Arrêté portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Générale du Contrôle Économique et Financier

ARRETE A/2010/2857/MCEA/SGG DU 14 JUILLET 2010, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DU CONTRÔLE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER.

Visas

Vu - le communiqué n°001 du Conseil National pour la Démocratie et le Développement (CNDD) en date du 23 Décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par l'Armée, suspension de la Constitution et Dissolution du Gouvernement

Vu - l'ordonnance n°006/PRG/SGG/CNDD/2008 du 29 Décembre 2008 portant création du poste d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu - le procès-verbal du CNDD en date du 06 Janvier 2010 désignant le Ministre de La Défense Nationale, 2ème Vice-Président du CNDD, Président de la République par Intérim;

Vu - les accords de Ouagadougou en date du 15 janvier 2010 désignant le Ministre de la Défense Nationale, comme Président de la République par Intérim;

Vu - le décret D/001/PRG/SGG/2010 en date du 19 Janvier 2010 porta nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de Transition;

Vu - le Décret n°D/2010/128/PRG/SGG du 22 Juin 2010 portant Attributions et organisation du Ministère du Contrôle Économique et des Audits;

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre chargé du Contrôle Économique et des Audits, la Direction Générale du Contrôle Économique et Financier a pour mission, le contrôle de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière économique et financière.

Article 2 content_copy

A ce titre, elle est chargée

• - de contrôler l'application de la politique économique et financière définie par le Gouvernement;
• - d'évaluer l'efficacité et l'efficience de la gestion économique et financière de l'Etat;
• - de proposer des mesures susceptibles d'améliorer la gestion économique et financière de l'Etat;
• - de donner son avis sur les projets de convention et autres engagements de l'Etat en matière économique, financière, fiscale et environnementale avant approbation par le conseil des ministres;
• - de contrôler la mise en œuvre de la politique monétaire de la Banque Centrale (BCRG), notamment le respect d'une politique rigoureuse de crédits et de changes;

• - de veiller au respect des lois, règlements qui régissent le fonctionnement administratif et financier des organismes publics;
• - de contribuer à l'amélioration de la mobilisation des ressources et à la rationalisation des dépenses publiques:
• - d'évaluer en permanence toutes les opérations financières de l'État, des Etablissements Publics, des Collectivités territoriales et de tout autre organisme public bénéficiaire des ressources de l'État.

Article 3 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Générale du Contrôle Economique et Financier est structurée comme suit:

• - Une Division Administration Centrale et Régies Financières;
• - Une Division des Affaires Economiques et Juridiques;
• - Une Division des Etablissements Publics, Collectivités et Projets.

Article 4 content_copy

La Division Administration Centrale et Régies Financières est chargée:

• - de contrôler l'application de la politique économique et financière de l'État;
• - de contrôler l'efficacité et l'efficience de la gestion économique et financière de l'Administration Centrale;
• - de contribuer à l'amélioration de la mobilisation des ressources et à la rationalisation des dépenses publiques;
• - d'évaluer en permanence toutes les opérations financières de l'Administration Centrale;
• - de contrôler la mise en œuvre de la politique monétaire de la Banque Centrale (BCRG) en matière de crédits et de changes;
• - de proposer des mesures susceptibles d'améliorer la gestion économique et financière de l'Administration centrale.

Article 5 content_copy

La Division Administration Centrale et Régies Financières comprend trois (3) Sections:

• - Une Section suivi des Recettes/Dépenses;
• - Une Section suivi des Budgets Annexes et Comptes Spéciaux;
• - Une Section suivi Monnaie - Crédits et Etablissements Financiers.

Article 6 content_copy

La Section suivi des Recettes/Dépenses est chargée:

• - de suivre le recouvrement des recettes de l'État au niveau de l'Administration centrale;
• - de participer au recouvrement des montants compromis au préjudice du budget de l'État;
• - de veiller à l'exécution correcte des dépenses de l'État conformément aux prescriptions de la loi des finances.

Article 7 content_copy

La Section suivi des Budgets Annexes et Comptes Spéciaux est chargée:

• - de suivre la réalisation des recettes au compte des budgets annexes et des comptes spéciaux;
• - de veiller à l'exécution correcte des dépenses des budgets annexes et des comptes spéciaux conformément aux inscriptions budgétaires;
• - de veiller au respect des prescriptions budgétaires en évitant les dépenses extrabudgétaires.

Article 8 content_copy

La Section suivi Monnaie - Crédits et Etablissements Financiers est chargée:

• - de mettre en place les mécanismes propres à contrôler la politique monétaire de la Banque Centrale (BCRG) en matière de crédits et de changes;
• - d'évaluer le fonctionnement des Etablissements Financiers pour mettre en relief les goulots d'étranglement et les dysfonctionnements constatés;
• - de faire des rapports périodiques sur le niveau de mise en œuvre de l'application de la politique monétaire. Ces rapports mettront en exergue les faiblesses de cette politique de manière à modifier positivement la tendance.

