Arrêté portant organisation et attributions de la Direction Nationale du Partenariat et de la Coordination de l'Aide (DNPCA)

Visas

ARRÊTÉ A /2010/051/MCIA/CAB DU 19 JANVIER 2010, PORTANT ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION NATIONALE DU PARTENARIAT ET DE LA COORDINATION DE L'AIDE (DNPCA).

Visas

Vu le Communiqué N°001/CNDD du 23 Décembre 2008, portant prise du pouvoir par les Forces Armées Guinéennes, suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement ;

Vu l'ordonnance N° 006/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu l'ordonnance N° 007/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant Attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu l'ordonnance N° 008/PRG/CNDD du 23 Décembre 2008, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu Le Décret D/2009/001/PRG/CNDD du 14 janvier 2009, portant Nomination des membres du Gouvernement ;

Vu Le Décret D/2009/089/PRG/SGG du 07 Mai 2009, portant nomination du Ministre de la Coopération et de l'Intégration Africaine ;

Vu Les nécessités de service,

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre de la Coopération et de l'Intégration Africaine, la Direction Nationale du partenariat et de la Coordination de l'Aide à pour mission la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de partenariat, de coordination efficace de l'aide au développement.
A cet effet, elle est chargée :

• - de promouvoir le partenariat pour la mobilisation de l'aide au Développement, la coopération décentralisée, le soutien au Institutions de micro finance et le développement durable, en collaboration avec les services concernés ;
• - de préparer les fichiers et tableau de bord sur l'aide extérieure ;
• - de préparer et d'actualiser périodiquement le manuel sur le profil des donateurs ;
• - de coordonner la mise en place d'un dispositif d'orientation, de coordination, d'harmonisation et d'évaluation de l'aide aux niveaux global, sectoriel et Thématique, en collaboration avec les Institutions concernées et les partenaires au développement ;
• - de préparer et d'organiser, en collaboration avec les départements Techniques et les Institutions concernés, les réunions à caractère global, Sectoriel et thématique de coordination de l'aide avec les bailleurs de fonds ;
• - de coordonner la préparation du Rapport annuel sur la coopération au Développement ;
• - de coordonner la préparation du programme annuel de Coopération Technique ;
• - d'assurer le suivi de la mise en œuvre par les Départements techniques des Décisions et recommandations issues des conférences internationales sur L'aide au développement ;
• - de veiller à l'efficacité de l'aide, en rapport avec les partenaires au Développement, les secteurs et les régions bénéficiaires ;
• - de participer à la préparation et au suivi du cadrage macroéconomique ;
• - de participer à la préparation des programmes nationaux de développement
• - De participer à la préparation de la Politique Nationale de Coopération et de veiller à sa mise en œuvre ;
• - de mettre en place une banque de données sur l'assistance technique étrangère et de veiller à sa valorisation ;
• - Participer à l'élaboration et au suivi de la mise en œuvre des politiques et stratégies de l'environnement et du développement durable ;
• - de participer à la mobilisation des ressources nécessaires à la mise en œuvre des projets et programmes dans le cadre de changements Climatiques, de la sauvegarde de la biodiversité et de la lutte contre la désertification, en collaboration avec les institutions concernées ;
• - De mettre en place une banque de données sur l'expertise nationale et de veiller à sa valorisation ;
• - D'appuyer les initiatives, activités et projets d'investissements économiques et de développement social des guinéens résidant à l'extérieur ;
• - De coordonner la mise en place d'un système national de suivi et d'évaluation de l'aide internationale ;
• - De coordonner la réalisation d'étude d'impacts de l'aide internationale, en collaboration avec les Institutions concernées
• - D'initier des missions de prospection et d'échange d'expériences en matière de partenariat et de coordination de l'aide ;
• - De participer à l'organisation des journées économiques Guinéennes à l'étranger en collaboration avec les Ministères techniques et le secteur privé Guinéen ;
• - De susciter, stimuler et promouvoir le partenariat entre sociétés civiles, fondations et ONG nationales et internationales ;
• - De susciter, stimuler et promouvoir le partenariat entre Guinéens de l'étranger et PME/PMI Guinéennes ou étrangères opérant en Guinée ;
• - De suivre le développement et la mise en œuvre des mécanismes de financements innovants ;
• - De participer aux réunions de revue de programmes et projets de développement ;
• - De participer aux tables rondes et aux travaux des groupes consultatifs sur la Guinée.

