Arrêté portant création, attributions et fonctionnement de la Commission Nationale d'Assainissement du Fichier du Recensement du Patrimoine Immobilier de l'Etat

ARRETE A/2010/2501/SGG DU 28 JUIN 2010, PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE D'ASSAINISSEMENT DU FICHIER DU RECENSEMENT DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ETAT.

LE MINISTRE SECRETAIRE GENERAL
DE LA PRESIDENCE,

Vu le Communiqué n°001/CNDD/2008 du 23 Décembre 2008, portant Prise Effective du Pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement,
Suspension de la Constitution et Dissolution du Gouvernement
Vu l'Ordonnance n°92/019/PRG/SGG/CNDD du 30 Mars 1992, portant Promulgation du Code Foncier et Domanial de la République de Guinée ;
Vu l'Ordonnance n°006/PRG/SGG/CNDD/2008 du 29 Décembre 2008, portant création d'un Poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les Accords de Ouagadougou en date du 15 janvier 2010, désignant le Ministre de la Défense Nationale, Deuxième Vice-Président du CNDD comme Président de la République par Intérim, Président de la Transition ;
Vu le Décret n°001/PRG/SGG/2010 du 19 Janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de transition ;
Vu le Décret n°003/PRG/SGG/2010 du 03 Février 2010, portant restructuration du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2010/005/PRG/SGG du 15 Février 2010, portant nomination des Membres du Gouvernement d'Union Nationale ;
Vu le Décret D/2010/032/PRG/SGPRG du 26 Mars 2010, conférant à la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public, la gestion exclusive et entière des bâtiments de l'Etat.
Vu le Décret n° D/020/PRC/SGG/2010 du 07 Mars 2010, portant rattachement de la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public au Secrétaire Général de la Présidence de la République ;
Vu la Circulaire présidentielle n°189/PRG/SGG du 29 Mars 2010 relative à la gestion exclusive des bâtiments de l'Etat par la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public ;
Vu les nécessités de service.

ARRETE :

1-DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 content_copy

Il est créé, sous l'autorité du Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République, une commission dénommée « Commission Nationale d'Assainissement du Fichier du Recensement du Patrimoine Immobilier de l'Etat ».

Article 2 content_copy

Cette Commission a compétence sur toute l'étendue du Territoire national et sur tous les cas relatifs aux propriétés immobilières ayant fait l'objet d'immatriculation par la Commission Nationale de Recensement du Patrimoine Immobilier de l'Etat créée par Décret n°D/2009/043/PRG/SGG du 09 Février 2009 au cours de ses opérations de recensement en 2009. 2-COMPOSITION :

Article 3 content_copy

La Commission Nationale d'Assainissement du Fichier du Recensement du Patrimoine Immobilier de l'Etat est composée comme suit :

• - Président : Chef de Cabinet civil de la Présidence du la République, Monsieur El Hadj Oury Bailo BAH.
• - Premier Vice-Président : Directeur Général du Patrimoine Bâti Public, Monsieur Cheick DEM.
• - Deuxième Vice-Président : Conseiller du Président de la République, Monsieur Momo SAKHO.
• - Troisième Vice-président : l'Agent Judiciaire de Maître Jean Alfred MATHOS.
• - Premier Rapporteur : Monsieur Abdoulave KEITA, Chef de Section Maintenance et Entretien à la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public.
• - Deuxième Rapporteur : Monsieur Alsény KEBE, Chef de Section Réglementation et contentieux à la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public.

Membres :

• - Monsieur Lansana Fatoumata CAMARA, Directeur National des Domaines et du cadastre au Ministère de la Construction, de l'Urbanisme et de l'habitat ;
• - Madame Aïssatou SOW, Conservateur Foncier ;
• - Monsieur El Hadj Aboubacar Youssouf SYLLA, Chef de suivi et Evaluation à la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public ;
• - Monsieur Mohamed Lamine TRAORE, Chef de Section Archives et Documentation à l'Agence Judiciaire de l'Etat ;
• - Monsieur Fallilou BARRY, Chef de Division Contentieux à l'Agence Judiciaire de l'Etat ;
• - Tous les Chefs de missions de recensement du Patrimoine Immobilier de l'Etat en 2009.

3 - ATTRIBUTIONS :

Article 4 content_copy

La Commission Nationale d'Assainissement du Fichier du Recensement du Patrimoine immobilier de l'Etat est chargée notamment de :

• - Convoquer toute personne physique ou morale dont l'immeuble aura été immatriculé par la Commission Nationale de Recensement du Patrimoine Immobilier de l'Etat ;
• - Recevoir les requêtes en revendications formulées par les personnes concernées ;
• - Examiner et de vérifier la légalité ou la régularité de tous les actes afférant aux immeubles recensés ;
• - Classifier leur nature et leur origine, les différentes catégories d'immeubles (bâtis ou non bâtis), objet du recensement ;
• - Dresser l'inventaire des biens immobiliers considérés comme Propriété de l'Etat.

Article 5 content_copy

La Commission Nationale, pour accomplir sa mission peut créer une ou des commissions techniques et solliciter le concours ou l'assistance des Services ci-après :

• - Le Secrétariat Général du Gouvernement ;
• - Les Archives Nationales ;
• - Le Bureau de la Conservation Foncière ;
• - La Gendarmerie Nationale ainsi que tout autre service.

A cette fin, elle peut requérir en outre, toute personne physique ou morale dont l'art, la technique ou la science lui est utile ou indispensable.

Article 6 content_copy

Elle mène, à travers la Commission Technique, des enquêtes et des investigations utiles à la manifestation de la vérité.

Article 7 content_copy

Elle peut, suivant ses Termes de Référence proposer au Président de la Commission, l'exclusion, de la matière de recensement, de certains immeubles dont les actes d'attribution ne prêtent à aucun doute ou confusion.

Article 8 content_copy

Les travaux de la Commission Nationale sont permanents et elle étudie les dossiers de revendication cas par cas.

Article 9 content_copy

Les immeubles exclus du Patrimoine immobilier de l'Etat feront l'objet d'une restitution pure et simple à leurs propriétaires par des attestations de main levée signées par le Ministre Secrétaire Général de la Présidence.

Article 10 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures notamment celles de l'Arrêté n°1230/MEPCATPB/CAB/09 du 04 juin 2009 prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 28 Juin 2010

Tibou CAMARA MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT DES EAUX ET FORETS ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE