec ou sans règlement financier, d'une valeur FOB égale ou supérieure à l'équivalent en francs guinéens de 2 000 dollars US, est soumise à l'ouverture d'une DDI ;

Article 4 content_copy

Toute opération d'exportation d'une valeur FOB égale ou supérieure à l'équivalent en francs guinéens de 2 000 dollars US, est soumise à l'ouverture d'une DDE ;

Article 5 content_copy

L'ouverture d'une DDI ou d'une DDE est assujettie au paiement d'une redevance versée au compte DDI/DDE ouvert à ECOBANK.

Article 6 content_copy

Les redevances mensuelles sont reparties comme suit :
- 80% des redevances seront virés au compte N° 41 11 071 du trésor public, ouvert à la Banque Centrale de la République de Guinée, au titre du budget de l'État.

- 20% des redevances serviront au fonctionnement du « Guichet Unique DDI/DDE qui ne bénéficie d'aucune dotation budgétaire.

Article 7 content_copy

Le traitement de la DDI ou de la DDE, par le Guichet Unique DDI/DDE, est subordonné à la fourniture par le requérant, des pièces justificatives suivantes :
- La carte de commerçant importateur/exportateur pour les importations ou exportations à usage commercial,

- La carte professionnelle d'activités,

- Le numéro d'immatriculation fiscale (NIF)

- Le chèque bancaire ou le reçu de versement au compte du trésor ouvert à la Banque centrale de la République de Guinée (BCRG) au titre du budget de l'État, du montant de la redevance correspondant à la valeur et à la nature des biens à importer ou à exporter,

- La facture pro forma, signée par le fournisseur, pour les importations et par l'exportateur, pour exportations,

- Le cas échéant, le titre de transport (connaissement, lettre de transport aérien, lettre de voiture) ou tout autre document d'expédition.

Article 8 content_copy

Sont exemptés de l'ouverture de la DDI, les importations des articles ci-après :
- les objets d'art à titre non commercial

- les journaux périodiques courants

- les effets personnels et objets domestiques

- les colis postaux et les échantillons commerciaux

- les dons et fournitures destinés aux Missions Diplomatiques et Consulaires, aux organismes et Organisations du Système des Nations Unies accrédités en République de Guinée

Article 9 content_copy

Sont exemptés de l'obligation d'ouverture de la DDE, les exportations des articles ci-après :
- les journaux et périodiques,

- les effets personnels,

- les échantillons,

- les colis postaux,

Article 10 content_copy

Le montant de la redevance à titre de l'ouverture de la DDI est fixé comme suit :
- 400 000 GNF pour les importations dont la valeur FOB est inférieure ou égale à 50 000 000 GNF,

- 600 000 GNF pour les importations dont la valeur FOB est comprise entre 50 000 000 GNF et 100 000 000 GNF,

- 800 000 GNF pour les importations dont la valeur FOB est comprise entre 100 000 000 GNF et 200 000 000 GNF,

- Pour les importations dont la valeur FOB est supérieure à 250 000 000 GNF, les redevances seront payées en raison de 1 000 000 GNF pour chaque tranche de 250 000 000 GNF.

Article 11 content_copy

Le montant de la redevance au titre de l'ouverture de la DDE est fixé comme suit :
- 1 500 GNF par tonne métrique, pour les produits agricoles,

- 2 500 GNF par tonne métrique, pour les produits manufactures et les préparations alimentaires diverses,

- 2 500 GNF par tonne métrique, pour la ferraille, les déchets et débris ferreux ou en verre et les composites ferreux,

- 0,27 % de la valeur FOB pour le bois industriel, scié ou traité,

- 0,35 % de la valeur FOB pour les graisses et huiles animales ou végétales,

- 0,85 % de la valeur FOB pour les huiles de moteur, les lubrifiants, les graisses pour la mécanique,

- 0,33 % de la valeur FOB pour les boissons alcoolisées et non alcoolisées et les vinaigres,

- 0,19 % de la valeur FOB, pour les poissons, les produits halieutiques, la viande, les œufs, les peaux et les cuirs

- 2 500 GNF par tonne métrique, pour tout autre produit.

Article 12 content_copy

Le montant de la redevance pour l'ouverture de la déclaration descriptive d'importation des produits pétroliers (essence, gas-oil et pétrole) est fixé à 0,5 % de la valeur FOB des quantités à importer.

Article 13 content_copy

L'importation des biens suivants, est exemptée du paiement de la redevance d'ouverture de la DDI :
- Les articles pyrotechniques (miniers)

- Les animaux de compagnie, les produits du cru et de l'artisanat traditionnel des pays membres de la CEDEAO

- Les dons offerts par les Gouvernements Etrangers ou les Organismes internationaux

NB : les importations par les sociétés minières, les projets publics et les organisations non Gouvernementales, sont soumises à une autre réglementation.

Article 14 content_copy

la validité de la DDI et de la DDE est de six (6) mois non renouvelable

Article 15 content_copy

pour le suivi et l'apurement des DDI et des DDE, le Guichet Unique DDI/DDE se mettra en rapport avec le Direction Nationale de Douanes qui lui fournira les « copies statistiques » des déclarations en douane des importations et des exportations.

Article 16 content_copy

Les attributions, l'organisation et le fonctionnement du « Guichet Unique DDI/DDE » ainsi que les procédures d'ouverture des DDI et des DDE seront fixés par un autre Arrêté du Ministre du Commerce, de l'Industrie et de PME.

Article 17 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Arrêté, prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
Conakry le 16 Décembre 2009

Intendant Militaire