Décret / Arrêté
Arrêté portant fixation de la redevance annuelle applicable aux professions publicitaires et structures assimilées
Arrêté portant fixation de la redevance annuelle applicable aux professions publicitaires et structures assimilées (A/2011/1029/MI/CAB) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 10 mars 2011. Texte intégral, 5 articles.
ARRETE A/2011/1029/MI/CAB DU 10 MARS 2011 PORTANT FIXATION DE LA REDEVANCE ANNUELLE APPLICABLE AUX PROFESSIONS PUBLICITAIRES ET STRUCTURES ASSIMILÉES
LE MINISTRE,
Vu la constitution:
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/201 0/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 janvier 2011, portant nomination de Ministres;
Vu le Décret D/2011/039/PRG/SGG du 22 février 2011, portant attributions et organisation du Ministère de l'Information;
Vu les nécessités de Service.
ARRETE:
Article 1
Est considérée comme profession publicitaire et structures assimilées, toute personne physique ou morale qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours à titre principal ou accessoire à des opérations de publicité.
Article 2
Les professions publicitaires et structures assimilées sont exercées par : > l'Agence Conseil en Publicité ; > la Régie Publicitaire ; > le Courtier en Publicité ; > l'Editeur Publicitaire.
Article 3
Le montant de la redevance annuelle est fixé à la somme de : Quarante Millions de Francs Guinéens (40.000.000) GNF.
Article 4
Cette redevance annuelle est payable en une tranche, au compte n041-31-123 de l'Office Guinéen de Publicité (OGP) à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG).
Article 5
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la Publique. Conakry, le 10 Mars 2011