Article 2 content_copy

La Direction Nationale du partenariat et de la coordination de l'aide est dirigée par un Directeur national nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Coopération et de l'Intégration Africaine.
Le Directeur national dirige, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

Article 3 content_copy

Le directeur national est assisté d'un Directeur national Adjoint, nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction nationale du partenariat et de la coordination de l'Aide comprend cinq (5) Divisions :

• - La division Coordination et efficacité de l'aide ;
• - La division partenariat pour le Développement
• - La division décentralisation et Développement Durable ;
• - La division Système d'information sur l'Aide ;
• - La division Coopération Technique

Article 5 content_copy

La division Coordination et efficacité de l'Aide est chargée :

• - De concevoir, de mettre en place un dispositif d'orientation, de coordination, d'harmonisation et d'évaluation de l'aide, aux niveaux global, sectoriel et thématique en collaboration avec les départements Ministériels et les partenaires au développement ;
• - De préparer et d'organiser, en collaboration avec les Institutions concernées, les réunions à caractère global, sectoriel et thématique de coordination avec les bailleurs de fonds ;
• - De préparer et de mettre à jour le manuel sur le profil des donateurs ;
• - De participer à la préparation et au suivi du cadrage macroéconomique ;
• - De participer à la réalisation des études d'impacts et d'évaluation de l'Aide Internationale ;
• - d'initier des missions de prospection et d'échange d'expériences en matière de coordination de l'aide ;
• - De participer à la rédaction de la Politique Nationale de coopération ;
• - De participer aux réunions de revue de programmes et projets de développement ;
• - De participer aux tables rondes et aux travaux des groupes consultatifs sur la Guinée ;
• - De participer à la rédaction du rapport annuel sur la coopération au développement.

Article 6 content_copy

La Division Coordination et efficacité de l'aide est constituée de trois (3) sections :

• - La Section Coordination de l'Aide ;
• - La Section Evaluation de l'Efficacité de l'Aide ;
• - La Section Etudes Prospectives.

Article 7 content_copy

La section Coordination de l'aide est chargée :

• - De concevoir et de mettre en place, un dispositif de coordination et d'harmonisation de l'Aide, en rapport avec les Institutions concernées ;
• - De participer à la rédaction et l'actualisation périodique du Manuel sur le profil des donateurs de la République de Guinée ;
• - D'assurer le secrétariat technique des réunions des organes de coordination et d'harmonisation des aides ;
• - De veiller à l'appropriation des mécanismes d'intervention des Partenaires au développement ;
• - De préparer et d'organiser, en collaboration avec les Départements techniques et les institutions concernées, les réunions à caractère global, sectoriel et thématique de coordination de l'aide avec les bailleurs de fonds.

Article 8 content_copy

La section Evaluation de l'Efficacité de l'Aide est chargée :

• - D'aider à la mise en place d'un dispositif national de suivi et d'évaluation de l'aide internationale ;
• - De conduire, en collaboration avec les services concernés les études d'impacts de l'aide internationale ;
• - D'assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions et recommandations issues des réunions, des organes de coordination et d'harmonisation des aides ;
• - D'assurer l'évaluation des mécanismes de coordination et d'harmonisation de l'aide
• - D'assurer le suivi de la mise en œuvre par la Guinée, des décisions en matière d'efficacité de l'aide, issues des rencontres internationales.

Article 9 content_copy

La Section Etudes prospectives est chargée :

• - De mener des réflexions sur les politiques, mécanismes, modalités, critères et procédures des Partenaires au développement ;
• - D'initier des études prospectives sur l'aide et collaborer à tous travaux entrepris dans ce sens ;
• - Participer à la rédaction du Manuel sur le profil des donateurs et du Rapport de Coopération au Développement ;
• - De mener des réflexions sur l'efficacité de l'aide ;
• - D'organiser des missions de prospection et d'échanger d'expériences en matière de coordination et d'efficacité de l'aide

Article 10 content_copy

La Division partenariat pour le Développement est chargée :

• - De susciter, stimuler et promouvoir le partenariat entre secteurs publics et privés guinéens et étrangers ;
• - D'appuyer les chambres consulaires (orientation ; assistance méthodologique ; appui technique ; recherche de financement ; promotion de partenariats entre institutions) ;
• - D'appuyer le développement de la micro finance (recherche de partenaires et de financements) ;
• - De susciter, stimuler et promouvoir le partenariat entre sociétés civiles, fondations et ONG nationales et internationales ;
• - De susciter, stimuler et promouvoir le partenariat entre Guinéens de l'étranger et PME/PMI guinéennes ou étrangères en Guinée ;
• - D'organiser des missions de prospection et d'échanges d'expériences en matière de partenariat ;
• - De stimuler le financement de projets et programmes de développement à partir des sources de financement innovants ;
• - De participer aux travaux préparatoires des réunions des tables rondes et des groupes consultatifs ;
• - De participer à la rédaction du Manuel sur le profil des donateurs et du Rapport annuel sur la coopération au développement ;
• - De suivre le développement et la mise en œuvre des mécanismes de financement innovants.

