Décret / Arrêté
Arrêté portant fixation de la redevance annuelle applicable aux professions publicitaires et structures assimilées
Arrêté portant fixation de la redevance annuelle applicable aux professions publicitaires et structures assimilées (A/2011/1029/MI/CAB) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 10 mars 2011. Texte intégral, 5 articles.
LE MINISTRE,
Vu la constitution ;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu Les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2011 0/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 janvier 2011, portant nomination de Ministres ;
Vu Le Décret D/2011/039/PRG/SGG du 22 février 2011, portant attributions et organisation du Ministère de l’Information ;
Vu Les nécessités de Service.
ARRÊTÉ :
Article 1er
Est considérée comme profession publicitaire et structures assimilées, toute personne physique ou morale qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours à titre principal ou accessoire à des opérations de publicité.
Article 2
Les professions publicitaires et structures assimilées sont exercées par : > l’Agence Conseil en Publicité ; > la Régie Publicitaire ; > le Courtier en Publicité ; > l’Éditeur Publicitaire.
Article 3
Le montant de la redevance annuelle est fixé à la somme de : Quarante Millions de Francs Guinéens (40.000.000) GNF.
Article 4
Cette redevance annuelle est payable en une tranche, au compte n° 41-31-123 de l’Office Guinéen de Publicité (OGP) à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG).
Article 5
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la Publique.
Conakry, le 10 Mars 2011 Le Ministre Dirus Dialé DORE