Article 9 content_copy

La Division des Affaires Economiques et Juridiques est chargée:

• - de contrôler l'application des politiques économiques sectorielles définies par le Gouvernement dans les domaines de l'agriculture, de l'industrie, des mines, de la pêche, de l'élevage, de l'hydraulique, de l'énergie...;
• - d'évaluer les projets de conventions et d'actes réglementaires engageant financièrement l'État;
• - de proposer des mesures en vue d'améliorer les ressources de l'État et de qualifier la dépense publique;
• - de proposer des mesures susceptibles d'améliorer la gestion économique et financière de l'État dans les différents secteurs économiques;
• - de suivre les réformes structurelles engagées par l'État.

Article 10 content_copy

La Division des Affaires Economiques et Juridiques comprend trois (3) Sections:

• - Une Section Affaires Economiques Générales;
• - Une Section Affaires Juridiques;
• - Une Section Promotion du Secteur Privé et de la Concurrence.

Article 11 content_copy

La Section Affaires Economiques Générales est chargée:

• - de suivre la mise en œuvre des politiques économiques sectorielles au niveau de l'agriculture, de l'industrie, des mines, de la pêche, de l'hydraulique, de l'énergie, de l'environnement...;
• - de proposer des mesures visant à améliorer l'impact des politiques économiques sectorielles sur le développement économique;
• - de faire des rapports périodiques sur le niveau d'application des politiques économiques définies par l'État en mettant un accent particulier sur les faiblesses.

Article 12 content_copy

La Section Affaires Juridiques est chargée:

• - d'apprécier les projets de conventions et les actes réglementaires qui engagent financièrement l'État;
• - d'analyser les rapports périodiques provenant des administrations concernées sur la mise en œuvre de ces conventions.

Article 13 content_copy

La Section Promotion du Secteur Privé et de la Concurrence est chargée:

• - de contrôler le niveau de conformité de la politique du secteur privé avec la politique économique générale définie par le gouvernement;
• - d'évaluer les structures et les instruments d'appui au secteur privé, dont l'OPIP, le fonds d'emploi jeunes, le Code des investissements...;
• - de proposer des mesures visant à améliorer le contenu des politiques de promotion du secteur privé.

Article 14 content_copy

La Division des Etablissements Publics, Collectivités et Projets est chargée:

• - d'évaluer la gestion économique et financière des Etablissements Publics, Collectivités, des Programmes et Projets Publics;
• - de contribuer à l'amélioration de la mobilisation des ressources et à la rationalisation des dépenses des Etablissements Publics, Collectivités, Programmes et Projets Publics;
• - de suivre en permanence toutes les opérations financières des Etablissements Publics, Collectivités, Programmes et Projets Publics.

Article 15 content_copy

La Division des Etablissements Publics, Collectivités et Projets comprend trois (3) Sections:

• - Une Section Établissements Publics;
• - Une Section Collectivités locales;
• - Une Section Projets et Programmes Publics.

Article 16 content_copy

La Section Établissements Publics est chargée:

• - de contrôler la gestion économique et financière des Établissements Publics;
• - de proposer des mesures visant à accroître l'efficacité de cette gestion en terme de mobilisation de ressources et de rationalisation des dépenses;
• - d'analyser les états financiers, les procès verbaux et résolutions des organes délibérants des Etablissements Publics;
• - de faire des propositions de mesures pour améliorer la gestion économique et financière des Établissements Publics.

Article 17 content_copy

La Section Collectivités locales est chargée:

• - de suivre en permanence à partir des rapports financiers, le fonctionnement des Collectivités notamment en matière de mobilisation de ressources et d'exécution des dépenses;
• - de mesurer l'impact de la mise en œuvre du budget local sur le niveau de développement de la localité;
• - de proposer des mesures pour renforcer les systèmes de gestion des Collectivités.

Article 18 content_copy

La Section Projets et Programmes Publics est chargée

• - de suivre la mise en œuvre des projets et programmes publics à partir des rapports périodiques fournis par ces entités
• - de signaler les faiblesses constatées dans la mise en œuvre des projets et programmes publics et proposer des mesures de redressement nécessaires ;
• - de mesurer l'impact des projets et programmes publics sur le développement.

Article 19 content_copy

La Direction Générale du Contrôle Économique et Financier est dirigée par un Directeur Général nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre chargé du Contrôle Économique et des Audits. Le Directeur Général dirige, coordonne, anime et contrôle les activités des services placés sous son autorité.

Article 20 content_copy

Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre chargé du Contrôle Économique et des Audits. Il remplace le Directeur Général en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 21 content_copy

Les Chefs de Divisions et de Sections sont nommés respectivement par Arrêté et Décision du Ministre chargé du Contrôle Économique et des Audits sur proposition du Directeur Général.

Article 22 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 14 Juillet 2010

Fodé Kerfalla CAMARA