Article 11 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Division partenariat pour le Développement est constituée de trois (3) sections :

• - la section Investissements directs Etrangers et Envois des migrants ;
• - la section Financements Innovants ;
• - la section Micro Finance.

Article 12 content_copy

la section Investissements directs étrangers et envois des migrants est chargée :

• - De promouvoir les Investissements directs Etrangers et les envois des Migrants ;
• - D'appuyer les initiatives d'organisation des journées économiques de la Guinée à l'étranger ;
• - D'appuyer les initiatives des chambres consulaires, des chambres professionnelles et de promouvoir le partenariat entre ces institutions et leurs homologues à l'étranger ;
• - D'appuyer le développement des PME/PMI par les guinéens de l'étranger ;
• - De constituer une banque de données sur le climat et les conditions de l'investissement étranger en Guinée ;
• - De participer à la préparation de la documentation et des rencontres relatives à la coopération au développement.

Article 13 content_copy

La Section Financements innovants est chargée :

• - De coordonner la préparation et la participation guinéennes aux rencontres internationales sur les financements innovants ;
• - D'assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures relatives à l'opérationnalisation des mécanismes de financements innovants ;
• - De stimuler le financement des projets et programmes de développement à partir des sources de financements innovants
• - D'organiser des séminaires de formation sur les financements innovants.

Article 14 content_copy

La Section Micro finances est chargée :

• - D'appuyer les institutions de micro finances existantes dans la recherche de solutions à leurs problèmes auprès des partenaires au développement ;
• - De rechercher des sources de financements adaptées aux conditions de ces institutions ;
• - De susciter et de stimuler la création de nouvelles institutions de micro finances.

Article 15 content_copy

La Division Décentralisation et Développement Durable est chargée :

• - D'initier et de stimuler, en rapport avec les départements techniques concernés, des partenariats orientés vers et pour le développement des collectivités territoriales ;
• - De rechercher les sources de financement des actions portant sur le développement durable, les changements climatiques, la sauvegarde de la biodiversité et de la lutte contre la désertification, en collaboration avec les Institutions concernées
• - De favoriser la coopération par le biais des parrainages et des jumelages entre localités guinéennes et étrangères ;
• - D'appuyer les ONG intervenant dans les actions de décentralisation et de développement durable.

Article 16 content_copy

Pour accomplir sa mission, la division Décentralisation et Développement Durable est constituée de trois (3) sections :

• - la section collectivités territoriales ;
• - la section développement durable et changements climatiques,
• - la section organisations non gouvernementales.

Article 17 content_copy

La Section Collectivités Territoriales est chargée :

• - De stimuler la recherche des moyens financiers et techniques pour le développement des collectivités territoriales ;
• - D'assurer le suivi de la mise en œuvre des appuis financiers et techniques aux collectivités, en rapport avec leur ministère de tutelle et les bénéficiaires directs ;
• - De favoriser la coopération par le biais des parrainages et des jumelages entre localités guinéennes et étrangères.

Article 18 content_copy

La section développement durable et changements climatiques est chargée :

• - De stimuler la recherche des ressources financières et techniques nécessaires pour soutenir les actions de développement durable :
• - De participer à la recherche auprès des partenaires financiers et techniques de la Guinée, des moyens adéquats pour faire face aux conséquences néfastes des changements climatiques ;
• - D'assurer le suivi, en rapport avec les administrations et les structures responsables, de la mise en œuvre des mesures destinées à amoindrir les conséquences des changements climatiques sur l'économie du pays et les conditions de vie des populations.

Article 19 content_copy

La section Organisations non gouvernementales est chargée :

• - De favoriser et stimuler la recherche de partenaires et de moyens de financement pour soutenir les actions des ONG ;
• - De suivre la mise en œuvre des actions confiées aux deux ONG en rapport avec les autres institutions guinéennes concernées ;
• - De susciter, stimuler et promouvoir le partenariat entre sociétés civiles, fondations et ONG nationales et internationales ;
• - Participer à la rédaction du rapport de coopération au développement et du programme de coopération technique.

Article 20 content_copy

La division système d'information sur l'aide est chargée :

• - De collecter les données sur l'aide extérieure ;
• - De préparer des fiches et tableaux de bord sur l'aide extérieure ;
• - De mettre en place une plateforme d'information informatisée sur l'aide ;
• - D'assurer la formation des cadres à la gestion des informations sur l'aide ;
• - De rédiger des synthèses sur l'aide extérieure.

Article 21 content_copy

La division système d'information sur l'aide est constituée de trois (3) sections :

• - la section Statistiques ;
• - la section Synthèse ;
• - la section Informatisation.

Article 22 content_copy

La Section Statistiques est chargée :

• - De procéder à la collecte et au traitement des données sur l'aide ;
• - D'élaborer la nomenclature des données statistiques portant sur l'aide ;
• - D'organiser des séminaires d'initiation sur la collecte et le traitement des données sur l'aide extérieure ;
• - Participer à la rédaction du rapport de coopération au développement et du programme de coopération technique.

Article 23 content_copy

La section synthèse est chargée :

• - De coordonner la préparation du rapport annuel sur la coopération au développement ;
• - De coordonner la rédaction des rapports annuels de la DNPCA ;
• - De rédiger des synthèses sur l'aide extérieure ;
• - De participer aux réunions de revue de programmes et projets de développement et d'en exploiter les résultats ;
• - De participer à la préparation et au suivi du cadrage macroéconomique.

Article 24 content_copy

La Section Informatisation est Chargée :

• - De mettre en place une plateforme informatisée d'information sur l'aide extérieure ;
• - De préparer des fichiers et tableaux de bord sur l'aide extérieure, par secteur, par région, par donateur et par nature d'aide ;
• - De former les cadres à la maîtrise et à la gestion informatisée des données sur l'aide ;
• - D'assurer l'entretien et la maintenance du parc informatique disponible.

Article 25 content_copy

La Division Coopération Technique est Chargée :

• - De coordonner le processus de création d'une agence Guinéenne de Coopération technique ;
• - De coordonner la préparation du programme Annuel de Coopération Technique ;
• - De mettre en place une banque de données sur l'assistance technique étrangère et de veiller à sa gestion rationnelle et coordonnée ;
• - De mettre en place une banque de données sur l'expertise nationale et de veiller à sa valorisation ;
• - De participer à la préparation de programmes nationaux de développement ;
• - D'appuyer les initiatives, activités et projets d'investissement économique et de développement social des guinéens résidant à l'extérieur ;
• - D'initier des missions de prospection et d'échange d'expériences en matière de coopération technique ;
• - De participer à la préparation de la Politique nationale de coopération ;
• - De participer aux travaux préparatoires des réunions des tables rondes et des groupes consultatifs sur la guinée ;
• - De participer à la rédaction du rapport annuel sur la coopération au développement ;
• - De promouvoir la coopération technique entre la République de guinée et les autres pays en développement (PED).

Article 26 content_copy

Pour accomplir sa mission, la division coopération technique comprend trois (3) sections :

• - la section coopération sud-sud ;
• - la section Assistance technique Etrangère ;
• - la section valorisation de l'expertise Nationale.

Article 27 content_copy

La section Coopération Sud-sud est Chargée :

• - De promouvoir la coopération technique entre la guinée et les autres pays en développement ;
• - De participer à la préparation de la politique nationale de coopération ;
• - De coordonner le processus de création d'une agence guinéenne de coopération technique ;
• - De participer à la rédaction du programme de coopération technique ;
• - De participer aux réunions des tables rondes et des groupes consultatifs.

Article 28 content_copy

La section assistance technique étrangère est chargée :

• - De tenir la base de données de l'assistance technique étrangère en activité dans le programme et projets de développement et de veiller à sa gestion efficace et coordonnée ;
• - De coordonner la préparation du programme de coopération technique ;
• - D'évaluer les besoins du pays en matière d'assistance technique étrangère ;
• - De participer à la rédaction de la politique nationale de coopération.

Article 29 content_copy

La section valorisation de l'Expertise nationale est chargée :

• - De participer à la constitution de la banque de données sur l'expertise nationale ;
• - De participer à la promotion et à la valorisation de l'expérience nationale dans les domaines économique, technique, social et culturel ;
• - De participer à la préparation du programme national de renforcement des capacités ;
• - D'initier des missions de prospection et d'échange d'expériences en matière de promotion de l'expertise nationale ;
• - De participer au processus de création d'une agence guinéenne de coopération technique.

Article 30 content_copy

Les chefs de divisions et chefs de sections sont nommés respectivement par Arrêté et par décision du Ministre de la coopération et de l'Intégration africaine sur proposition du directeur national du partenariat et de la coordination de l'aide.

Article 31 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 19 Janvier 2009